Prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux

Des amendes pour infraction au code de la route sont parfois présentées aux comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour règlement. Or, s’agissant d’une amende pour une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commise à l’aide d’un véhicule immatriculé au nom d’une collectivité territoriale, une réponse ministérielle (cf. réponse à la question écrite n° 03697, JO Sénat 19/06/2008, p.12363) avait pu préciser que «la collectivité devra s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération».

Une interprétation de cette réponse pouvait conduire à estimer qu’un organisme public local était autorisé à prendre en charge, sans restriction, une telle dépense sur son budget. Afin de clarifier le doit applicable, une circulaire interministérielle précise les conditions restrictives dans lesquelles un tel organisme peut prendre en charge une telle dépense et les conditions dans lesquelles un comptable public peut procéder à son règlement.