Choix des dates de congés

L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1997 (req. n°116002) précise que la décision du maire d'imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises, est illégale, dès lors qu'elle ne se fonde ni sur l'intérêt du service, ni sur les critères de priorité de choix des agents fixés par le décret du 26 novembre 1985.

Salaires dans la fonction publique : la surdité du gouvernement

Le «rendez-vous salarial» du 19 avril 2011 a confirmé la rigueur imposée par le gouvernement à ses fonctionnaires et agents publics. Gel du point d’indice pour 2011 et 2012, tassement des rémunérations vers le bas, telles sont les réponses – les non-réponses – du gouvernement dans un contexte de hausse des prix.

Force Ouvrière n’accepte pas que les fonctionnaires et agents publics, déjà victimes de suppressions de postes, de restructurations et de différentes réformes, subissent une «sanction» supplémentaire sur leur fiche de paye. Ce n’est pas l’annonce de mesures accessoires, dont la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), la prime d’intéressement collectif, les primes au mérite – constituant des contournements du Statut - qui vont répondre aux attentes des personnels.

Force Ouvrière, avec les autres organisations syndicales de la Fonction publique, a pris la décision d’écourter cette réunion.

Force Ouvrière envisage, d’ores et déjà, les possibilités d’organiser une action la plus large possible pour contraindre le gouvernement à ouvrir de véritables négociations pour répondre aux revendications des personnels, notamment par une augmentation générale des salaires des fonctionnaires et agents publics.

A Vallauris-Golfe-Juan, tout comme les potiers, FO tourne toujours bien!

L’assemblée Générale statutaire du Syndicat Force Ouvrière des territoriaux de Vallauris-Golfe-Juan et de son CCAS s’est tenue le vendredi 15 avril sous la présidence de Christian Costa, Secrétaire Général du Groupement Départemental FO - branche Services Publics.

Ce fut pour lui une occasion supplémentaire de féliciter cette équipe, menée tambour battant par Christian Caietta, pour son dynamisme, son implication infaillible et sa grande motivation pour défendre les territoriaux de sa commune.

Après les traditionnels bilans, mais surtout l’expression unanime de la volonté de mettre en commun l’ensemble des forces des communes adhérentes à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis afin de faire émerger des progrès sociaux pour ses agents, ce fut l’élection du nouveau bureau.

Grand suspens? Non, Christian Caietta a bien entendu été plébiscité pour poursuivre sa mission de Secrétaire Général. Il aura pour adjoints Irène Faraud, Bernard Mandrick et Christophe Lagae.

Anita Pamiseux a, quant à elle, été élue trésorière et sera assistée de Jean Marc Gonez. Le nouvel archiviste est désormais Gérard Karotsch. Enfin, le bureau et le conseil syndical est également composé de Bruno Correia, Jean-Marie Giamo, Bernard Crespi, Carole Reyes, Evelyne Loynet et Jeanne Cagnon.

Bonne continuation à nos camarades et à bientôt pour poursuivre la mutualisation de nos moyens.

L’urgence : l’augmentation des salaires !

Message de la Confédération Force Ouvrière

Le gouvernement annonce son intention de mettre en place un dispositif associant la distribution des dividendes et la politique de rémunération des entreprises. Ce dispositif pourrait prendre la forme d’une prime exceptionnelle pour les salariés, dont le montant reste à préciser (au moins 1000 euros).

Pour Force Ouvrière, ce n’est certainement pas une nouvelle prime exceptionnelle qui va régler le problème de fond du pouvoir d’achat des salariés. Encore moins une prime ne concernant pas tous les salariés, pas tous les employeurs et d’un montant aléatoire. Un tel dispositif, s’il était réalisable, ce qui est loin d’être démontré, aboutirait de plus à creuser les inégalités entre les salariés en matière de rémunération. Au nom de quoi les salariés travaillant dans des entreprises sans actionnaires se verraient-il privés d’un supplément de rémunération ? Au nom de quoi les 23% de salariés du secteur public auxquels le gouvernement gèle déjà les rémunérations en seraient-ils exclus également ? Le gouvernement prétend ainsi favoriser le pouvoir d’achat des salariés, tout en ayant refusé un coup de pouce au SMIC dans ce contexte de crise, ce qui n’est pas acceptable. De plus, ce dispositif viendrait légitimer l’augmentation des dividendes et du capital : pour escompter recevoir quelques miettes salariales, de façon inégalitairement réparties, les rares salariés bénéficiaires devraient attendre que les dividendes augmentent ! Pour Force Ouvrière, les dividendes doivent être plafonnés, les richesses mieux réparties et l’augmentation du capital au détriment des salaires doit être stoppée et inversée.

Il ne faut pas que l’effet d’annonce prenne le pas sur la réalité salariale.

FO dénonce par ailleurs le risque d’effet d’aubaine lié à cette prime : en effet les employeurs se saisiront de cette opportunité pour la substituer à d’éventuelles augmentations de salaires. Pour Force Ouvrière, à la veille du 1er mai 2011, l’urgence, c’est l’augmentation générale des salaires et l’instauration d’une prime transport pour tous les salariés.

Réquisition en cas de grève : l'administation doit respecter des règles!

Dès 1965, le Conseil d’État a reconnu aux maires le droit d’imposer, au titre de leur responsabilité, à l’égard du bon fonctionnement des services touchant notamment l’État civil, distribution de l’eau, assainissement, de protection des personnes en matière de santé et sécurité des personnes, des limitations aux droits de grève.

C’est au Maire et aux Présidents des Conseils Généraux ou Conseils Régionaux qu’il appartient d’apprécier si l’organisation des services susceptibles d’être concernés exige la présence d’un ou plusieurs agents et de prendre, le cas échéant, un arrêté de réquisition pour assurer le maintien en place de l’effectif indispensable. La jurisprudence appliquée aux fonctionnaires d’État semble devoir être étendue à la Fonction Publique Territoriale lorsqu’elle exige que soit établie la liste des fonctions dont les titulaires ne pourront cesser le travail compte tenu de leur emploi et non de leur niveau hiérarchique.

Il convient de retenir que la liste des personnels «réquisitionables» doit avoir été débattue en Comité Technique Paritaire. L’arrêté de réquisition émane du Maire ou du président. Il est individuel, motivé et doit être notifié en main propre à l’intéressé par un agent de la force publique ou assermenté.

Une réquisition par téléphone, émanant d’un chef de service, par note de service, non notifiée dans les règles précitées, est nulle et sans effet. Attention l’absence de visa préfectoral n’est pas obligatoirement une cause de nullité, le Juge Administratif appréciera en cas de litige, l’urgence de la situation à laquelle le Maire a dû faire face.

Il est totalement illégal pour l’autorité territoriale de réquisitionner l’ensemble de l’effectif d’un service, plusieurs jugements considèrent que le service minimum en cas de grève correspond à peu près au service minimum des dimanches ou jours fériés. Les limites apportées au droit de grève doivent seulement être celles indispensables à la sauvegarde de l’ordre public.

Le service minimum n’est pas un service normal et la seule gêne supportée par les usagers ne peut suffire à priver les agents du secteur public du droit de grève (ex. ATSEM, personnels des crèches etc.).

Soyons sans cesse vigilants afin que le droit de grève, cette liberté fondamentale et ce droit constitutionnel, ne soit pas bafoué.

Retrouvez dimanche 17 avril à 11h30 sur France 3 les nouvelles aventures de François, Leila, Jean et Julie dans le 3^ème épisode de «Bienvenue dans le monde du travail» sur le thème «Pourquoi défendre le service public». Il sera également disponible très prochainement sur le site http://www.force-ouvriere.fr/

Report de congés annuels après un arrêt maladie

Désormais, les congés annuels qu’un agent n’a pas pu prendre en raison d’un arrêt maladie doivent être automatiquement reportés l’année suivante. Ceci découle de la circulaire BCRF1104906C datée du 22 mars 2011 qui est transposable à la fonction publique territoriale.

Alors que ce report n’était jusqu’alors possible que sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service, cette évolution découle d’une décision de la Cour Européenne de Justice qui a considéré «qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive (2003/88/CE) lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence».

Augmenter les salaires !