Temps de travail: rappel des règles

Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) :

• la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
• le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire),
• la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures,
• le repos quotidien est au minimum de 11 heures,
• le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h et 5h ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22h et 7h.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Le texte n’exige pas que les 6 heures soient consécutives et, si le temps de pause comporte un temps minimum d’arrêt, il ne comporte pas de durée maximale (il appartient donc aux assemblées de le fixer).

Fonction Publique: forte progression de FO

C’est officiel depuis fin juin 2011, Force Ouvrière est devenue la deuxième force syndicale dans la fonction publique.

Le ministère de la Fonction publique a publié – bien tardivement ! – fin juin 2011 les résultats des élections aux C.A.P. (commissions administratives paritaires) actualisés sur le cycle 2008-2010. FO accède désormais au deuxième rang des forces syndicales dans la fonction publique d'Etat, avec 15,4% des voix. En complétant ce résultat avec ceux obtenus dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale (respectivement 22,10% et 18,60%) cela place FO en deuxième position (sur 8 syndicats représentatifs) pour l’ensemble de la fonction publique avec 17,60% des suffrages.

On observe dans la fonction publique de l’État une progression des scores obtenus par les listes FO en C.A.P. ou en comité technique comme par exemple dans les Préfectures, la Police, les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), les DDI (directions départementales interministérielles)... Les prises de positions et les revendications de FO contre la réforme de l'Etat, contre la loi hôpital – patients – santé - territoires et «la casse du service public» sont partagées par un nombre toujours plus important de fonctionnaires et agents publics. De plus, l’opiniâtreté des militants FO pour la défense des retraites et du code des pensions civiles et militaires est reconnue de tous. Rien d’étonnant à ce que FO renforce sa place incontournable face aux pouvoirs publics. Le gouvernement, les administrations, les établissements, les collectivités devront en tenir compte. En tout état de cause Force Ouvrière entend assumer pleinement sa représentativité en continuant de défendre et promouvoir le service public, la fonction publique républicaine, le statut des fonctionnaires.

Force Ouvrière n’a pas manqué de le souligner au nouveau ministre de la Fonction Publique, M. Sauvadet, auquel notre organisation syndicale a remis notre plate forme revendicative le 5 juillet dernier:

• revalorisation de la valeur du point d’indice et des grilles indiciaires,

• arrêt des suppressions de postes, créations des emplois statutaires nécessaires, titularisation des contractuels recrutés sur des emplois permanents,

• arrêt de la Révision Générale des Politiques Publique (R.G.P.P.) et de la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (H.P.S.T.),

• attributions des budgets et des moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public.

Force Ouvrière demande l’ouverture immédiate de négociations et des mesures sur l’ensemble de ces sujets. C’est sur ces bases que Force Ouvrière appellera à voter pour ses listes à l’occasion des élections des représentants des personnels aux Comités Technique d’Établissement (C.T.E.) et aux commissions administratives paritaires le jeudi 20 octobre 2011 dans la fonction publique hospitalière et à l’État.

Présence de nuit = travail ?

Même si un travail continu n'est pas exigé, un service de nuit peut être considéré comme un travail effectif sur l’ensemble de la période de présence.

Un agent a été recruté en avril 1993 par un centre communal d'action sociale pour exercer les fonctions de veilleur de nuit dans un foyer-logement accueillant plus de 70 personnes âgées. Alors qu’il devait y assurer, sept nuits par quinzaine, 10 heures de présence, de 20h à 6h, il n’était rémunéré que 8 heures. Il a donc demandé à la juridiction administrative de condamner le CCAS à lui verser un rappel de rémunération. Pour la période de janvier 1997 à avril 2001, cela représentait environ 11 000 euros.

La Cours administratives d'appel a notamment pris en compte le fait que l’agent devait, au cours de son temps de présence, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, effectuer des tâches de ménage, des rondes, de l’assistance aux pensionnaires, etc. Son service de nuit n’était pas une simple période de veille, même si un travail continu n'était pas exigé toute la nuit, puisqu’il devait accomplir diverses activités et être à la disposition permanente des résidents.

La Cours administratives d'appel a donc considéré que l'activité de l'agent devait être regardée comme constituant un travail effectif pendant la totalité de sa durée. Le CCAS a donc été condamné à verser la totalité des heures de travail effectuées (CAA Nantes – 5 mai 2006 – n° 05 NT 00888).