Supplément familial : selon que vous serez riches et puissants…

Bénéficient du supplément familial de traitement (SFT) les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Il s'élève à seulement 2,29 euros brut par mois pour un fonctionnaire ayant un enfant à charge et quel que soit son niveau de rémunération. Ce montant est inchangé depuis des décennies (15 francs au XX^ème siècle).

Ce qui est encore plus surprenant, c'est qu'un fonctionnaire à l'indice majoré 292, percevant 1.352,05 euros brut par mois (proche du SMIC), parent de trois enfants, percevra un supplément familial de traitement mensuel de 181,56 euros brut (15,24 euros + 8% du traitement de l'indice majoré 449) alors qu'un fonctionnaire à l'indice majoré 821, percevant 3.801,48 euros, qui gagne 2,8 fois plus soit 2.449,43 euros de plus par mois, lui aussi parent de trois enfants, percevra un supplément familial de traitement mensuel de 280,83 euros brut par mois (15,24 euros + 8% du traitement de l'indice majoré 717), soit 99,27 euros par mois de plus.

Notons que cet avantage social est pris en compte dans l'assiette de calcul de la cotisation de 5% retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)...

Rachat et... revente des années d'études

La mesure permettant aux fonctionnaires titulaires de demander le rachat de leurs années d'études accomplies dans l'enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme (la prise en compte de ces trimestres d'études s'effectuant selon certaines modalités dans une limite de 12 trimestres et le rachat étant subordonné aux versements de cotisations) n’a pas été remise en question par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

En revanche, l'article 24 de cette loi, permet aux agents concernés la possibilité d'obtenir le remboursement du rachat de leurs années d'études en fonction de leur situation. En effet, les rachats effectués par certains agents depuis 2003 s’avèrent désormais inutiles avec le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, dans la limite de 2 ans. C’est pourquoi les agents relevant de la CNRACL peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude à condition :

- d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010,

- d’être nés à compter du 1er juillet 1951,

- de présenter une demande dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi,

- de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Retraites: attribution du minimum garanti

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'attribution du minimum garanti est modifiée ainsi :

1. Le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition

• Première condition : un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote. A titre transitoire, les âges d’annulation du coefficient de minoration fixés par l’article 66 de la loi du 21 août 2003 seront minorés d’un nombre de trimestres déterminés par décret en Conseil d’Etat. Ou alors s’il a une pension liquidée au titre de l’invalidité, au titre de parent d’un enfant invalide, au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme, au titre de fonctionnaire handicapé à 80%.

 Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

• Deuxième condition : pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit avoir, à la date de liquidation de la pension, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre. Ainsi, un fonctionnaire relevant de la CNRACL et bénéficiant d’un départ anticipé au titre «parent 3 enfants» (sans entrer dans les dérogations prévues à l’article 44-IV alinéa 5) ne peut bénéficier du minimum garanti, car à la date de liquidation de sa pension, il n’a pu faire valoir ses droits au RAFP.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

2. Le calcul du minimum garanti est modifié.

• Modification du calcul pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité). Il s’agit de rapporter le montant du minimum garanti correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein (soit 163 trimestres en 2011 et 164 en 2012), et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs. Ainsi, le minimum garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies.

Condition applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi.

• Condition de ressources : l’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti, mais peut impacter son montant. En effet, si le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé par décret, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du MG. Attention : dans le calcul du montant mensuel total des pensions personnelles, ne retenir que les pensions de droit direct. Les pensions de réversion sont exclues.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

3. Les dispositions relatives au MG en vigueur avant la réforme sont maintenues :

•  pour le fonctionnaire qui a atteint, avant la date d’entrée en vigueur de la loi, l’âge de 55 ou 60 ans, quelle que soit la date de radiation des cadres, l’âge de 55 ou 60 ans et a fait l’objet d’une liquidation différée avant la date d’entrée en vigueur de la loi,  l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents appartenant au corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, l’âge de 56 ans prévu pour un départ au titre des carrières longues et est rayé des cadres après la date d’entrée en vigueur de la loi.
• pour les fonctionnaires parents de 3 enfants qui présentent une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011, qui, au 1er janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans : l’âge de 60 ans pour la catégorie sédentaire, autrement dit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955, ou l’âge de 55 ans pour la catégorie active, autrement dit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960.

Voilà, Cher(e) Camarade, un des premiers méfaits de cette loi ! Nous avons raison de continuer à nous battre contre cette réforme injuste, qui est aujourd'hui appliquée grâce à la complicité d'autres organisations syndicales.