Prime d’intéressement collectif : principes de mise en œuvre d’un dispositif contraire au service public

La prime d’intéressement à la performance collective a été instaurée par le décret 2012-624 du 3 mai 2012. Son montant maximum est fixé par le décret 2012-625 paru le même jour.

Pour Force Ouvrière, ce dispositif est contraire à la notion même de service public et à la manière dont une très grande majorité des fonctionnaires territoriaux conçoivent leur mission de service du public et de l’intérêt général. La prime d’intéressement s’inscrit, comme la PFR, dans un schéma global de destruction du système de rémunération des fonctionnaires, dont la partie fixe, le traitement indiciaire, garant d’une certaine indépendance, voit sa place de plus en plus réduite face à la partie indemnitaire et notamment celle liée aux résultats.

PRINCIPE DE LA PRIME D’INTERESSEMENT COLLECTIF

Elle est versée, à un service, en fonction de l’atteinte de résultats ou objectifs fixés par l’autorité territoriale.

Son montant est fixé à 300 euros par an maximum.

MISE EN ŒUVRE

Qui en bénéficie ?

Les services déterminés par la collectivité. Cette prime ne concerne donc, a priori, qu’une partie des services. Au sein de ces services, les agents qui justifient de 6 mois de présence effective (y compris congés de maladie, annuels, RTT…) au cours des 12 derniers mois. Les services à temps partiel sont assimilés à du temps plein.

Le rôle de l’assemblée délibérante :

Elle décide des objectifs à atteindre et des indicateurs à retenir sur une période de 12 mois ainsi que du montant maximal de la prime.

Le rôle de l’autorité territoriale :

Elle fixe, après avis du CTP, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus. Elle constate également, à l’issue de la période, et après avis du CTP si les résultats ont été atteints. Fixe, dans la limite de ce qu’a décidé l’assemblée délibérante, en fonction des résultats, le montant de prime versé. Le CTP intervient donc à 2 reprises. A noter que cette prime est cumulable avec toute autre prime ou indemnité.

En résumé : il s’agit d’un processus compliqué pour un résultat aléatoire et limité. En outre, mis à part son caractère contestable au regard du service public, il est fort probable que les objectifs une fois atteint, ils soient soit réévalués l’année suivante ou que la collectivité demande le maintient des objectifs mais sans prime (par exemple la non utilisation des quotas de remplacement).

Pour de véritables augmentations de salaires, FO revendique :

• + 5 % de la valeur du point,
• + 44 points d’indice pour tous,
• La revalorisation des grilles indiciaires.

Conférence sociale

Conférence sociale : « Je suis souple sur les... par FranceInfo

Harcèlement sexuel : une décision intempestive du conseil constitutionnel

Force Ouvrière s’inquiète des conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel qui abroge l’article 222-33 du Code Pénal. Cet article énonçait que «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.»

Le Conseil Constitutionnel a jugé l’article insuffisamment précis quant aux éléments constitutifs de l’infraction. Depuis le 5 mai et tant qu’aucune nouvelle loi n’aura été promulguée, aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée sur ce fondement. Bien plus, toutes les affaires en cours tombent immédiatement : les enquêtes préliminaires en cours seront classées sans suite, les instructions aboutiront à un non lieu et les décisions non définitives à la relaxe.

Force Ouvrière s’étonne qu’il ait fallu 10 ans pour arriver à une décision qui, en créant un vide juridique, plonge dans le désarroi les victimes de harcèlement sexuel. Sauf pour les victimes à demander une requalification en une autre infraction pénale (ex : violences volontaires avec préméditation), ces délits risquent d’échapper à toute sanction et ce sentiment d’impunité du harceleur est intolérable pour les victimes. Reste le terrain prud’homal, si le harcèlement a lieu dans l’entreprise, les articles L 1152-1, L 1153-1 et L 1155-2 n’ayant pour l’instant pas disparu du Code du travail.

Pour Force Ouvrière, cette censure du Conseil Constitutionnel exige une intervention immédiate du législateur. Force Ouvrière réclame donc une réaction rapide des pouvoirs publics … même si la future loi ne pourra s’appliquer qu’aux jugements à venir.

Accès a l'emploi titulaire: que dit la loi?

La loi permettant l'accès à l'emploi titulaire de plusieurs dizaines de milliers d'agents non titulaires des collectivités territoriales, a été publiée au journal officiel le 13 mars 2012. Cette loi est issue du protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par Force Ouvrière.

Le texte publié respecte les dispositions du protocole. Il va permettre à près de 130.000 agents de la Fonction Publique territoriale (données étude d’impact du sénat) d'accéder à l'emploi titulaire, soit directement soit en passant par un CDI et ce, sur une période de 4 ans.

L'accès direct à l'emploi titulaire sera immédiatement accessible pour les agents actuellement en CDI et ceux qui, au 31 mars 2011, justifiaient de 4 ans de CDD au cours des 6 dernières années. Lors des réunions de négociations, notre organisation a très fortement pesé pour que les agents en CDD puissent également accéder à un emploi de titulaire, sans passer obligatoirement par la case CDI, contrairement à ce qui était initialement prévu. Ces dispositions constituent une véritable avancée dans la lutte pour la défense de l'emploi titulaire dans la Fonction Publique territoriale.

Concrètement, dès la parution des décrets, les collectivités devront réaliser un état des lieux des agents remplissant les conditions au 31 mars 2011. Cet état des lieux sera suivi par l'élaboration d'un programme d'accès à l'emploi titulaire. Le programme d'accès à l'emploi titulaire devra obligatoirement être soumis au Comité Technique Paritaire.

L'accès aux emplois titulaires se fera selon 3 modalités :

• Des concours réservés,
•  Une commission de recrutement professionnalisé,
• Des recrutements directs pour les agents dont les emplois correspondent à l'échelle 3.

Le syndicat Force ouvrière se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires et sera très attentif à ce qu’aucun collègue non titulaire ne soit «oublié».