Ces élections ont une importance capitale sur votre vie professionnelle. Elles vont permettre lʼélection (ou la désignation) de vos représentants dans les différentes instances consultatives de votre établissement.
Comité Technique d’Etablissement (C.T.E.)
Instance consultative qui émet des avis sur :
- le plan de formation.
- le projet d’Etablissement.
- l’organisation du travail (planning).
- l’E.P.R.D. (Etat Provisionnel des Recettes et des Dépenses).
- le projet social (conditions de travail).
Ces élections se font sur un scrutin de liste par collège A, B et C. Dans le cas où il y a moins de 10 agents dans un collège, le collège est fusionné avec le collège suivant.
Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales (C.A.P.L. et C.A.P.D.)
Elles traitent des questions individuelles des agents et de leur déroulement de carrière :
- titularisation.
- avancement de grade.
- avancement d’échelon.
- révision de la notation.
- refus de l’administration de participer à une action de formation.
Ces élections se font à deux niveaux sur un scrutin de listes : les C.A.P.L. et les C.A.P.D.
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)
Instance délibérative. Sa mission est de protéger les agents hospitaliers dans :
- la santé au travail.
- la sécurité au travail.
- les conditions de travail.
- l’hygiène au travail.
- les méthodes et organisations au travail.
- l’analyse des conditions de travail.
Comment élire vos représentants aux instances consultatives et décisionnelles
Vous votez pour les élections aux C.T.E., C.A.P.D.-C.A.P.L. Donc vous voterez 3 fois si vous êtes titulaire ou agent sous statut local. Si vous êtes contractuel, vous ne voterez que pour le C.T.E. Vous devez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales. Vous devez porter réclamation si vous nʼy êtes pas, en fonction de votre statut.
- Le vote se fait à la proportionnelle.
- Le vote se fait sur place dans les lieux qui vous seront indiqués ou par correspondance.
- Aucun vote par procuration n'est admis.
- Il nʼy a quʼun seul tour.
- Le bulletin ne doit comporter de mention. Aucun candidat ne peut être rayé. La non observation de cette règle entraine la nullité du vote.
Même si vous avez voté par correspondance, vous pouvez voter sur place le jour du scrutin : votre vote par correspondance sera alors annulé. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.Renseignez vous sur les horaires qui ont été arrêtés dans votre établissement.
Vote sur site
Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur et par un membre du bureau. Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce que, dès lʼouverture du scrutin, les électeurs disposent dʼun nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau. Dans le cas d'établissements multisites qui n'auraient pas constitué de section de vote sur chaque site, les directeurs doivent avoir pris des mesures nécessaires pour laisser aux électeurs le temps suffisant pour aller voter sur un autre site.
Vote par correspondance
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par lʼagent et portant au recto les mentions du numéro de la commission administrative paritaire départementale ou locale du C.T.E. concerné, des noms et prénoms, corps et grade de lʼagent électeur. Lʼensemble est adressé dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de lʼétablissement et doit parvenir au bureau de vote avant lʼheure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.
Les votes concernant les trois scrutins (élections aux C.A.P. locales; élections aux C.A.P. départementales ; élections au C.T.E.) qui ont lieu le même jour, pourront être adressés dans une seule et même troisième enveloppe sans que ceci constitue un motif pour écarter le vote.
Les résultats du vote au C.T.E déterminent la représentativité des syndicats Les suffrages obtenus par chaque organisation syndicale détermineront sa représentativité. Le vote au C.T.E. revêt une importance particulière puisquʼil détermine la représentativité du syndicat au plan local et national:
- sʼil nʼa pas dʼélu local, le syndicat ne pourra pas négocier les accords avec la direction de lʼétablissement. Il en est de même pour lʼéchelon départemental et régional.
- le syndicat, pour être représentatif au plan national, devra disposer dʼau moins un siège au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux suffrages obtenus dans les comités techniques de tous les établissements de la F.P.H.
NB: Triste fin semaine, la commission des lois du Sénat vient, à la quasi-unanimité, de décider finalement de transférer les Services de navigation à VNF ! Chacun pourra le vérifier à la lecture du rapport de présentation de la commission, accessible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/l11-021/l11-021.html A la veille des scrutins de jeudi 20 octobre prochain, les personnels des Services de navigation comprendront mieux en quoi voter FO - qui n'a pas signé ce protocole d'accord -, c'est s'assurer pas que leur voix ne se retourne contre eux !
Aujourd’hui, jeudi 20 octobre, tous les hospitaliers sont appelés à voter pour élire leurs représentants.
