Non réintégration après une dispo : la Commune de Valbonne Sophia Antipolis condamnée

La Cour administrative d'appel de Marseille (voir l’arrêt du 3 novembre 2011) a confirmé que, même si un fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles ne possède pas un droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, il a le droit à être réintégré dans un délai raisonnable en fonction de l'évolution des effectifs de l'employeur et compte tenu de son grade.