Rénovation du dialogue social : premier bilan

Un rapport de deux députés apporte un bilan de la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Cette Loi, dont seuls la moitié des décrets d’applications nécessaires sont parus en un an (18 textes sont attendus, notamment ceux liés à la composition des Commissions Administratives Paritaires et des Comités Techniques de la Fonction Publique Territoriale), porte sur :

- la modification des règles de représentativité des syndicats,

- l’élargissement du champ de la négociation dans la fonction publique,

- l'intéressement collectif,

- l'entretien professionnel,

- la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Force Ouvrière n’a cessé d’exprimer son désaccord sur divers points, notamment la remise en cause du paritarisme, l’abandon de la présomption de représentativité au profit de l’audience en tant que composante majeure de la légitimité syndicale, la généralisation des élections des représentants des comités techniques et l’avènement des accords majoritaires.

L’employeur est responsable du retard du versement des salaires

Sauf s’il est imputable au salarié (ex : non communication d’un changement d'adresse à son employeur), tout retard de versement du salaire engage la responsabilité de l'employeur, même s’il s’agit d’un incident informatique, d’une erreur comptable ou autre.

Le Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a clairement rappelé que la périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi. Ces règles de périodicité, variant en fonction des salariés, sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires doivent être payés en espèces, ou par chèque barré, ou par virement à un compte bancaire ou postal, selon le choix de l'employeur (à noter qu’au-delà de 1 500 euros, le paiement par chèque ou virement est obligatoire). Le mode de paiement doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi : c'est la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire.

Pour plus d’informations, se reporter à la réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par le Député Remiller.

Report en 2012 de la réforme du cadre d’emplois des rédacteurs

Engagée en 2010, la réforme du Nouvel Espace Statutaire aurait dû s’achever avant le 31 décembre 2011. Ce ne sera pas le cas, notamment pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux qui a pris du retard. Il faudra donc, a priori, attendre le début l’année 2012 pour que cette réforme soit close.

Ce retard serait apparemment lié à l’examen professionnel de rédacteur, car ce dispositif transitoire, qui se termine le 30 novembre 2011, n’avait pas d’équivalent dans les corps de secrétaires administratifs. Même s’il semble y avoir acceptation sur le fait que l'ensemble des lauréats n'ont pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux, il est envisagé que les collectivités pourraient, selon leur bon vouloir, promouvoir sans limitation dans le temps les fonctionnaires concernés.

Par ailleurs, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées suite au rejet du principe d'une nomination hors quota, notamment par les employeurs territoriaux. Pour plus d’information, se reporter à la question écrite du Député Gosnat à l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

L’amendement Arthuis, acte II de la loi sur la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Ce mercredi 29 juin, la commission mixte paritaire a adopté l’article 14 nonies de la loi de finances rectificative pour 2011 qui réduit le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales pour la formation de leur personnel de 1% à 0,9%. Cette diminution sera applicable pour les exercices 2012 et 2013.

L’argument pourtant répété par le président du CNFPT de l’augmentation régulière de l’activité de plus de 8% par an depuis 2010 n’a pas porté, alors qu’il relève pourtant de l’évidence statistique.

Quant à l’excédent stigmatisé, il s’explique tant par l’intégration, dans notre fonction publique territoriale, de 130 000 agents de l’Etat que par l’anticipation d’une baisse de la cotisation due au rajeunissement des effectifs et au non remplacement des fonctionnaires. Aujourd’hui cet excédent a été mobilisé et le fonds de roulement ne dépasse pas 6 semaines d’activité.

Force Ouvrière prend acte du choix des parlementaires de diminuer de près de 10% le budget d’un établissement public paritaire, unique, uni et déconcentré sans aucune consultation des associations des élus locaux ni autre analyse que le rapport à charge de la cour des comptes.

C’est sur la base de ce rapport, qui porte sur les années 2004 à 2008, qu’elle s’autorise à faire des recommandations pour les exercices 2012 et au-delà négligeant les évolutions qui se sont produites ces 2 dernières années. Cette démarche est l’illustration d’une volonté de s’en prendre à un «ovni» de la formation, ni OPCA, certes paritaire mais sans influence sur les formations dispensées, ni sous le contrôle de l’Etat, échappant donc à l’emprise de la RGPP.

Force Ouvrière, représenté au conseil d’administration, prendra donc ses responsabilités, pour que, le moment venu, les difficiles choix politiques et budgétaires qui vont s’imposer s’inspirent en priorité des principes fondateurs du CNFPT: mutualisation entre toutes les collectivités, formation de qualité pour tous les agents, en particulier les agents de proximité et accès à la promotion sociale par la préparation aux concours et examens professionnels.