- Indemnité spécifique de fonction (I.S.F.) à 25% dont l’attribution obligatoire à 20%
C’est
l’aboutissement de l’une de ses plus anciennes revendications que le SNPM-FO
vient de parvenir à arracher à l’Association des Maires de France ! Jusqu'alors
cette prime était le «fait du prince», Un Maire pouvant l'attribuer ou non
selon sa bonne volonté, soit intégralement, soit pour un montant maximum de 20%
du salaire brut. Grâce au SNPM-FO, l'attribution de l’I.S.F. est rendue
obligatoire à hauteur de 20%. C’est une victoire dont se félicite le SNPM-FO.
Pour les policiers municipaux qui ne percevaient pas encore l'I.S.F, cela
représente une augmentation de 20% minimum de leur salaire. Cette mesure est
étendue aux gardes champêtres, comme le revendiquait le SNPM-FO. Son montant
est porté à 25%, ce qui en moyenne représente une augmentation d’environ
80€/mois. Les 5% restants seront versés selon une appréciation sur la manière
de servir, donc à la discrétion du Maire, mais déjà le SNPM-FO ne désespère pas
d’obtenir, lors de nouvelles négociations que les 5% restants soient également
rendus obligatoires. Par ailleurs, le
SNPM-FO a obtenu l’assurance que des négociations vont s'ouvrir dans les
prochaines semaines afin de définir les modalités de l'intégration de l'I.S.F
dans le calcul de la retraite. Déjà la base de 2% par an semble une piste de
réflexion admise de toutes les parties.
Le
SNPM-FO
se félicite de ces avancées
- Création d’un indice terminal 529 (Indice terminal de la catégorie C)
C'est une
avancée certes, même si elle reste très insuffisante pour le SNPM-FO. Ce nouvel
indice sera contingenté de 499 à 529, ce qui représente un gain de 120€/ brut
mois.
- Catégorie A
Le quota de
40 agents pour la nomination d’un directeur est abandonné et ramené à 20 agents
titulaires du cadre d’emploi ou 20.000 habitants (réel ou surclassé). Un
deuxième grade est créé, son appellation sera décidée lors de la prochaine
CCPM. Le SNPM-FO tient à préciser que les revendications sur les cadres A n’ont
jamais été abordées en CCPM. Cette mesure tend à réduire les disparités
existantes avec les autres cadres d’emploi de catégorie A. Le SNPM-Fo s’est
prononcé pour cette mesure tout en rappelant que la priorité reste bien la revalorisation
de la catégorie C.
- Armement
La demande ne
sera plus suspendue à l’accord du Préfet, mais sera uniquement soumise au
contrôle de légalité. Le décret sur l’armement devrait être modifié pour autoriser
le port du bâton de défense télescopique. Le SNPM-FO n’a pas obtenu le
caractère «obligatoire» de l’armement, mais il est fermement décidé à relancer
le débat. Cette mesure représente toutefois une avancée, car elle permettra de
débloquer des situations dans bon nombre de départements ou des Maires se
voient refusés l’armement sur simple véto du Préfet. Si cette mesure est
adoptée, dès lors que la demande d’armement sera légalement motivée, le Préfet
ne pourra plus s’y opposer.
- Grades catégorie B
L’appellation
des grades pour la catégorie B ne satisfaisant personne, de nouvelles
appellations devraient être adoptées. Ce point n’a pas fait l’objet d’une
demande du SNPM-FO, l’appellation des grades de cat B n’ayant pas un caractère
d’urgence ou de priorité, ils seront proposés lors de la prochaine réunion de
la CCPM.
- Moyens de communication
Des
expérimentations (2 en zone Gendarmerie et 2 en zone Police) vont être menées. Le
SNPM-FO tient à souligner l’excellente collaboration du Cabinet de Monsieur le
Ministre de l’Intérieur, avec qui il a étroitement travaillé durant ces
derniers mois et qui a tout mis en œuvre pour faciliter la constitution et
l’avancement des dossiers.
Il reste
encore beaucoup a faire : le SNPM-FO s’y emploie déjà
- Statut spécial ou spécifique
Ces avancées
malgré tout conséquentes, marquent le début du parcours que le SNPM-FO s’est
fixé pour obtenir un statut propre au cadre d’emploi de la Police Municipale. Il
a réaffirmé sa volonté d’obtenir un statut spécifique ou dérogatoire (le format
restant à définir) qui permettra l'intégration de toute la catégorie C en B
ainsi que diverses mesures dérogatoires. Il a déjà obtenu le principe de
l'ouverture rapide de négociations sur ce projet de statut.
- Doctrine d’emploi
Afin d’éviter
les abus et pour clarifier les missions des PM, une doctrine d’emploi doit être
adoptée. L’objectif est de déterminer précisément «un catalogue»exhaustif des
missions dévolues aux policiers municipaux, une méthodologie et les moyens
techniques nécessaires à leur de mise en œuvre. Le SNPM-FO a déjà transmis un
projet au Ministère de l’Intérieur et à la CCPM.
- Inspection générale
Malgré
l’absence d’accord, le SNPM-FO maintient sa demande de création d’un organe de
contrôle. M Christian Estrosi nous a fait savoir qu’il y est également
favorable.
- Equipements de protection individuelle
Si le SNPM-FO
se félicite du financement de 10.000 gilets pare-balles par le Ministère de
l’Intérieur, il demande que soit définie une liste des E.P.I dont la dotation
sera obligatoire.
- Formation
Le SNPM-FO
réclame depuis fort longtemps des centres de formation de la police municipale.
M Christian Estrosi précise qu’il est favorable à la création de deux centres
de formation de la police municipale.
Le SNPM-FO vient
de faire aboutir une revendication vieille de 25 ans. Pour le syndicat, c’est
le début d’un long chemin vers un statut spécifique que revendiquent les Policiers
Municipaux.
2 commentaires:
Bravo le SNPM-FO
BRAVO LE SNPM-FO
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