PARUTION DU DECRET NBI QUARTIERS PRIORITAIRES

La suppression des ZUS (Zones Urbaines Sensibles) et la mise en place des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont entraîné la suppression du versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire pour les agents travaillant dans les ex-ZUS, ou en contact avec le public des ZUS.

Suite à l’interpellation de Force Ouvrière, le CSFPT du 2 juillet a examiné un projet de décret visant à mettre à jour le décret sur la NBI ZUS et rétablir ainsi la NBI pour les agents travaillant dans les quartiers prioritaires ou en contact avec le public de ces quartiers.

Ce décret rétabli également dans leur droit les agents des lycées qui exerçaient des les Zones d’éducation prioritaire et exercent désormais dans les réseaux d’éducation prioritaire ou réseaux d’éducation prioritaire renforcés. 

Ce décret a été publié au journal officiel du 31 octobre 2015 sous le numéro 2015-1386.

Désormais, les agents qui exercent principalement certaines fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou dans les services en périphérie de ces quartiers,et en contact direct avec leur population pourront bénéficier de la NBI avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. La rétroactivité ne s’applique pas aux agents des EPLE.

Sont également concernés les agents des EPLE travaillant dans les établissements identifiés en réseau d’éducation prioritaire renforcé et réseau d’éducation prioritaire.

La liste des quartiers prioritaires est fixée par deux décrets (2014-1750 et 1751). 

Le nombre de quartiers prioritaires est inférieur à celui des ZUS. De ce fait, certains agents travaillent désormais dans des ex-ZUS qui n’ont pas été retenues comme quartier prioritaire.

Pour ces collègues, le décret prévoit qu’ils conserveront leur NBI, mais selon un dispositif dégressif :

- jusqu’au 31/12/2017 ils continueront à percevoir la totalité de leur NBI.

- du 1er janvier au 31/12/2018 ils percevront les 2 tiers de leur NBI.

- du 1er janvier au 31/12/2019 ils percevront seulement le tiers de leur bonification indiciaire.

Cette disposition s’applique également pour les villes qui du fait de l’institution des quartiers prioritaires, verraient leur surclassement démographique modifié.

Dispositions transitoires relatives aux EPLE

Des dispositions sont prévues pour les EPLE, autres que les lycées, ouvrant droit à l’indemnité de sujétion spéciale. Les agents continueront à percevoir leur NBI selon le même dispositif dégressif si leur établissement ne figure plus en réseau d’éducation prioritaire renforcé ou réseau d’éducation prioritaire » et figurait en ZEP. 

Enfin, pour les lycées qui ouvraient droit à l’indemnité de sujétion spéciale pour l’année scolaire 2014-2015, les agents qui exerçaient des fonctions ouvrant droit à la NBI continuent à la percevoir durant 2 ans.

Pour les EPLE, le dispositif n’est pas rétroactif, il s’applique à compter du lendemain de la publication du décret, c’est à dire du 1er novembre 2015. 

Il y a donc deux dispositions différentes pour les agents des EPLE, selon qu’ils exercent ou non dans un lycée.

Ce décret rétablit un certain nombre d’agents dans leur droit, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, pour une partie d’entre eux. La Fédération Force Ouvrière des Personnels des Services Publics et des Services de Santé considère cependant, qu’encore une fois des collègues vont va, à terme, voir leur rémunération diminuer alors que les conditions qui avaient justifié le versement de la NBI perdurent et, voire, se sont accentuées compte tenu de la politique d’austérité et de son impact au plan social.

TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES

Le gouvernement a clairement affiché ses leviers pour relancer la croissance et, conséquemment, faire baisser le chômage :

• Le droit du travail serait trop rigide.
• La hiérarchie des normes trop contraignante et inadaptée aux réalités des entreprises.

Ce prétexte d’introduire souplesse et flexibilité cache, en réalité, une volonté de faire baisser le coût du travail en faisant travailler plus et en payant moins. Pour preuve, les menaces autour du temps de travail, notamment les 35 heures.

Un chassé-croisé entre gouvernement et patronat pour aboutir finalement à dire que l’on ne touche pas à la loi sur les 35 heures mais que l’on pourrait y déroger sous certaines conditions. C’est au cœur du rapport Combrexelles !

Curieusement, le 17 juillet 2015, le Premier ministre annonce une évaluation sur le temps de travail des fonctionnaires sans qu’il soit envisagé de remettre en cause le principe d’un temps de travail annuel du 1 607 heures (35 heures hebdomadaires annualisées).

Le chef du gouvernement demande à Philippe Laurent, Maire de Sceaux, président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale) de réaliser un état des lieux, de tirer un bilan de la diversité d’application des 35 heures dont les différents cycles de travail retenus. En outre, Manuel Valls souhaite disposer d’un éclairage particulier sur les agents dits « au forfait » dont le temps de travail ne fait l’objet d’aucun décompte. La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a justifié cette mission d’évaluation pour (dixit) : «tordre le cou aux discours selon lesquels les agents ne foutent rien».

FO n’est pas dupe !

La déclaration du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a prouvé que l’intention était une fois de plus de contester le statut général des fonctionnaires et de chercher par tous les moyens à économiser sur la masse salariale des agents publics une première dépense de l’Etat.

Une délégation de l’Union interfédérale des agents de la Fonction publique (Christian Grolier, Philippe Soubirous (FGF-F0) et Johann Laurency (FSPS-FO)) a été auditionnée par la commission présidée par Philippe Laurent et composée de membres de l’inspection générale des Finances, l’inspection générale des affaires sociales, et I ’inspection générale de l’INSEE.

FO a rappelé qu'elle n’était pas demandeuse d’une telle étude. Qu’en son temps, FO avait critiqué fondamentalement la mise en place de 35 heures annualisées. Que les accords qui ont découlé de la loi Sapin de 2000 ont réalisé un compromis entre le passé (Droits acquis et usages) et le nouveau cadre du temps de travail.

La délégation a rejeté toute idée de comparaisons public/privé. 

De même, FO a rappelé que quelles que soient les conclusions de la mission, les anti-fonctionnaires continueraient de s’exprimer contre le service public.

En effet, ceux qui accusent les fonctionnaires de travailler moins que dans le secteur privé, sont des idéologues dont l’objectif est de détruire le service public et ses principes républicains et de substituer le client à l’usager et détruire les solidarités sous-jacentes à notre modèle social.

Pour FO, les restructurations découlant des «réformes» (RGPP, RéATE, MAP, réforme territoriale, HPST, lois de financement, etc.) ont détérioré dramatiquement les conditions de travail donc la qualité de vie au travail.

A cela, il faut ajouter la rigueur salariale au travers du gel du point d’indice qui décourage les agents et leur fait douter de la reconnaissance de leur mission et de leur implication.

Pour la délégation, ouvrir le dossier «temps de travail», c’est ouvrir celui de la rémunération et des congés.

En effet, l’approche peut être quantitative ou qualitative.

La mission a pour objet d’évaluer le temps de travail.

Non seulement, celui qui peut être aisément compté notamment au moyen de badgeuses (l’ancienne pointeuse), mais aussi celui qui est estimé, les forfaits s’affirment comme une préoccupation forte de nos interlocuteurs.

FO a insisté sur le risque inhérent à ce genre d’exercice : ouvrir la boîte de Pandore pourrait engendrer des demandes reconventionnelles.

Le forfait englobe les heures et travaux supplémentaires comme des contraintes particulières.

Si les limites statutaires de déclenchement de forfait méritent d’être examinées, la délégation a rappelé que le rapport au travail des salariés reste très sensible à la gestion du temps. Pointer/badger incite à regarder l’horloge et à forfaitiser à ne pas compter son temps.

Sans tomber dans la caricature, les personnels soumis à des obligations réglementaires de services particulières (enseignants) doivent conserver la latitude que leur permet le temps non contraint pour leur préparation pédagogique.

De même, du fait des spécificités dues aux obligations du service public hospitalier, le temps de travail des agents en horaires continus ou postés doit continuer à être pris en compte. Par ailleurs, concernant le travail en 12 heures, FO a réitéré sa demande d’un moratoire sur cette dérogation.

La question des heures supplémentaires s’avère délicate, voire paradoxale. Les heures supplémentaires masquent l’insuffisance des effectifs et démontrent l’insuffisance des rémunérations.

La délégation a clairement rejeté l’idée de renégocier le temps de travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Pour l'Union Interfédérale des Agents Territoriaux de la Fonction Publique Territoriale FO (UIAFP-FO), les accords RTT ne doivent pas être remis en cause.

Le passage de 39 heures à 35 heures dans la Fonction publique a tenu compte de l’usage et du droit local souvent installés depuis très longtemps.

Les négociations qui ont prévalu pour mettre en place les accords ont tenu compte des missions propres à chaque secteur concerné.

Enfin, FO a rappelé que la dégradation des conditions de travail et des rémunérations a découragé de nombreux agents.

Remettre en cause leurs congés serait ressenti comme une profonde injustice au regard des efforts qu’ils consentent de gré ou de force pour assurer au mieux le service public.

Communiqué de l'UIAFP-FO