Modification des montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures

Par un arrêté en date du 24 décembre 2012, les montants de référence de l’IEMP ont été modifiés. Sont concernées certains cadres d’emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, animation et sportive.

Certaines collectivités n’ont pas encore modifié leur délibération relative au régime indemnitaire pour prendre en compte les nouveaux montant de référence. Les gains peuvent être significatifs pour la plupart des grades concernés. CEPENDANT, nous attirons votre attention sur le fait que pour certains grades et selon les fonctions exercées, l’application des nouveaux montants peut conduire à une diminution de l’IEMP. Dans ce cas, la collectivité peut, au titre de l’article 88 de la loi 84-53, maintenir les anciens taux à titre individuel pour ces agents :

«L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.»

Cadres d'emplois	Grades	Montants au 01/01/2012	Anciens montants (pour mémoire)	Différentiel
Rédacteurs	Tous grades	1 492 €	1 250,08 €	+ 241,92
Adjoints administratifs	·    principal de 1ère classe	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    principal de 2ème classe	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    de 1ère classe	1 153 €	1 173,86 €	- 20,86
	·    de 2ème classe	1 153 €	1 143,37 €	+ 9,63
Agents de maîtrise	Tous grades	1 204 €	1 158,61 €	+ 45,39
Adjoints techniques	·    principal de 1ère classe		1 158,61 €
	- exerçant fonction conducteur	838 €		- 320,61
	- autres fonctions	1 204 €		+ 45,39
	·    principal de 2ème classe		1 158,61 €
	- exerçant fonction conducteur	838 €		- 320,61
	- autres fonctions	1 204 €		+ 45,39
	·    de 1ère classe		1 143,37 €
	- exerçant fonction conducteur	823 €		-  320,37
	- autres fonctions	1 143 €		-  0,37
	·    de 2ème classe		1 143,37 €
	- exerçant fonction conducteur	823 €		- 320,37
	- autres fonctions	1 143 €		- 0,37
Animateurs	Tous grades	1 492 €	1 250,08 €	+ 241,92
Adjoints d'animation	·    principal de 1ère classe	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    principal de 2ème classe	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    de 1 ère classe	1 153 €	1 173,86 €	- 20,86
	·    de 2ème classe	1 153 €	1 143,37 €	+ 9,63
Educateurs des APS	Tous grades	1 492 €	1 250,08 €	+ 241,92
Opérateurs des APS	·    principal	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    qualifié	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    opérateur	1 153 €	1 173,86 €	- 20,86
	·    aide opérateur	1 153 €	1 143,37 €	+ 9,63
Conseillers socio-éducatifs	Tous grades	1 885 €	1 372,04 €	+ 512,96
Assistants socio-éducatifs	Tous grades	1 219 €	1250,08 €	- 31,08
Agents sociaux	·    principal de 1ère classe	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    principal de 2ème classe	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    de 1ère classe	1 153 €	1 143,37 €	+ 9,63
	·    de 2ème classe	1 153 €	1 143,37 €	+ 9,63
ATSEM	·    principal de 1ère classe	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    principal de 2ème classe	1 478 €	1 173,86 €	+ 304,14
	·    de 1ère classe	1 153 €	1 143,37 €	+ 9,63

Manuel Valls annonce la couleur : un super plan d'austérité lors du Conseil des ministres du 16 avril 2014

En confirmant et précisant le plan de 50 milliards d'économies sur les dépenses publiques jusqu'en 2017, pour se conformer au pacte budgétaire européen, le 1er Ministre s'attaque au cœur de la solidarité qu'incarne le service public et accentue la baisse du coût du travail.

Les salariés payent le prix fort de cette austérité :

• Gel des prestations sociales et familiales.
• Gel des pensions et retraites jusqu’en octobre 2015.
• Gel du point d'indice des fonctionnaires jusqu'en 2017 (cela fera au total 8 années sans augmentation) !

Les usagers auront encore moins de services publics, moins de qualité, moins d'égalité républicaine :

• Moins d'Etat : 18 milliards d'économies avec fermetures de services et réduction des effectifs.
• Moins de collectivités locales et de services publics de proximité : 11 milliards de baisses des dotations d'État, suppression des départements (conseils généraux), réductions des régions, accélération des intercommunalités.
• Moins de sécurité sociale et de soins : 10 milliards d'économies sur la santé, 11 milliards sur la sécurité sociale et les prestations sociales.

Les entreprises auront plus de cadeaux avec la confirmation du pacte de responsabilité et des 30 milliards d'exonération de "charges" sociales financées par le plan d'économies.

Plus que jamais, la Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé condamne cette politique d'austérité et le pacte de responsabilité, qui doit être retiré.

Plus que jamais, la Fédération FO appelle les fonctionnaires en agents publics à participer massivement à la grève et aux manifestations le jeudi 15 mai prochain pour exiger du gouvernement l'arrêt de cette politique suicidaire et réaffirmer leurs revendications :

• Retrait du pacte de responsabilité et l’annulation des coupes budgétaires de 50 milliards sur les dépenses publiques.
• Dans la fonction publique, l’augmentation immédiate de 8 % de la valeur du point d’indice et l’attribution de 50 points d’indice.
• Dans le secteur privé, l’augmentation générale des salaires par la revalorisation des coefficients et points d’indice devant se traduire par au moins 230 euros de plus par mois pour tous.
• Défense des Statuts et des conventions collectives nationales.
• Refonte et la revalorisation de la grille indiciaire.
• Arrêt des suppressions de postes et la création des emplois nécessaires.
• Rejet tous actes de décentralisation supplémentaires qui auraient pour objectif de faire disparaître les départements ou diminuer le nombre de régions avec toutes les conséquences désastreuses en terme d’abandon des missions et de statut des personnels.
• Abrogation de la loi « HPST » (Hôpital Patient Santé Territoire) et de la loi « MAP (Modernisation Publique) Territoriale  et d’affirmation des métropoles ».

 

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La République et les fonctionnaires sacrifiés !

Le Premier Ministre a fait sa déclaration de politique générale et demandé la confiance des élus qu’il a obtenue, le mardi 8 avril. Après 2 ans de mise en œuvre d’une politique d’austérité appliquée pour satisfaire les exigences européennes, et notamment le pacte de stabilité, Manuel Valls engage donc devant l’Assemblée nationale un durcissement supplémentaire de cette politique.

Pour l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique (UIAFP)-FO, cette déclaration de politique générale du Premier ministre est une nouvelle étape dans la remise en cause du Service public et de l’assurance-maladie. En maintenant le pacte de responsabilité renommé pacte de responsabilité et de solidarité, en maintenant la réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros, contrairement à la déclaration du nouveau Premier ministre, l’austérité va se poursuivre et s’accentuer.

Les 3 annonces les plus drastiques sont :

• 19 milliards de réductions des dépenses pour la Fonction publique de l‘Etat,

• 10 milliards de réductions des dépenses pour les collectivités locales,

• 10 milliards  de réduction pour l’assurance maladie.

Les agents publics vont donc une fois de plus subir les conséquences de cette politique ultra libérale, nos concitoyens également en constatant moins de service public, des fermetures de services ou tout simplement des prestations supprimées. Ce n’est pas ainsi qu’on maintient et pérennise notre modèle social ! De plus, le Premier ministre annonce une réorganisation de notre République à marche forcée. Réduction du nombre de régions, suppression des départements, l’Europe des régions est en marche.  Enfin la diminution des charges patronales ou salariales remet en cause la protection sociale et son financement.

Pendant ce temps, les fonctionnaires subissent la 5^ème année de gel du point d’indice, la diminution des mesures catégorielles, l’augmentation des retenues pour pension, la dégradation continue de leurs conditions de travail avec les destructions d’emploi. L’UIAFP-FO condamne cette politique d’austérité qui sacrifie la République et ses fonctionnaires, qui s’attaque à la Sécurité sociale.

C’est pourquoi, plus que jamais, les revendications des fonctionnaires et agents publics portées par l’UIAFP-FO sont légitimes :

• Augmentation des salaires par la revalorisation immédiate de 8 % de la valeur du point d’indice et attribution uniforme de 50 points sur la grille indiciaire,
• Amélioration des carrières et intégration des primes dans le traitement,
• Arrêt des destructions d’emploi, de la MAP, de la MAP territoriale et abrogation de la loi HPST.

Pour l’UIAFP-FO, la satisfaction de ces revendications, dont l’arrêt du gel de la valeur du point d’indice, passe obligatoirement par l’abandon du pacte de responsabilité et des 50 milliards de coupes budgétaires.

L’UIAFP-FO appelle l’ensemble des agents publics à préparer le rapport de force nécessaire pour faire infléchir cette politique suicidaire d’austérité.

Elle s’associera à toute action y compris interprofessionnelle qui engagera la mobilisation sur ces bases revendicatives.

Déclaration de politique générale : 1ère réaction de FO

Force Ouvrière confirme son opposition au «pacte de responsabilité/solidarité» en réduisant à nouveau les cotisations patronales au niveau du Smic, en allégeant les cotisations patronales d’allocations familiales, le gouvernement fragilise le financement de la Sécurité sociale et fait de l’allègement du coût du travail, logique économique libérale, la priorité de la politique économique.

A nouveau, les contreparties relèvent de l’illusion, comme Force Ouvrière ne cesse de le répéter.

S’agissant des salariés payés au Smic, le gouvernement, plutôt que de faire simple en augmentant le Smic, allège les cotisations sociales, ce qui fragilisera encore la Sécurité sociale.

S’agissant des 50 milliards d’euros d’économies qui demeurent très flous dans leur mise en œuvre, Force Ouvrière s’inquiète des remises en cause potentielles du service public et de l’assurance maladie.

En conclusion, la logique d’austérité perdure. 

Autant Pierre Mendès France déclarait qu’il fallait dire la vérité, autant Jaurès expliquait : «le courage c’est toujours de chercher la vérité et de la dire, c’est ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques».

Non au Chèque Déjeuner électronique !

Depuis  mercredi 2 avril, notre carnet de Chèques Déjeuner est en danger. Même si les titres papiers sont encore valables, un décret permet aux employeurs de proposer à leurs salariés de le remplacer par une carte électronique. Le prétexte avancé : réduire la charge administrative de l'employeur et diminuer les risques de perte et de vol pour les agents.

Heureusement, ce changement n’est pas une obligation, car il déboucherait sur une surveillance plus stricte des règles d'utilisation.

Il sera par exemple impossible de l'utiliser le dimanche, de débourser plus de 19 euros par repas ou de bénéficier d’une certaine tolérance de la part de supermarchés et autres commerces de bouche.

NON à cette manœuvre ! Elle réduirait une fois de plus le pouvoir d’achat des salariés  qui, face à ces nouvelles contraintes, risqueraient de demander moins de chèques déjeuner !

En conséquence, vos représentants Force Ouvrière des Territoriaux des Alpes-Maritimes s’opposeront, comme d’habitude, à un système qui vous serait défavorable.

 

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Intervention du Président de la République : première réaction

Tirant les conséquences du résultat des élections municipales, le Président de la République a annoncé dans une allocution télévisée le 31 mars 2014 un remaniement ministériel. Il a présenté les grands axes de la politique du nouveau gouvernement conduit par Manuel VALLS.

Le Président de la République fait le choix de maintenir l’austérité découlant du Traité budgétaire européen qu’il a ratifié au printemps 2012.

Ainsi, il confirme les 50 milliards «d’économies budgétaires» le «pacte de responsabilité» et annonce un «pacte de solidarité» pour plus de «justice sociale».

Avec ce nouveau pacte, le Président de la république fait le choix de la «baisse des cotisations payées par les salariés» pour «le pouvoir d’achat». Autrement dit, au lieu d’augmenter les salaires pour améliorer le pouvoir d’achat, il propose moins de protection sociale. Telle est sa conception de la justice sociale : stupéfiant !

Dans les faits, cela conduira à baisser les recettes de la sécurité sociale, aggravant ainsi ses difficultés de financement. Cela pose la question de la crédibilité de l’annonce visant à placer «la santé comme une priorité», alors que les hôpitaux publics sont confrontés à un manque criant de moyens (400 millions d’euros de déficits pour la seule année 2013, dixit la Fédération Hospitalière de France).

Il poursuit la «réforme de l’organisation des territoires» confirmant ainsi la décentralisation, la mise en place des métropoles et le démantèlement des collectivités territoriales. La remise en cause de l’égalité républicaine et la réduction de l’accès aux services publics vont ainsi s’aggraver.

Le Groupement Départemental FO des territoriaux des Alpes-Maritimes ne saurait souscrire à de telles orientations et s’inquiète de l’avenir des services publics et de ces personnels. Plus que jamais, la GD FO 06 des territoriaux réaffirme ses revendications en toute indépendance et sur un strict terrain syndical :

• Pour l’augmentation générale des salaires dans le public comme dans le privé ;
• Pour l’arrêt des suppressions de postes et la création des emplois nécessaires ;
• Pour la préservation de la sécurité sociale ;
• Pour un service public républicain.

Cela suppose de rompre avec le «pacte de responsabilité», avec l’austérité.

Notre fédération l’exprimera aux différents nouveaux Ministres dès leur installation et, si elle n’était pas entendue, prendra toutes ses responsabilités comme elle l’a fait le 18 mars en appelant à la grève interprofessionnelle.

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