Les fonctionnaires, qui ne satisfont pas, deux fois sur une
période de 24 mois, à leur obligation de transmettre leur avis d’arrêt de
travail dans un délai de 48 heures, s’exposent à une réduction pour moitié de
leur rémunération.
C’est ce que prévoit le décret relatif à la nouvelle
procédure de contrôle des arrêts maladie dans les trois versants de la
fonction publique, qui a été publié le dimanche 5 octobre au Journal officiel.
Ce texte est pris en application de l'article 126 de la loi de
finances initiale pour 2014, qui avait supprimé le jour de carence applicable
dans la fonction publique au 1er janvier 2014, en lui substituant d'autres
dispositifs de contrôle.
Cet article 126 met en place une nouvelle procédure de
contrôle des congés maladie des fonctionnaires, en créant un mécanisme "visant
à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services
gestionnaires".
Pour la F.P.T., le premier alinéa de l’article 15 du décret du
30 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Désormais, pour obtenir un congé maladie ou son
renouvellement, chaque fonctionnaire territorial devra désormais adresser à
l'administration ou à l'établissement dont il relève son « avis
d’interruption de travail » (nouvelle appellation d’un arrêt de
travail) dans les 48 heures suivant le premier jour d'arrêt.
Le décret précise que cet avis indique, "d'après les
prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la
durée probable de l'incapacité de travail".
Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un congé maladie, le
fonctionnaire devait faire parvenir à l’administration un certificat médical
dans un délai de 48 heures, mais aucune sanction n’était prévue en cas de
manquement à cette obligation. Avec ce nouveau décret ce n’est plus le cas !
En cas de manquement, l'administration informera l'agent
concerné du montant de la réduction de rémunération à laquelle il s'expose en cas
de nouvel envoi tardif sur une période de deux ans.
Réduction pour moitié de la rémunération !
Si, dans cette période de 24 mois, le fonctionnaire transmet
de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration ou
l’établissement est fondée à réduire de moitié la rémunération afférente
à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail
et sa date d’envoi.
La rémunération pouvant être soumise à retenue comprend le
traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par le
fonctionnaire à l’exception de certaines listées par le décret. Il s’agit :
1. Les
primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2. Les
primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation,
à la mobilité géographique et aux restructurations ;
3. Les
primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
4.
Les avantages en
nature ;
5. Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les
autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
6. La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont
la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
7. Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes
et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
8. Le supplément familial de traitement ;
9. L’indemnité de résidence ;
10. La prise en charge partielle du prix des titres
d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le décret précise que la
sanction financière n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une
hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de son
avis d’arrêt de travail, de l’impossibilité de l’envoyer dans le délai imparti.
Ces nouvelles dispositions sont
applicables à compter du lundi 6 octobre 2014.
Depuis le début de
l’instauration du jour de carence pour les fonctionnaires (article 105 de la
loi de finances du 28 décembre 2011), FO a revendiqué son abrogation. La
suppression du jour de carence a été actée par la loi de finances pour 2014,
moyennant une nouvelle procédure de contrôle qui a été présentée au Conseil
commun de la fonction publique le 31 mars 2014.
FO a voté contre les
nouvelles dispositions en cas d’arrêt maladie qui prévoient des sanctions
financières. Celles-ci interviennent dans le contexte du pacte de
responsabilité et de la poursuite du gel du point d’indice décidé par le
gouvernement.
