Arrêts maladie : malade, mais pas coupable !

Le gouvernement vient d’arrêter des mesures d’économie sur les indemnités versées lors d’un arrêt de travail, celles-ci touchant les salariés du privé et les fonctionnaires.

Il s’agit :

• d’instaurer un 4^ème un jour de délai de carence dans le secteur privé «visant à responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux arrêts de travail» (Cf. communiqué commun de Xavier Bertand, Valérie Pecresse et François Sauvade)
• d’instituer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Cette mesure nécessite une modification législative.

En clair, la proposition serait de supprimer la rémunération de l’agent lors de son premier jour d’arrêt-maladie En outre le gouvernement a annoncé le renforcement des «actions de contrôle des arrêts de travail». Force Ouvrière dénonce fermement ces mesures. Il s’agit d’une véritable provocation contre les salariés et les fonctionnaires malades. Alors que les conditions de travail se dégradent, faire croire que les arrêts maladie sont des arrêts de complaisance est inadmissible. Comme les salariés du privé, les fonctionnaires n’abusent pas d’arrêts de maladie prescrits par les médecins. Ces allégations mensongères selon lesquelles les fonctionnaires prendraient plus d’arrêts maladie que les salariés, relèvent de l’idéologie. Elles s’inscrivent dans la volonté de démanteler le statut de la Fonction publique. Il s’agit d’une nouvelle mesure qui s’ajoute à l’austérité pour faire payer la «dette» publique aux fonctionnaires. FO dénonce cette sanction financière à l’égard des fonctionnaires qui ne sont en aucun cas responsables de la dette. FO condamne cette orientation politique qui vise à modifier le statut des fonctionnaires et annonce de nouvelles remises en cause pour les salariés du privé! Cette mesure viendra aggraver la charge qui pèse sur les mutuelles en cas de couverture de perte de salaire. FO condamne les orientations gouvernementales qui visent à réaliser des économies sur le dos de tous les salariés qui sont, par ailleurs, de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir accéder aux soins. De plus, FO s’élève contre cette nouvelle campagne qui oppose les salariés entre eux. FO exige l’abandon de ces mesures comme de toutes celles décidées dans le cadre du plan d’austérité.

Congres Fédéral Force Ouvrière

Plus de 1500 délégués sont déjà inscrits à cet évènement très important qui définira pour les 4 ans à venir les résolutions de la Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé.

Jean-Claude Mailly (FO) : "on glisse vers une situation à la grecque" par FranceInfo

Jean-Claude Mailly (FO) : "on glisse vers une... par FranceInfo

Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par l'assurance maladie : création d’un fichier de données personnelles

Le décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 a porté création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle – à titre expérimental – des congés de maladie des fonctionnaires. Le décret précise la liste des caisses primaires d’assurance maladie participant à l’expérimentation et les conditions de mise en œuvre du contrôle. Afin de compléter ce dispositif, 2 textes ont été récemment publiés :

- Le décret 2011-1359 du 25 octobre 2011 qui porte création d’un traitement des données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Il se base sur la délibération 2011-113, en date du 28 avril 2011, de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).

- L’arrêté du 28 octobre 2011 qui fixe la liste des établissements hospitaliers et collectivités participant à cette expérimentation.

Le décret 2011-1359 autorise la création d’un fichier de traitement des données personnelles des agents contrôlés par les caisses d’assurance maladie. Il précise également les données figurant dans ce fichier, qui sont de deux ordres :

1) certaines des données à caractère personnel figurant sur le volet 2 de l’avis d’arrêt de travail telle que :

• Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale)
• L’identité de l’agent
• L’adresse à laquelle l’agent peut être contrôlé
• Les dates de début et de fin du congé maladie
• Les éventuelles autorisations de sortie
• Le fait que le congé maladie ne relève ni de la longue maladie ni du congé de longue durée

2) Les informations permettant le suivi et le contrôle des congés maladie ainsi que l’évaluation de la procédure d’expérimentation

• Le code identifiant le service de l’agent
• La date et la nature du contrôle effectué par la CPAM
• Le résultat du contrôle: favorable, défavorable ou impossible pour cause d’absence de l’agent
• La date et la nature des mesures prises par la collectivité à la suite du contrôle : mise en demeure, suspension du traitement...
• Le nombre et la durée des arrêts maladie déjà obtenus par le fonctionnaire
• La date et la nature des recours éventuels: comité médical, recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
• Les suites données aux recours

L’article 3 du décret indique la liste des CPAM concernées. L’article 4 indique que les données sont destinées à certains agents des caisses d’assurance maladie mais également aux agents des ressources humaines de la collectivité individuellement habilités par l’autorité territoriale. L’article 5 précise les durées de conservation des données.

La liste des collectivités volontaires pour participer à ce dispositif est déterminée par l’arrêté du ministère du travail en date du 28 octobre 2011.

Dans les Alpes-Maritimes, participent à l’expérimentation le centre hospitalier universitaire de Nice, les centres hospitaliers d’Antibes, de Cannes et de Grasse, les villes de Menton, Mandelieu et du Cannet ainsi que le conseil général des Alpes-Maritimes.

Maladie : défaut de présence au domicile en dehors des heures de sorties autorisées

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, a considéré que le seul fait qu'un médecin contrôleur mandaté par l'employeur public ait constaté l’absence d’un agent en congé de maladie lors d'une contre-visite inopinée à son domicile et en dehors des heures de sortie autorisées ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif. Néanmoins, rappelons qu’un agent public en congé maladie qui refuse de se soumettre à une contre-visite s’expose à une suspension de sa rémunération.

Elections du 20 octobre 2011 dans la Fonction Publique : FO progresse partout !

A l’issue d’un scrutin inédit dans la Fonction Publique où plus de 3,2 millions de fonctionnaires et d’agents publics étaient appelés à voter, les premiers résultats confirment la progression de Force Ouvrière.

Devenue récemment la deuxième organisation dans toute la Fonction Publique, Force Ouvrière poursuit son avancée partout : à La Poste (de 16,70% à 18,36%), dans la fonction publique de l’Etat (dans tous les ministères, FO consolide de plus sa représentativité dans les commissions administratives paritaires de corps) et dans la fonction publique Hospitalière.

Pour la confédération Force Ouvrière, ce résultat marque le refus par les personnels du service public des objectifs des signataires des «accords de Bercy».

Par leurs votes, les agents signifient à nouveau leur attachement à la défense de leurs droits en exprimant leur confiance et leur soutien à Force Ouvrière, seule organisation qui, depuis l’origine, combat sans ambigüité la RGPP, la RéATE, la loi HPST, le changement de statut de La Poste et leurs conséquences désastreuses pour les personnels et pour le service public républicain.

La confédération Force Ouvrière salue l’action et le volontarisme des structures FO et de l’ensemble des militant(e)s qui se mobilisent tous les jours, dans des conditions toujours plus dures, et qui ont permis ces nouveaux succès. Ces derniers construisent déjà ceux à venir dans toutes les administrations, les services et les établissements, à France Télécom, à la Justice et au sein de la fonction publique Territoriale. Elle remercie les fonctionnaires et les agents publics qui lui ont accordé leur confiance et les appelle à renforcer les rangs de Force Ouvrière par leur adhésion.