Contractuels : une nouvelle loi anti-précarité ?

La première phase de l'examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique se déroule actuellement au Sénat avant son passage à l'Assemblée Nationale.

Voici l'analyse du projet de loi par les avocats Jennifer Riffard et Michael Verne publiée dans la lettre du cadre du 15 janvier 2012.

Applications pratiques pour le jour de carence

A compter du 1^er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé, c’est du moins ce que prévoit la loi de finances 2012. Cependant, son décret d’application n’est pas encore paru, mais il sera rétroactif pour les jours de maladie à partir du 1^er janvier 2012.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par ailleurs, pour la maladie ordinaire, l’article 57 alinéa 2 de la loi n°84-53 n’a pas été modifié à ce jour : «(…) Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (….)». La présence de ces deux textes juridiques de même valeur imposent des solutions inverses, ce qui met les employeurs publics en porte-à-faux.

Une circulaire d’application est donc nécessaire. Elle permettra également de donner des précisions sur la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire. Notamment, faudra-t-il appliquer la règle du 1/30^ème? Ce circulaire devrait également donner des éclaircissements quant à la possibilité pour un employeur public de prendre à sa charge le jour de carence pour ses agents, tout comme cela s’applique parfois dans le secteur privé à travers des conventions collectives.

Christian Estrosi muscle encore le dispositif de sécurité publique à Nice

Le député-maire de Nice, Christian Estrosi, a annoncé jeudi 19 janvier 2012 le renforcement du dispositif de sécurité publique dans sa ville, l'une des plus vidéosurveillées de France, avec la future installation de "caméras nomades" et d'un système de "vidéosurveillance intelligente" (VSI).

Voir l'article dans La Gazette des Communes.

Les meilleurs vœux du GD 06 - branche services publics

Chers collègues, chers camarades et chers amis,

Je vous présente, au nom du Groupement départemental des Alpes-Maritimes Force Ouvrière branche des Services Publics ainsi que du Syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Valbonne Sophia Antipolis, tous nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Aujourd’hui, le statut de la fonction publique est attaqué de toutes parts, notamment avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, l’individualisation des carrières et des modes de rémunérations, la non-titularisation des contractuels qui engendre une baisse des cotisations à notre caisse de retraite, etc.

Nous, salariés de la Fonction Publique Territoriale, nous ne sommes pas les responsables de la crise économique. Ce n’est pas à nous à rembourser une dette dont les responsables sont les spéculateurs de la grande finance. Par nos prises de positions et nos capacités de mobilisation, nous devons donc nous opposer aux mesures d'austérité, notamment dans nos collectivités qui sont nos employeurs.

Au sein du Groupement Départemental Force Ouvrière des Alpes-Maritimes – Branche services publics, nous poursuivons une démarche d’entraide et de création de syndicats de bases au sein de collectivités territoriales de toutes tailles. Ce travail de terrain et de longue haleine demande beaucoup d’énergie, mais quel plaisir d’accueillir de jour en jour de nouveaux adhérents qui reconnaissent en notre organisation ses qualités humaines et techniques.

Bonne année à tous, que la santé et la prospérité vous accompagnent tout au long de cette année 2012.

Christian Costa

Secrétaire général FO des territoriaux de la Ville de Valbonne Sophia Antipolis

Secrétaire général départemental FO - branche Services Publics

Prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux

Des amendes pour infraction au code de la route sont parfois présentées aux comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour règlement. Or, s’agissant d’une amende pour une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commise à l’aide d’un véhicule immatriculé au nom d’une collectivité territoriale, une réponse ministérielle (cf. réponse à la question écrite n° 03697, JO Sénat 19/06/2008, p.12363) avait pu préciser que «la collectivité devra s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération».

Une interprétation de cette réponse pouvait conduire à estimer qu’un organisme public local était autorisé à prendre en charge, sans restriction, une telle dépense sur son budget. Afin de clarifier le doit applicable, une circulaire interministérielle précise les conditions restrictives dans lesquelles un tel organisme peut prendre en charge une telle dépense et les conditions dans lesquelles un comptable public peut procéder à son règlement.

«La métropole, un véritable outil d’intégration doté de nombreuses compétences» selon Christian Estrosi

A la tête de la première - et unique à ce jour - métropole en France, Christian Estrosi défend le choix de ce nouveau statut intercommunal prévu pour les très grandes agglomérations par la loi de réforme territoriale de décembre 2010.

Voir l'article publié sur La Gazette des Communes.

Vœux 2012 de Jean-Claude Mailly

Vœux 2012 de Jean-Claude Mailly from Force Ouvrière on Vimeo.

FO exige l’abandon du jour de carence imposé aux fonctionnaires

L’Assemblée Nationale a dit le dernier mot. L’article instaurant le jour de carence en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux a été définitivement adopté en dernière lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, intervenue le 21 décembre 2011. L’article en question prévoit que «Les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé».

Les congés de longue maladie, de longue durée, d'incapacité professionnelle résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées du fait des activités de service, et d'accident du travail, ne seraient pas concernés. A la demande du gouvernement, la mesure introduite lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, a été étendue aux salariés des régimes spéciaux (comme la RATP et la SNCF).

Force Ouvrière exige le retrait de l’article de la loi de Finances qui instaure un jour de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux, qui va leur faire perdre une journée de salaire dès le premier jour d’arrêt maladie! Rappelons que les fonctionnaires hospitaliers sont déjà pénalisés. En effet, ils subissent un abattement sur leur «prime annuelle de service» (qui correspond à un 13ème mois) de 1/140ème par jour de maladie. En clair, c’est la double peine totalement inacceptable!

Cette disposition repose aussi sur une contre-vérité : les fonctionnaires, en cas de maladie, ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire, mais par l’employeur ou l’établissement public, qu’il soit d’Etat, un opérateur public, une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier.

L’objectif n’est donc pas de réaliser des «économies» pour la sécurité sociale, qui seraient soi-disant dictées au nom de la réduction de la dette publique (dont les fonctionnaires ne sont pas responsables), mais bien de les opposer aux salariés du privé. Il s’agit, avant tout, de remettre en cause les garanties statutaires qui permettent à tous les fonctionnaires et à tous les agents des régimes spéciaux, en cas de maladie de courte durée, le maintien de leur rémunération.

Fonction Publique : non à la smicardisation, oui au pouvoir d’achat !

Le ministre de la Fonction publique vient d’annoncer la «réévaluation des bas salaires dans la Fonction publique» pour faire suite à la revalorisation du SMIC. Dans le même temps, le ministre réaffirme le gel du point d’indice en 2012.

Néanmoins, Force Ouvrière a pris acte des propositions du gouvernement sur le relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2012 portant l’indice majoré minimum de 295 à 302, soit une augmentation de la rémunération mensuelle brute de 32,41 € pour le 1er échelon de la catégorie C. Toutefois, pour Force Ouvrière, ce mécanisme n’est qu’un palliatif pour deux raisons : sans une politique entêtée de désindexation de la valeur du point d’indice par rapport à l’évolution des prix, la mise en œuvre de ce mécanisme de réajustement est inutile. Cette décision gouvernementale ne résout en rien le tassement de l’ensemble des grilles indiciaires du fait de l’ajustement automatique par rapport au SMIC.

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics n’a pas fini de se dégrader ! Force Ouvrière continue à revendiquer l’ouverture immédiate de véritables négociations salariales de la fonction publique basées sur l’augmentation de 5 % de la valeur du point d’indice et, l’attribution de 44 points pour tous comme premier rattrapage à une politique entêtée depuis 10 ans de décrochage de la valeur du point d’indice par rapport à l’évolution des prix. Force Ouvrière revendique également la refonte totale des grilles indiciaires.

Parité entre les filières de la catégorie C : une première avancée !

Au nom de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires territoriaux, Force Ouvrière a toujours défendu la parité indiciaire entre les différentes filières.

La mise en place des accords «Jacob», que Force Ouvrière n’a pas signés, avait créé une injustice en ne permettant pas à la majorité des cadres d’emplois de la catégorie C, (hormis ceux de la filière technique) d’accéder à l’échelon spécial qui permet de bénéficier d’un indice brut culminant à 499 points. Le projet de décret examiné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s’est tenu le mercredi 21 décembre constitue une première avancée, en ce sens où désormais, toutes les filières pourront bénéficier de cet indice.

Cependant ce texte est loin de satisfaire totalement notre revendication. En effet, alors que cet échelon spécial est accessible de manière linéaire pour les agents de la filière technique, il sera soumis pour les autres filières à l’application d’un ratio promus/promouvables, comme pour un avancement de grade. Nous devons d’ores et déjà, sur le terrain, engager les négociations afin d’obtenir un ratio de 100 % pour tous les collègues concernés.

La bataille continue à être menée au niveau national afin de faire supprimer la barrière du ratio et atteindre ainsi une véritable parité en termes d’indice entre toutes les filières de la fonction publique territoriale.

Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la continuité de nos revendications de congrès qui nous mandate afin d’obtenir une réelle revalorisation de nos grilles indiciaires.