Retraite : 1ère réaction de Force Ouvrière

Le rapport de la Commission Moreau remis au gouvernement, sur une commande de ce dernier, s’inscrit dans la logique d’austérité «recommandée» par la Commission européenne.
La plupart des mesures listées pénalisent les actifs et les retraités et stigmatisent les fonctionnaires.

Elles repoussent, pour les générations les plus jeunes, l’âge de départ pour une retraite à taux plein en allongeant encore la durée de cotisations, déjà trop longue.

Ces propositions inscrivent le social et la retraite comme variables d’ajustement d’une politique économique rigide et restrictive.

Si elles devaient être retenues par le gouvernement, elles seraient écrasantes et inacceptables.

Réparation des préjudices personnels subis suite à un accident de service

Même en l’absence de faute de la collectivité employeur, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut lui demander la réparation des préjudices personnels subis.

Un agent technique territorial chargé notamment au sein d’un syndicat intercommunal de l’entretien des espaces verts a été victime d’un accident en chutant dans une fosse non signalée. L’imputabilité au service de cet accident a été admise par le syndicat intercommunal après un avis favorable de la commission de réforme.

Or, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique.

Pour autant, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial (souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d’agrément ou troubles dans les conditions d’existence) peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. En cas de faute, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage peut aussi être engagée.

Références : CAA de Nantes,28 mars 2013, req. n°12NT00376.

L’austérité rampante gagne du terrain

La Confédération Force-ouvrière a pris connaissance des mesures réformant les allocations familiales annoncées par le Premier Ministre.

A nouveau, les mesures sont annoncées pour des décisions de restriction budgétaires et n’ont pas pour but une redistribution entre familles favorisées et familles défavorisées.

L’abaissement du quotient familial de 2.000€ à 1.500€ est une mesure fiscale qui pèsera sur le pouvoir d’achat de nombreux ménages. Force Ouvrière rappelle qu’au lieu de faire du pointillisme fiscal, c’est une grande réforme réhabilitant l’impôt progressif sur le revenu, qu’elle demande.

Cette mesure est aussi amplifiée par :

• La réduction de 50% de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les ménages ayant un revenu supérieur à 3 250€ ou deux revenus supérieurs à 4.000€;
• La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire.

 

L’objectif d’économie ainsi annoncé passera de 1,1 milliards d’€ en 2014, à 1,7 milliards d’€ en 2016. Les seules «mesures positives» annoncées sont parmi celle du plan de lutte contre la pauvreté, elles prévoient de l’ordre de 100 à 400 millions d’€ entre 2014 et 2016 et étaient déjà prévues avant les annonces d’aujourd’hui.