Révocation: droit à l'allocation d’aide au retour à l’emploi?

Un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve de remplir toutes les conditions requises.

Le droit au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux agents du secteur privé conformément à l’article L.5424-1 du code du travail. Ont ainsi droit à cette allocation, les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure. La révocation d’un fonctionnaire constitue une privation involontaire d’emploi (CE octobre 1992, n° 96359). Par conséquent, sous réserve qu’il remplisse toutes les conditions, un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

En cas de suspension de l’arrêté de révocation par le juge des référés, l’agent doit être réintégré jusqu’au jugement statuant au fond (CE, 21 décembre 2001, req. n° 237774). Par conséquent, le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. Toutefois, cette suspension ne saurait avoir pour effet de contraindre l’agent au remboursement des sommes perçues jusque-là.

Ref. : QE de Mme Marie-Jo Zimmermann, J.O. de l’Assemblée nationale du 11 septembre 2012, n° 573.

Accès à l'emploi titulaire: un décret d'application est paru

Le décret portant application du chapitre II du titre 1er de la loi 2012-237 portant accès à l'emploi titulaire est enfin paru. La parution de ce décret déclenche l'ensemble des opérations qui permettront aux agents non-titulaires qui remplissent les conditions d'accéder à la titularisation.

Dans les 3 mois, l'ensemble des collectivités devra avoir présenté en Comité Technique Paritaire un rapport sur l'accès à l'emploi titulaire ainsi qu'un programme pluriannuel (article 17 de la loi 2012-347).

Dès à présent, il convient de saisir sa Direction des Ressources Humaines afin que ce texte soit rapidement mis en œuvre.

Un document plus complet sera diffusé ultérieurement, il permettra en outre de distinguer les différentes étapes de la procédure.

TPE : votez FO!

Vous faites partie des 4,5 millions de salariés d’une Très Petite Entreprise (TPE) : du 28 novembre au 12 décembre 2012, votez par courrier ou par Internet pour FO.

Vous avez dû recevoir à votre domicile un courrier avec les informations relatives à votre inscription électorale (vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes) ainsi que du matériel de vote (bulletins de vote et professions de foi des syndicats).

Du 28 novembre au 12 décembre 2012 : vous n’avez plus qu’à voter, FO bien sûr!

• par courrier : un bulletin de vote à cocher pour le syndicat de votre choix (FO !) et une enveloppe de retour T, à poster sans affranchissement.
• par Internet : une étiquette à gratter afin de découvrir votre login et votre mot de passe pour voter (FO !) sur le site www.electionTPE.travail.gouv.fr

Pour toute information complémentaire : http://www.info-tpe.fr

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L’austérité n’a pas de couleur, les fonctionnaires encore sacrifiés!

Le Premier ministre vient d’annoncer 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour 2014 et 2015 à faire sur le dos du service public. Une nouvelle réduction des déficits publics est donc programmée. Le changement n’est pas pour maintenant : la troïka (FMI, BCE, UE) impose son diktat quelle que soit la force politique au pouvoir dans les pays européens. Avec un projet de loi de finances catastrophique pour la Fonction publique pour 2013 : gel maintenu de la valeur du point d’indice, diminution de 50% des mesures catégorielles, diminution des crédits de fonctionnement (7%) et des effectifs sur les missions de l’Etat considérées comme non prioritaires, un avenir extrêmement sombre se précise pour 2014 et 2015. Une fois de plus, malgré de grandes promesses électorales, le pouvoir en place se range aux injonctions des marchés financiers. Les services publics et les fonctionnaires servent à nouveau de variables d’ajustement.

• Avec de telles perspectives de réduction, quel avenir pour le service public, pour les fonctionnaires et leur pouvoir d'achat?
• Comment relancer la consommation en gelant le salaire de 5,2 millions de fonctionnaires et même en le diminuant avec la nouvelle augmentation de leurs cotisations retraites?
• Comment relancer la consommation en relevant la TVA?
• Comment assurer la cohésion sociale encore plus nécessaire en période de crise avec moins de services publics?

Après l’espoir suscité par un changement tant annoncé, la chute ne sera que plus rude. Pour les fonctionnaires, la confiance est dorénavant rompue. Seule la mobilisation permettra de changer le cours des choses. La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière prendra toute sa part dans les combats à venir, car, une fois de plus, les salariés tant du secteur public que du secteur privé ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour faire évoluer leur situation! Pour la FGF-FO, l’austérité de droite comme de gauche doit être combattue!