Enfin, le jour de carence est abrogé! Non… ce n’est pas un cadeau!

Depuis sa mise en place, FO rejette et condamne le jour de carence qui pénalise et stigmatise les fonctionnaires et les agents publics. C’est une véritable mesure inégalitaire visant à opposer les agents publics aux salariés du privé, tout en faisant des économies budgétaires sur le dos des agents malades. Les différentes actions menées par FO, les milliers de signatures obtenues en faveur de notre pétition ont enfin amené le gouvernement à l’abroger.

Au-delà de cette annonce rétablissant la situation antérieure pour les agents publics, de nombreuses questions demeurent quant à ses modalités. Abrogation dès la prochaine Loi de finances rectificative pour 2013, ou dans la cadre du Projet de Loi de finances pour 2014 ? Nous ne sommes pas en mesure d’y répondre à ce stade. Pour L’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique Force Ouvrière (UIAFP-FO), l’abrogation doit être immédiate et nous posons également la question de la rétroactivité de cette mesure.

Après la suppression du contingentement du 8ème et dernier échelon de la catégorie C, autre revendication FO, c’est un pas supplémentaire en faveur des agents publics et plus particulièrement ceux en grande précarité.

Pour autant, l’UIAFP-FO rappelle que le compte n'y est pas.

Avec l’annonce d’une 3ème année consécutive de gel de la valeur du point d’indice, l’augmentation des retenues pour les retraites (retenues pour pension civile), la diminution de moitié des mesures catégorielles et le tassement des grilles indiciaires, la paupérisation des agents publics grandit, et l’attractivité de la fonction publique s’érode tous les jours un peu plus. Sans oublier les grandes difficultés rencontrées au quotidien par les personnels, en raison des suppressions d’effectifs subies depuis de nombreuses années, qui ne permettent plus d’assurer les missions de service public dans des conditions normales.

C’est pourquoi, l’UIAFP-FO exprime à nouveau au gouvernement sa détermination à obtenir satisfaction y compris par la mobilisation sur les revendications suivantes:

• Augmentation immédiate de la valeur du point d’indice de 5 %,
• Attribution de 44 points d’indice supplémentaires immédiatement,
• Refonte et revalorisation des grilles indiciaires des catégories C, B et A,
• Ouverture d’un débat de fond sur les valeurs, les attentes et le rôle du Service public avant d’engager toute Modernisation de l’Action Publique (MAP),
• Recrutement des effectifs supplémentaires pour mettre en adéquation les missions et les moyens,
• Renoncement à un acte III de décentralisation «à la carte» qui remettrait en cause l’égalité de traitement des usagers et l’égalité d’accès aux services publics,
• Abrogation de la loi HPST et renforcement du service public hospitalier.

L’UIAFP-FO, avec l’ensemble des personnels, engagera tous les moyens nécessaires pour faire aboutir ses légitimes revendications.

Salaires, conditions de travail, service public, qualité des soins FO appelle à la grève et à une manifestation nationale!

L'initiative de notre confédération FO d'organiser un meeting national «solidarité contre l'austérité» le 24 janvier dernier a été un succès ! Il est politiquement correct de faire admettre aux salariés que l'austérité constituerait un remède miracle à la crise, mais force est de constater que cette dernière ne résout rien. Pire, elle aggrave la situation. Partout en Europe, comme en France, le chômage augmente, la croissance stagne ou régresse, les reculs sociaux se multiplient, la précarisation gagne de plus en plus de terrain. C'est pourquoi Force Ouvrière mène un combat sans concession contre l'austérité décrétée par la troïka (Union Européenne, Banque Centrale Européenne, et Fonds Monétaire International) en:

• Refusant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG);
• Se battant contre les plans sociaux;
• Refusant l'accord compétitivité / flexibilité du 11 janvier 2013;
• Exigeant la hausse du traitement des fonctionnaires (5% d'augmentation de la valeur du point d'indice et 44 points pour tous), la revalorisation des carrières, l'arrêt des suppressions de postes, l'arrêt de la RGPP (révision générale des politiques publiques) et l'abandon de la loi portant réforme des collectivités territoriales et du projet d’acte 3 de la décentralisation, la suppression du jour de carence.

Nos syndicats FO dans les collectivités territoriales mènent un combat quotidien contre les conséquences de l'austérité. La mise en place de la réforme territoriale et l’importante diminution de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités commencent à produire leurs effets désastreux sur les personnels et la qualité du service public :

• blocage des avancements de grade et d’échelons,
• non remplacement de personnels,
• conditions de travail dégradées,
• augmentation du recrutement de non titulaires,
• remise en cause des régimes indemnitaires,
• ...

Alors, le gouvernement par l'intermédiaire de la Ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique peut toujours évoquer le dévouement et l'exemplarité des personnels, mais il ne répond pas par des actes à nos légitimes revendications:

• Rien pour les salaires,
• Rien pour la revalorisation des différentes catégories professionnelles,
• Pas d'abrogation du jour de carence,
• Pas de moyens financiers aux collectivités,
• Pas de créations des postes nécessaires.

Tout ceci participe au délitement du service public ! Il faut en outre y ajouter l'insuffisance de financement lors de transfert de compétences, l'augmentation de la contribution des employeurs à la caisse nationale de retraite. Par toutes ces mesures dont la liste n'est pas exhaustive, les collectivités vont voir leurs difficultés budgétaires continuer à s'accroître et ce sont les personnels qui en subiront les conséquences et donc la qualité même du service public républicain, seul gage de l'égalité de traitement des usagers! Les sujets de mécontentement s'accumulent de la perte du pouvoir d'achat à la dégradation des conditions de travail en passant par la remise en cause du service public! L'austérité y conduit! Alors FO ne renoncera pas à ses revendications et faute d'être entendus, nous estimons qu'il est temps d'établir un rapport de force pour les faire aboutir!

 

C'est pourquoi, la fédération FO des personnels des services publics et des services de santé entend prendre ses responsabilités en appelant à :

1. une journée de grève et
2. une manifestation nationale à Paris le jeudi 4 avril 2013

• Pour l'augmentation des salaires (augmentation de 5% de la valeur du point d'indice et 44 points d'indice pour tous, minimum de rémunération à 120% du SMIC),
• Pour la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires,
• Pour l'ouverture immédiate de négociations catégorielles,
• Pour la suppression du jour de carence,
• Pour l'arrêt des suppressions de postes et la création des emplois nécessaires,
• Pour la défense du service public notamment par l'abandon du projet de loi acte 3 de la décentralisation et de l’expérimentation alsacienne,
• Pour l'octroi des moyens budgétaires passant par l'arrêt de la diminution de la dotation globale de fonctionnement et le rétablissement de moyens permettant aux collectivités d’assurer un service public de qualité.

Non à l’abaissement du taux d’encadrement des activités périscolaires!

Non à la territorialisation de l’école !

Respect des garanties statutaires des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires territoriaux !

Les fédérations Force Ouvrière des personnels de l’enseignement (FNECFP-FO) et des personnels des services publics et de santé (FPSPS-FO) condamnent la décision gouvernementale de modifier le taux d’encadrement des activités périscolaires et demandent le retrait de cette décision.

Cette dernière entraînerait une détérioration des conditions de sécurité pour les millions d’enfants qui participent aux activités périscolaires. Elle aggraverait les conditions de travail, déjà difficiles, de tous les personnels et provoquerait une nouvelle vague de suppressions de postes. Elle entrainerait en outre dans la fonction publique territoriale des bouleversements indéniables d’organisation dans les secteurs scolaires, de l’animation, du sport, de la culture dont les agents feraient les frais.

Cette modification du taux d’encadrement vient malheureusement donner raison à la FNECFP-FO et à la FPSPS-FO pour qui la réforme des rythmes scolaires n’a pas pour but l’intérêt de l’enfant mais contribuerait à la territorialisation de l’école de la République. Elle remettrait de plus en cause les garanties statutaires des personnels fonctionnaires d’Etat comme de celles des personnels fonctionnaires territoriaux en aggravant par ailleurs leurs conditions de travail.

Pour la FNECFP-FO et la FPSPS-FO, les dispositions modifiant le taux d’encadrement des activités périscolaires, le décret modifiant les rythmes scolaires et le projet de loi de territorialisation de l’école doivent être retirés.

C’est pourquoi, la FNECFP-FO appelle les personnels de l’éducation nationale à la grève nationale d’avertissement le mardi 12 février 2013 et que la FPSPS-FO a déposé pour ce jour un préavis de grève couvrant l’ensemble des personnels de la fonction publique territoriale.

Traitement et carrière des fonctionnaires et agents publics : Rien en 2013 ! Quant à 2014, et après... ?

Le 7 février 2013, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a reçu les organisations syndicales de la Fonction publique et leur a présenté les perspectives du gouvernement pour la rémunération des fonctionnaires et agents publics. Pour l'UIAFP-FO, le bilan est très loin d’être satisfaisant et c'est le moins que l'on puisse dire :

• Point d'indice : gel pour 2013 et peut-être plus!
• Réforme des grilles indiciaires ... pas avant 2014 et pour quelles améliorations?
• Jour de carence : Pas d’annonce immédiate mais la porte n’est pas complètement fermée !!!
• Régimes indemnitaires revus ... en 2014.

Autrement dit : Nouvelle perte de pouvoir d'achat en 2013 !

Seule mesure satisfaisante: le décontingentement immédiat de l'accès au dernier échelon spécial de l'échelle 6 de la catégorie C (personnels administratifs, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques).

Par ailleurs, FO prend acte de la confirmation de l'intention de la ministre de revenir sur la partie "résultat" de la prime de fonctions et de résultats (PFR). De plus, FO s'interroge sur l'annonce d'une transformation d'une part de primes ou indemnités en points indiciaires (sous quelle forme, pour quelles primes ou indemnités, dans quelles proportions ?). Cependant la volonté de développer les primes et indemnités au détriment d'une évolution de la valeur du point d'indice ne conduira qu'à poursuivre l'individualisation des rémunérations.

 La ministre propose un cycle de négociations dont le contenu précis et le calendrier seront présentés aux organisations syndicales de fonctionnaires à la mi-mars. Ces négociations porteront sur les grilles (priorité étant donnée à la catégorie C), les régimes indemnitaires, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence. Rien n'entrera en vigueur avant 2014 et il s'agira d'un programme pluriannuel.

S'agissant du point d'indice, outre une nouvelle année blanche, une éventuelle revalorisation est conditionnée par un retour de la croissance! On pourrait donc voir prolonger pour plusieurs années le gel de la valeur du point d'indice!

Mme Lebranchu a justifié le mandat confié par le gouvernement par la nécessité de réduire les déficits publics tout au long du quinquennat ! Les fonctionnaires et agents publics devraient donc participer au renflouement des caisses de l'Etat et financer une dette qui n'est pas la leur !

La ministre explique qu'il n'est pas admissible que les personnels de catégorie C soient maintenus au niveau du SMIC pendant la moitié de leur carrière ! En ne revalorisant pas le point d'indice, le gouvernement prend le risque de voir les agents de catégorie B concernés aussi!!!

La ministre nous indique que l'on va négocier une refonte des grilles indiciaires, mais comment envisager leur revalorisation quand, dans le même temps, elle nous confirme que les finances publiques vont diminuer pour atteindre zéro euro de déficit des comptes publics d'ici 2017?

Enfin, l'harmonisation des modalités de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière), pour favoriser notamment la mobilité, pose question. S'il s'agit de mettre en place les modalités d'accompagnement des restructurations dans le cadre de la modernisation de l'action publique (la MAP), alors ce n'est pas admissible.

Pour FO, le bilan de ce programme de négociations sur "les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" ne répond pas aux attentes des fonctionnaires et agents publics.

L'UIAFP-FO a réaffirmé ses revendications et sa détermination à les faire prendre en compte :

• Augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point d'indice;
• Octroi de 44 points d'indice pour tous en premier rattrapage de la perte de pouvoir d'achat;
• Rémunération minimum à 120 % du SMIC;
• Refonte et revalorisation des grilles indiciaires;  
• Suppression de la PFR;
• Suppression immédiate du jour de carence.

Faute de réponses favorables aux revendications, l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction publique FORCE OUVRIERE a clairement indiqué à la ministre que nous prendrons nos responsabilités!

Conditions de vie au travail : la dégradation des conditions de travail accentuée par l’austérité

Communiqué de l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique Force Ouvrière

Le 12 novembre 2012, la ministre Marylise Lebranchu a ouvert un cycle de concertation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail dans la Fonction publique. Sans nul doute, le sujet est d’importance, tant les fonctionnaires sont en proie à des conditions de travail de plus en plus dégradées. Les causes sont très clairement identifiées, citons-en quelques-unes :

• Les suppressions massives d’emplois publics effectuées dans le cadre de la RGPP, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, perdurent aujourd’hui;
• Les restructurations, fusions, réorganisations de services, imposées aux agents, qui bouleversent les conditions de travail;
• Les pressions hiérarchiques accentuées par les politiques managériales, destinées à exiger des missions toujours élargies avec moins de moyens;
• L’instauration d’un jour de carence qui contraint de nombreux agents à travailler alors que leur état de santé nécessiterait qu’ils soient en congé maladie. A cela s’ajoute la réduction des RTT, en cas d’arrêt maladie.

S’agit-il de s’attaquer réellement aux causes engendrant «ces traumatismes liés aux modifications de l’organisation du travail»?

Force est de constater que nous ne pouvons observer aucune avancée sur ces problèmes. La MAP (Modernisation de l’Action Publique) succède à la RGPP, les budgets de fonctionnement, toujours en réduction, dégradent encore les conditions de travail et le jour de carence n’est toujours pas abrogé.

Les trois premières réunions de la concertation sur les conditions de travail ont abordé deux thèmes : les risques psycho-sociaux et le fonctionnement des CHS-CT.

En ce qui concerne les risques psycho-sociaux, les discussions ont porté sur la mise en oeuvre d’outils méthodologiques d’évaluation et de prévention, qui seront publiés dans un guide spécifique. Ces outils ont été élaborés dans le cadre de l’accord santé et sécurité au travail, de novembre 2009. FO souhaite qu’ils puissent être diffusés rapidement. Sauf à être naïfs, nous ne pensons pas que ce guide règlera les problématiques évoquées. FO affirme qu’il faut s’attaquer aux causes de la dégradation des conditions de travail. FO refusera d’accompagner une méthode qui ne servirait qu’à faire «passer la pilule» de la politique d’austérité !

En ce qui concerne les CHS-CT, Force Ouvrière a rappelé la nécessité qu’ils puissent bénéficier dans les trois fonctions publiques de moyens suffisants pour assumer leurs missions. Nous avons également exigé que les membres des CHS-CT puissent avoir le choix de l’organisme agréé qui assurera leur formation de cinq jours.

FO n’hésitera pas à rappeler également tous les problèmes engendrés par la remise en cause de l’accord dérogatoire CHS-CT au ministère de la Défense, et exiger son rétablissement.

Force Ouvrière a pour habitude d’aller au bout des discussions, voire de la négociation. Néanmoins, il n’est pas question d’accepter que les discussions se bornent à savoir comment accompagner au mieux les effets dévastateurs d’une politique d’austérité dans la Fonction publique.