Nouveau statut des rédacteurs territoriaux

Le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a été publié au journal officiel de ce 31 juillet sousle numéro 2012-924. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication soit dès demain, le 1^er août 2012.

 Ce texte, très attendu par nos collègues de la filière administrative, reclasse l'ensemble des rédacteurs dans le nouvel espace statutaire fixé par le décret du 22 mars 2010.

Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux reste organisé en 3 grades qui sont désormais: «rédacteurs», «rédacteurs principaux de 2^ème classe» et «rédacteurs principaux de 1^ère classe». Les recrutements s'opéreront dorénavant au premier grade, niveau Bac et au deuxième grade à bac+2. Les deuxième et troisième grades relèvent du même domaine d'activité que le premier mais sont sensés correspondre à un niveau d'expertise supérieur.

L'avancement de grade s'effectue selon les dispositions de l'article 25 du décret 2010-329 qui prévoit notamment une voie d'avancement par examen professionnel et au choix, attendu qu'aucune des nominations prononcées au titre de l'une de ces deux voies ne doit représenter moins de 25% du total des nominations prononcées. Ces dispositions doivent être prises en compte pour les éventuelles CAP d'avancement de grade organisées d'ici à la fin de l'année.

Les tableaux d'avancement établis avant la date de parution de ce décret demeurent valides.

Important : Comme prévu dans le projet de décret examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, les lauréats de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent de nouveau bénéficier d'une promotion interne. L'article 28 de ce décret prévoit également une mesure transitoire en matière de promotion interne. Le nombre de promotion pourra être calculé en appliquant le quota de 1 pour 3 recrutements ou bien de 5% de l'effectif du cadre d'emplois, et ce pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Enfin, les lauréats de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur chef conservent le bénéfice de cet examen professionnel et peuvent être nommés dans le grade de rédacteur principal de 1^ère classe (3^ème grade).

Une analyse plus complète de ce texte sera bientôt mise en ligne.

La Rigueur mènera dans le mur de la récession !

Communiqué de la Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé

Le secrétariat fédéral a procédé aux analyses des annonces du gouvernement, et des préconisations de la Cour des comptes en matière de dépenses publiques. Celles-ci préfigurent un plan de rigueur très dur :

• Réduction drastique des effectifs (sur les missions non prioritaires),
• Gel en valeur des dépenses de personnel dont celles concernant les rémunérations,
• Réduction de moitié des crédits réservés aux mesures catégorielles,
• Baisse des dépenses de fonctionnement et de subventions de 7% en 2013, 4% en 2014 et 2015,
• Etc.

Dans le même temps, la Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé s’inquiète des conséquences de la poursuite pendant trois ans du gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. Ces dernières pourraient même être soumises à contribution pour des «efforts» supplémentaires à produire. La Fédération FO des SPS s’alarme également du niveau de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2013. Faute de moyens du fait d’un ONDAM insuffisant depuis de nombreuses années, 40% des établissements hospitaliers publics sont en déficit et leur dette cumulée s’élèverait à 24 milliards d’euros. Une évolution de l’ONDAM de 2,5% (voire moins) aurait pour conséquence une aggravation de la situation budgétaire des établissements avec d’importantes suppressions de postes à la clef. Nous rappellerons l’engagement d’une augmentation de 3% du candidat à la Présidentielle !

Une nouvelle fois, la fonction publique et les fonctionnaires des trois versants (État, Territorial, Hospitalier) et par voie de conséquences les usagers, vont subir de plein fouet les conséquences de cette politique de rigueur.

La Fédération condamne fermement cette orientation qui est destinée à rassurer les marchés financiers et satisfaire les exigences de la troïka (Union européenne, Banque centrale européenne, Fonds Monétaire International). Cette cure d’austérité entraînera le pays dans le mur de la récession, et fera payer aux salariés, aux fonctionnaires et agents publics une dette qui n’est pas la leur ! Elle se traduira par moins de service public et par un nouveau recul du pouvoir d’achat de ses agents. A la veille de « la grande conférence sociale », la Fédération FO des SPS met solennellement en garde le gouvernement contre toute tentative de remise en cause du statut, de pression supplémentaire sur l’emploi public et s’opposera à la prolongation du gel des traitements dans la fonction publique. La Fédération FO des SPS, avec la Confédération FO continuera de porter ses revendications notamment en matière d’augmentation des salaires et des traitements, d’emploi, de défense du service public et de la protection sociale.

Force Ouvrière déterminée à combattre toute politique d’austérité

Déclaration de la commission exécutive confédérale

Alors que va se tenir une Conférence sociale les 9 et 10 juillet 2012, la Commission exécutive rappelle l’opposition de Force Ouvrière à toute constitutionnalisation de la «démocratie sociale» qui serait attentatoire à la liberté syndicale et à la liberté de négociation. Face à une crise du système capitaliste qui s’enracine et s’aggrave, alors que se tient un Sommet européen il est indispensable de remettre en cause les traités qui depuis une vingtaine d’années ont ancré l’Europe dans le libéralisme économique au mépris du progrès et des droits sociaux. La Commission exécutive confirme, en particulier, la ferme opposition de Force Ouvrière au MES (Mécanisme européen de stabilité) et au TSCG (Traité de stabilité de coopération et de gouvernance). Au plan national, déterminée à lutter contre le chômage et la précarité, la Commission exécutive réaffirme les revendications prioritaires de Force Ouvrière:

• Augmentation du pouvoir d’achat des salaires, retraites, pensions, allocations et minima sociaux; De ce point de vu, l’augmentation récente du Smic est très loin de répondre aux revendications (5% étaient demandés par FO pour parvenir progressivement à un Smic à hauteur de 80% du salaire médian);

• Préservation et défense du service public républicain nécessitant dans l’immédiat l’arrêt de la RGPP;

• Préservation des systèmes et régimes de protection sociale collective avec reconquête des droits, notamment en matière de retraite et opposition à toute réforme dite systématique;

• Rétablissement de mécanismes de cessation anticipée d’activité:

• Mise en place d’une réelle stratégie industrielle de la part de l’Etat, tant par la mise sur pied rapide de la Banque Nationale pour l’Industrie que pour l’utilisation active des participations de l’Etat.

Dans cette logique, la Commission exécutive confirme la détermination de Force Ouvrière à combattre toute politique d’austérité, socialement, économiquement et démocratiquement suicidaire.

Voir également les articles du Monde : "Force ouvrière entre (quasiment) en opposition" et "Les syndicats tiquent, le PS reste solidaire".

Une forme de résorption de l'emploi précaire...

La ville de Calais titularisera au 1er juillet 2012 les 53 agents de restauration scolaire qui étaient employées de façon irrégulière par la caisse des écoles depuis la création de cette dernière en 1971. «Les cantinières étaient embauchées à travers des contrats à temps partiel de droit privé, à durée déterminée sans délai de carence, avec versement aux Assedic durant les vacances scolaires», explique Isabelle Lemaire, secrétaire FO territorial. Voir la suite de l'article publié dans La Gazette des Communes.