La première phase de l'examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique se déroule actuellement au Sénat avant son passage à l'Assemblée Nationale.
Voici l'analyse du projet de loi par les avocats Jennifer Riffard et Michael Verne publiée dans la lettre du cadre du 15 janvier 2012.
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