Chef de service de police municipale : organisation des concours

Un arrêté en date du 11 septembre 2013 porte sur l’ouverture, dans les Alpes-Maritimes, des concours externe, interne et troisième concours pour le grade de chef de service de police municipale.

Recrutement : appel à candidatures?

Lorsqu’une commune recrute un employé contractuel, doit-elle obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable?
Voir la réponse dans La Gazette des Communes.

La délibération fixant les critères d'attribution des primes doit être obligatoirement publiée

La délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.

Le directeur général d’un l'office public de l'habitat a attribué à un agent, au titre de l'année 2009, une note de 8,5, en baisse de 8,75 points par rapport à celle obtenue au titre de l'année 2008.

Le directeur de l'office, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la manière de servir de l’agent, s'est fondé sur cette note pour supprimer le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010.

Dans son arrêt en date du 13 juin 2013, le Cour administrative d'appel jugé que si, par une délibération du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat a fixé les critères d'attribution du régime indemnitaire applicables à ses agents et décidé qu'une notation inférieure à 10 /20 doit entraîner la suppression du régime indemnitaire, l'office n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de la publication de cette délibération.

Par suite, et comme le fait valoir l’agent, cette délibération ne lui était pas opposable malgré la circonstance qu'elle lui aurait été notifiée ainsi qu'à l'ensemble du personnel.

En conséquence, la décision du 2 avril 2010 contestée, supprimant le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010, est ainsi dépourvue de base légale.

Classement des adjoints techniques promus dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise

Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 06/05/1988 modifié.

En application de ces dispositions, lorsqu'un

• adjoint technique principal de 2ème classe, bénéficiant de l'échelle 5 de rémunération, accède par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, qui est également doté de l'échelle 5. Il ne bénéficie donc d'aucun gain en termes de rémunération.

• adjoint technique principal de 1ère classe (échelle 6) est lui aussi classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, doté d'une échelle de rémunération inférieure (échelle 5). 

Ces conditions de reclassement conduisent ainsi certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agents de maîtrise. 

La ministre de la Fonction publique est consciente de la nécessité de corriger ces incohérences et souligne que cette réflexion doit s'inscrire dans le cadre plus global de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie. Ce chantier fait actuellement l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux.

Q.E. n° 9 555 J.O. A.N. du 20/08/2013

Retraites : Un projet gouvernemental inacceptable - Mobilisation générale le 10 septembre

Les organisations syndicales de la Fonction publique Force Ouvrière, CGT, FSU, Solidaires, appellent tous les agents et les retraités de la Fonction Publique à se mobiliser, à se mettre en grève avec les salariés du secteur privé dans les manifestations qui se tiendront le 10 septembre 2013 pour rejeter le projet de réforme des retraites porté par le gouvernement Ayrault.

Ce projet de loi qualifié de juste par le gouvernement, accroît en réalité la fragilisation de notre système de retraites.

Force Ouvrière se félicite d’ores et déjà de l’abandon de certaines options par le gouvernement suite à la pression exercée collectivement comme, par exemple, la mise en cause du calcul de la pension sur les six derniers mois.

Dans le même esprit, FO prend acte des mesures concernant la pénibilité et les injustices faites aux femmes et aux temps partiels.

Pour autant, ce projet s’inscrit clairement dans la logique régressive construite par les réformes de 1993, 2003, 2007 et 2010.

L’annonce d’un allongement de la durée des cotisations à 43 ans, en 2035 pour les natifs de 1973 et après, constitue une provocation et une véritable hypocrisie.

Cet allongement recule de fait l’âge de départ à la retraite et signe inévitablement la baisse des pensions pour tous les futurs retraités.

En 2010 l’actuelle majorité gouvernementale a combattu la loi Fillon.

Le projet actuel non seulement valide celle-ci mais l’aggrave bel et bien.

Ce que nous n’avons pas accepté en 2010, nous ne l’accepterons pas davantage en 2013 !

S’agissant du financement, encore une fois, le gouvernement fait le choix de réduire le pouvoir d’achat des salariés et des retraités et déroule un tapis rouge pour le monde de l’entreprise qui sera le seul à bénéficier d’une mesure de compensation en échange de la hausse des cotisations patronales.

Le financement des retraites nécessite de construire des alternatives par l’apport de ressources nouvelles, tout particulièrement en améliorant le pouvoir d’achat des salariés et en créant des emplois.

Il est urgent d’augmenter l’ensemble des salaires, du privé comme du public, ce qui impose de revaloriser réellement le SMIC et d’en finir avec le gel du point d’indice.

Dans une situation où il y a près de 5 millions de chômeurs et chômeuses, où la moitié des salariés ne sont plus dans l’emploi au moment de faire valoir leur droit à la retraite, les projets du gouvernement sont inacceptables.

 

Alors tous ensemble à  la   manifestation
du mardi 10 septembre 2013 à 10 h
Place De Gaulle à Nice