Syndicat Force Ouvrière des Agents Territoriaux des Alpes-Maritimes

Contractuels : une nouvelle loi anti-précarité ?

2012-01-26T12:45:00.002+01:00

La première phase de l'examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique se déroule actuellement au Sénat avant son passage à l'Assemblée Nationale.

Voici l'analyse du projet de loi par les avocats Jennifer Riffard et Michael Verne publiée dans la lettre du cadre du 15 janvier 2012.

Applications pratiques pour le jour de carence

2012-01-23T11:40:00.003+01:00

A compter du 1^er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé, c’est du moins ce que prévoit la loi de finances 2012. Cependant, son décret d’application n’est pas encore paru, mais il sera rétroactif pour les jours de maladie à partir du 1^er janvier 2012.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par ailleurs, pour la maladie ordinaire, l’article 57 alinéa 2 de la loi n°84-53 n’a pas été modifié à ce jour : «(…) Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (….)». La présence de ces deux textes juridiques de même valeur imposent des solutions inverses, ce qui met les employeurs publics en porte-à-faux.

Une circulaire d’application est donc nécessaire. Elle permettra également de donner des précisions sur la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire. Notamment, faudra-t-il appliquer la règle du 1/30^ème? Ce circulaire devrait également donner des éclaircissements quant à la possibilité pour un employeur public de prendre à sa charge le jour de carence pour ses agents, tout comme cela s’applique parfois dans le secteur privé à travers des conventions collectives.

Christian Estrosi muscle encore le dispositif de sécurité publique à Nice

2012-01-23T10:10:00.001+01:00

Le député-maire de Nice, Christian Estrosi, a annoncé jeudi 19 janvier 2012 le renforcement du dispositif de sécurité publique dans sa ville, l'une des plus vidéosurveillées de France, avec la future installation de "caméras nomades" et d'un système de "vidéosurveillance intelligente" (VSI).

Voir l'article dans La Gazette des Communes.

Les meilleurs vœux du GD 06 - branche services publics

2012-01-04T18:06:00.004+01:00

Chers collègues, chers camarades et chers amis,

Je vous présente, au nom du Groupement départemental des Alpes-Maritimes Force Ouvrière branche des Services Publics ainsi que du Syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Valbonne Sophia Antipolis, tous nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Aujourd’hui, le statut de la fonction publique est attaqué de toutes parts, notamment avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, l’individualisation des carrières et des modes de rémunérations, la non-titularisation des contractuels qui engendre une baisse des cotisations à notre caisse de retraite, etc.

Nous, salariés de la Fonction Publique Territoriale, nous ne sommes pas les responsables de la crise économique. Ce n’est pas à nous à rembourser une dette dont les responsables sont les spéculateurs de la grande finance. Par nos prises de positions et nos capacités de mobilisation, nous devons donc nous opposer aux mesures d'austérité, notamment dans nos collectivités qui sont nos employeurs.

Au sein du Groupement Départemental Force Ouvrière des Alpes-Maritimes – Branche services publics, nous poursuivons une démarche d’entraide et de création de syndicats de bases au sein de collectivités territoriales de toutes tailles. Ce travail de terrain et de longue haleine demande beaucoup d’énergie, mais quel plaisir d’accueillir de jour en jour de nouveaux adhérents qui reconnaissent en notre organisation ses qualités humaines et techniques.

Bonne année à tous, que la santé et la prospérité vous accompagnent tout au long de cette année 2012.

Christian Costa

Secrétaire général FO des territoriaux de la Ville de Valbonne Sophia Antipolis

Secrétaire général départemental FO - branche Services Publics

Prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux

2012-01-04T10:53:00.001+01:00

Des amendes pour infraction au code de la route sont parfois présentées aux comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour règlement. Or, s’agissant d’une amende pour une infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commise à l’aide d’un véhicule immatriculé au nom d’une collectivité territoriale, une réponse ministérielle (cf. réponse à la question écrite n° 03697, JO Sénat 19/06/2008, p.12363) avait pu préciser que «la collectivité devra s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération».

Une interprétation de cette réponse pouvait conduire à estimer qu’un organisme public local était autorisé à prendre en charge, sans restriction, une telle dépense sur son budget. Afin de clarifier le doit applicable, une circulaire interministérielle précise les conditions restrictives dans lesquelles un tel organisme peut prendre en charge une telle dépense et les conditions dans lesquelles un comptable public peut procéder à son règlement.

«La métropole, un véritable outil d’intégration doté de nombreuses compétences» selon Christian Estrosi

2012-01-03T16:13:00.002+01:00

A la tête de la première - et unique à ce jour - métropole en France, Christian Estrosi défend le choix de ce nouveau statut intercommunal prévu pour les très grandes agglomérations par la loi de réforme territoriale de décembre 2010.

Voir l'article publié sur La Gazette des Communes.

Vœux 2012 de Jean-Claude Mailly

2012-01-03T14:53:00.000+01:00

Vœux 2012 de Jean-Claude Mailly from Force Ouvrière on Vimeo.

FO exige l’abandon du jour de carence imposé aux fonctionnaires

2012-01-03T12:02:00.000+01:00

L’Assemblée Nationale a dit le dernier mot. L’article instaurant le jour de carence en cas d'arrêt maladie pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux a été définitivement adopté en dernière lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, intervenue le 21 décembre 2011. L’article en question prévoit que «Les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé».

Les congés de longue maladie, de longue durée, d'incapacité professionnelle résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées du fait des activités de service, et d'accident du travail, ne seraient pas concernés. A la demande du gouvernement, la mesure introduite lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, a été étendue aux salariés des régimes spéciaux (comme la RATP et la SNCF).

Force Ouvrière exige le retrait de l’article de la loi de Finances qui instaure un jour de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux, qui va leur faire perdre une journée de salaire dès le premier jour d’arrêt maladie! Rappelons que les fonctionnaires hospitaliers sont déjà pénalisés. En effet, ils subissent un abattement sur leur «prime annuelle de service» (qui correspond à un 13ème mois) de 1/140ème par jour de maladie. En clair, c’est la double peine totalement inacceptable!

Cette disposition repose aussi sur une contre-vérité : les fonctionnaires, en cas de maladie, ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire, mais par l’employeur ou l’établissement public, qu’il soit d’Etat, un opérateur public, une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier.

L’objectif n’est donc pas de réaliser des «économies» pour la sécurité sociale, qui seraient soi-disant dictées au nom de la réduction de la dette publique (dont les fonctionnaires ne sont pas responsables), mais bien de les opposer aux salariés du privé. Il s’agit, avant tout, de remettre en cause les garanties statutaires qui permettent à tous les fonctionnaires et à tous les agents des régimes spéciaux, en cas de maladie de courte durée, le maintien de leur rémunération.

Fonction Publique : non à la smicardisation, oui au pouvoir d’achat !

2012-01-03T11:51:00.001+01:00

Le ministre de la Fonction publique vient d’annoncer la «réévaluation des bas salaires dans la Fonction publique» pour faire suite à la revalorisation du SMIC. Dans le même temps, le ministre réaffirme le gel du point d’indice en 2012.

Néanmoins, Force Ouvrière a pris acte des propositions du gouvernement sur le relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2012 portant l’indice majoré minimum de 295 à 302, soit une augmentation de la rémunération mensuelle brute de 32,41 € pour le 1er échelon de la catégorie C. Toutefois, pour Force Ouvrière, ce mécanisme n’est qu’un palliatif pour deux raisons : sans une politique entêtée de désindexation de la valeur du point d’indice par rapport à l’évolution des prix, la mise en œuvre de ce mécanisme de réajustement est inutile. Cette décision gouvernementale ne résout en rien le tassement de l’ensemble des grilles indiciaires du fait de l’ajustement automatique par rapport au SMIC.

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics n’a pas fini de se dégrader ! Force Ouvrière continue à revendiquer l’ouverture immédiate de véritables négociations salariales de la fonction publique basées sur l’augmentation de 5 % de la valeur du point d’indice et, l’attribution de 44 points pour tous comme premier rattrapage à une politique entêtée depuis 10 ans de décrochage de la valeur du point d’indice par rapport à l’évolution des prix. Force Ouvrière revendique également la refonte totale des grilles indiciaires.

Parité entre les filières de la catégorie C : une première avancée !

2012-01-03T11:32:00.001+01:00

Au nom de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires territoriaux, Force Ouvrière a toujours défendu la parité indiciaire entre les différentes filières.

La mise en place des accords «Jacob», que Force Ouvrière n’a pas signés, avait créé une injustice en ne permettant pas à la majorité des cadres d’emplois de la catégorie C, (hormis ceux de la filière technique) d’accéder à l’échelon spécial qui permet de bénéficier d’un indice brut culminant à 499 points. Le projet de décret examiné lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s’est tenu le mercredi 21 décembre constitue une première avancée, en ce sens où désormais, toutes les filières pourront bénéficier de cet indice.

Cependant ce texte est loin de satisfaire totalement notre revendication. En effet, alors que cet échelon spécial est accessible de manière linéaire pour les agents de la filière technique, il sera soumis pour les autres filières à l’application d’un ratio promus/promouvables, comme pour un avancement de grade. Nous devons d’ores et déjà, sur le terrain, engager les négociations afin d’obtenir un ratio de 100 % pour tous les collègues concernés.

La bataille continue à être menée au niveau national afin de faire supprimer la barrière du ratio et atteindre ainsi une véritable parité en termes d’indice entre toutes les filières de la fonction publique territoriale.

Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans la continuité de nos revendications de congrès qui nous mandate afin d’obtenir une réelle revalorisation de nos grilles indiciaires.

Les Alpes-Maritimes dotées d’un schéma de coopération intercommunale

2011-12-14T10:38:00.006+01:00

Les élus des Alpes-Maritimes ont été parmi les premiers en France à adopter vendredi 9 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) sur fond de bras de fer entre le Sénat et le gouvernement à propos de la réforme territoriale.

Voir l'article de la Gazette des Communes en cliquant ici:

FO à Peymeinade

2011-12-12T17:50:00.001+01:00

A la demande de nombreux agents, le Groupement Départemental FO 06 branche Services Publics a organisé une réunion d’information le mercredi 7 décembre en soirée à Peymeinade. C’est ainsi que Christian Costa, Secrétaire général du GD 06 branche Services Publics, et deux camarades des territoriaux de Valbonne ont accueilli une trentaine d’agents dans la salle polyvalente du stade David Douillet qui leur avait été gracieusement mise à disposition par la Municipalité.

Après une présentation générale des problématiques actuelles, notamment l’évolution ou la création des intercommunalités, Christian Costa a passé la parole à l’auditoire dont les questions portaient principalement sur le régime indemnitaire, l’annualisation du temps de travail, les arrêts maladies, le compte épargne temps, etc. Nos 3 délégués leur ont apporté des réponses statutaires grâce aux brochures amenées, à leur base documentaire informatique, mais aussi à leur expérience professionnelle et syndicaliste.

Les efforts entrepris pour organiser la logistique et mener les débats ont été plus que récompensés par l’accueil chaleureux et la qualité du dialogue avec les agents de Peymeinade ainsi qu’avec ceux de la Communauté de Communes des Terres de Siagne et du Sivades venus en voisins. Leur satisfaction d’avoir reçu des informations utiles a même créé des vocations pour créer un syndicat FO dans le secteur.

En tout cas, à la demande des participants, nos 3 camarades FO ont annoncé qu’ils essaieraient de revenir au cours de la 2ème quinzaine de janvier et, en attendant, qu’ils pouvaient traiter individuellement toutes les questions.

En principe, la prochaine réunion devrait avoir lieu le mercredi 18 janvier 2012 à partir de 17h30, toujours dans la salle du gymnase.

Pour FO, la titularisation doit être la règle, le CDI doit être l’exception!

2011-12-06T11:59:00.001+01:00

Si, dans le secteur privé, la norme d’emploi est le CDI, dans la Fonction publique, c’est le statut de fonctionnaire! Plus précisément, l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires pose que les emplois permanents doivent être pourvus par des agents titulaires.

FO n’a de cesse de dénoncer les abus du recours aux contrats et leur cortège de procédures floues, de durées exagérées, de renouvellements mal encadrés. Tous ces «arrangements» constituent des détournements du statut! Et cela, au détriment d’agents employés comme contractuels alors qu’ils devraient être titulaires! En négociant et signant ce protocole, FO a contribué à réparer de nombreuses injustices. En mettant en place d’un dispositif particulier, le protocole doit permettre l’accès à des emplois de titulaires pour plusieurs dizaines de milliers d’agents contractuels. Les mesures prévues limiteront la possibilité de recourir à des emplois de contractuels. Par ailleurs, ce protocole améliore les droits et garanties pour les agents contractuels. La détermination de FO a contribué à ce que l’ensemble du dispositif CDI soit très encadré et donc très limité. L’accès à un CDI apportera pour de nombreux agents en CDD un plus. Cependant pour FO il n’est pas question que le CDI devienne un passage quasi obligé vers une hypothétique titularisation!

Aussi FO entend poursuivre son action permanente pour que le recours à l’emploi contractuel soit l’exception, la titularisation la règle!

FO AGIT POUR :

Mettre fin à ces injustices et à ces dérives : cela passe par un plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel,
Stopper les suppressions de postes,
Améliorer la situation de l’ensemble des agents sous contrat en termes de rémunération comme de droits individuels et collectifs,

FO AGIT POUR LE RESPECT DES DROITS

Le Congrès de la Victoire!

2011-12-05T11:56:00.007+01:00

Notre 26^ème Congrès Fédéral, réuni à Dunkerque du 14 au 18 novembre a été, à plus d’un titre, une réussite : grâce au travail militant du département et de la communauté urbaine de Dunkerque qui ont préparé son organisation et assuré remarquablement son bon déroulement pratique; par la présence de près de 2.000 camarades délégués mandatés par leurs syndicats; par la richesse des interventions et la qualité des travaux en commissions des résolutions puis en plénière. Enfin par l’ambiance fraternelle, la liberté, l’indépendance et la démocratie qui demeurent notre référence commune.

Les résolutions adoptées dressent la ligne de conduite de la Fédération et de ses instances jusqu’au prochain congrès. Dans le contexte marqué par la crise du système capitaliste, les plans d’austérité et leur lot d’attaques contre les droits collectifs, les statuts et les services publics, ces résolutions confirment notre attachement viscéral aux services publics républicains, au statut et à leur respect, ainsi que notre volonté de défendre l’indépendance syndicale.

Christian Costa, Secrétaire général du Groupement Départemental FO 06 branche Services Publics, et Elodie Roux, Secrétaire Générale de FO Nice-NCA, accompagnaient la délégation des territoriaux FO des Alpes-Maritimes composée d’une dizaine de camarades.

Historique: FO première organisation de la Fonction Publique de l’Etat!

2011-12-05T11:14:00.002+01:00

A l’issue du scrutin dans la Fonction Publique organisé les 20 octobre et 22 novembre 2011, où plus de 3,2 millions de fonctionnaires et d’agents publics étaient appelés à voter, les résultats confirment la forte progression de Force Ouvrière. Force Ouvrière se renforce partout : à La Poste (+1,66%), à France Télécom (+1,77%), dans la fonction publique Hospitalière (+0,9%), etc. De plus, Force Ouvrière devient la première organisation dans toute la fonction publique de l’Etat. Avec près de 18% (globalité de la FPE, hors enseignement privé), FO est présente dans tous les ministères et elle consolide sa représentativité dans les commissions administratives paritaires de corps. Pour FO, les fonctionnaires et agents publics marquent à nouveau leur attachement à la défense de leurs droits en exprimant leur confiance et leur soutien à la seule organisation qui, depuis l’origine, combat sans ambigüité la révision générale des politiques publiques (RGPP) et ses 561 mesures, la réforme de l'administration territoriale (RéATE), la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), la loi dite de mobilité, les «accords de Bercy», le changement de statut de La Poste et leurs conséquences désastreuses pour les personnels et pour le service public républicain. La CGT-Force Ouvrière salue l’action de toutes les structures FO et de l’ensemble des militant(e)s qui se mobilisent tous les jours, dans des conditions toujours plus dures. Ils ont permis ces nouveaux succès qui construisent déjà ceux à venir. La confédération Force Ouvrière remercie les fonctionnaires et les agents publics qui lui ont accordé leur confiance et les appelle à renforcer les rangs de FO par leur adhésion.

Non à l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique

2011-12-01T16:00:00.000+01:00

La Fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière condamne le projet du gouvernement d’instituer un jour de carence dans les trois versants de la fonction publique.

L’Assemblée Nationale a en effet voté, le 16 novembre 2011 au prétexte «d’une équité avec le privé», la création de ce jour de carence. Le gouvernement cherche à opposer les salariés du privé aux agents de la fonction publique.

En clair, les fonctionnaires ne percevront pas de rémunération au premier jour de leur arrêt maladie, mais seulement au deuxième. Selon le ministère de la Fonction publique, cette mesure rapporterait 240 millions en incluant l’Etat, les hôpitaux et les collectivités locales. Avec la baisse des indemnités journalières dans le secteur privé, le gouvernement attend plus de 400 millions d’euros d’économies.

FO exige le retrait de cette mesure qui porte atteinte au Statut des fonctionnaires et réduit leur pouvoir d’achat.

Arrêts maladie : malade, mais pas coupable !

2011-11-22T12:10:00.002+01:00

Le gouvernement vient d’arrêter des mesures d’économie sur les indemnités versées lors d’un arrêt de travail, celles-ci touchant les salariés du privé et les fonctionnaires.

Il s’agit :

d’instaurer un 4^ème un jour de délai de carence dans le secteur privé «visant à responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux arrêts de travail» (Cf. communiqué commun de Xavier Bertand, Valérie Pecresse et François Sauvade)
d’instituer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Cette mesure nécessite une modification législative.

En clair, la proposition serait de supprimer la rémunération de l’agent lors de son premier jour d’arrêt-maladie En outre le gouvernement a annoncé le renforcement des «actions de contrôle des arrêts de travail». Force Ouvrière dénonce fermement ces mesures. Il s’agit d’une véritable provocation contre les salariés et les fonctionnaires malades. Alors que les conditions de travail se dégradent, faire croire que les arrêts maladie sont des arrêts de complaisance est inadmissible. Comme les salariés du privé, les fonctionnaires n’abusent pas d’arrêts de maladie prescrits par les médecins. Ces allégations mensongères selon lesquelles les fonctionnaires prendraient plus d’arrêts maladie que les salariés, relèvent de l’idéologie. Elles s’inscrivent dans la volonté de démanteler le statut de la Fonction publique. Il s’agit d’une nouvelle mesure qui s’ajoute à l’austérité pour faire payer la «dette» publique aux fonctionnaires. FO dénonce cette sanction financière à l’égard des fonctionnaires qui ne sont en aucun cas responsables de la dette. FO condamne cette orientation politique qui vise à modifier le statut des fonctionnaires et annonce de nouvelles remises en cause pour les salariés du privé! Cette mesure viendra aggraver la charge qui pèse sur les mutuelles en cas de couverture de perte de salaire. FO condamne les orientations gouvernementales qui visent à réaliser des économies sur le dos de tous les salariés qui sont, par ailleurs, de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir accéder aux soins. De plus, FO s’élève contre cette nouvelle campagne qui oppose les salariés entre eux. FO exige l’abandon de ces mesures comme de toutes celles décidées dans le cadre du plan d’austérité.

Congres Fédéral Force Ouvrière

2011-11-09T12:09:00.000+01:00

Plus de 1500 délégués sont déjà inscrits à cet évènement très important qui définira pour les 4 ans à venir les résolutions de la Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé.

Jean-Claude Mailly (FO) : "on glisse vers une situation à la grecque" par FranceInfo

2011-11-08T11:12:00.001+01:00

Jean-Claude Mailly (FO) : "on glisse vers une... par FranceInfo

Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par l'assurance maladie : création d’un fichier de données personnelles

2011-11-08T10:37:00.005+01:00

Le décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 a porté création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle – à titre expérimental – des congés de maladie des fonctionnaires. Le décret précise la liste des caisses primaires d’assurance maladie participant à l’expérimentation et les conditions de mise en œuvre du contrôle. Afin de compléter ce dispositif, 2 textes ont été récemment publiés :

- Le décret 2011-1359 du 25 octobre 2011 qui porte création d’un traitement des données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Il se base sur la délibération 2011-113, en date du 28 avril 2011, de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).

- L’arrêté du 28 octobre 2011 qui fixe la liste des établissements hospitaliers et collectivités participant à cette expérimentation.

Le décret 2011-1359 autorise la création d’un fichier de traitement des données personnelles des agents contrôlés par les caisses d’assurance maladie. Il précise également les données figurant dans ce fichier, qui sont de deux ordres :

1) certaines des données à caractère personnel figurant sur le volet 2 de l’avis d’arrêt de travail telle que :

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale)
L’identité de l’agent
L’adresse à laquelle l’agent peut être contrôlé
Les dates de début et de fin du congé maladie
Les éventuelles autorisations de sortie
Le fait que le congé maladie ne relève ni de la longue maladie ni du congé de longue durée

2) Les informations permettant le suivi et le contrôle des congés maladie ainsi que l’évaluation de la procédure d’expérimentation

Le code identifiant le service de l’agent
La date et la nature du contrôle effectué par la CPAM
Le résultat du contrôle: favorable, défavorable ou impossible pour cause d’absence de l’agent
La date et la nature des mesures prises par la collectivité à la suite du contrôle : mise en demeure, suspension du traitement...
Le nombre et la durée des arrêts maladie déjà obtenus par le fonctionnaire
La date et la nature des recours éventuels: comité médical, recours gracieux, hiérarchique ou contentieux
Les suites données aux recours

L’article 3 du décret indique la liste des CPAM concernées. L’article 4 indique que les données sont destinées à certains agents des caisses d’assurance maladie mais également aux agents des ressources humaines de la collectivité individuellement habilités par l’autorité territoriale. L’article 5 précise les durées de conservation des données.

La liste des collectivités volontaires pour participer à ce dispositif est déterminée par l’arrêté du ministère du travail en date du 28 octobre 2011.

Dans les Alpes-Maritimes, participent à l’expérimentation le centre hospitalier universitaire de Nice, les centres hospitaliers d’Antibes, de Cannes et de Grasse, les villes de Menton, Mandelieu et du Cannet ainsi que le conseil général des Alpes-Maritimes.

Maladie : défaut de présence au domicile en dehors des heures de sorties autorisées

2011-11-07T16:34:00.000+01:00

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, a considéré que le seul fait qu'un médecin contrôleur mandaté par l'employeur public ait constaté l’absence d’un agent en congé de maladie lors d'une contre-visite inopinée à son domicile et en dehors des heures de sortie autorisées ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif. Néanmoins, rappelons qu’un agent public en congé maladie qui refuse de se soumettre à une contre-visite s’expose à une suspension de sa rémunération.

Elections du 20 octobre 2011 dans la Fonction Publique : FO progresse partout !

2011-11-07T11:22:00.001+01:00

A l’issue d’un scrutin inédit dans la Fonction Publique où plus de 3,2 millions de fonctionnaires et d’agents publics étaient appelés à voter, les premiers résultats confirment la progression de Force Ouvrière.

Devenue récemment la deuxième organisation dans toute la Fonction Publique, Force Ouvrière poursuit son avancée partout : à La Poste (de 16,70% à 18,36%), dans la fonction publique de l’Etat (dans tous les ministères, FO consolide de plus sa représentativité dans les commissions administratives paritaires de corps) et dans la fonction publique Hospitalière.

Pour la confédération Force Ouvrière, ce résultat marque le refus par les personnels du service public des objectifs des signataires des «accords de Bercy».

Par leurs votes, les agents signifient à nouveau leur attachement à la défense de leurs droits en exprimant leur confiance et leur soutien à Force Ouvrière, seule organisation qui, depuis l’origine, combat sans ambigüité la RGPP, la RéATE, la loi HPST, le changement de statut de La Poste et leurs conséquences désastreuses pour les personnels et pour le service public républicain.

La confédération Force Ouvrière salue l’action et le volontarisme des structures FO et de l’ensemble des militant(e)s qui se mobilisent tous les jours, dans des conditions toujours plus dures, et qui ont permis ces nouveaux succès. Ces derniers construisent déjà ceux à venir dans toutes les administrations, les services et les établissements, à France Télécom, à la Justice et au sein de la fonction publique Territoriale. Elle remercie les fonctionnaires et les agents publics qui lui ont accordé leur confiance et les appelle à renforcer les rangs de Force Ouvrière par leur adhésion.

Aujourd’hui, je vote Force Ouvrière

2011-10-20T12:04:00.001+02:00

Aujourd’hui, jeudi 20 octobre, tous les hospitaliers sont appelés à voter pour élire leurs représentants.

Depuis de nombreuses années, Force Ouvrière fait des conditions de travail sa priorité. Il ne peut pas y avoir de qualité des soins, sans la qualité des conditions de travail. Et lorsque nous parlons du soin, nous englobons tous les personnels hospitaliers, du bureau d’accueil en passant par tous les services car tous les agents contribuent directement ou indirectement à la qualité finale. Mais comment faire de la qualité lorsque le personnel est privé de moyens? Le premier des moyens, c’est de se doter de représentants efficaces parce que formés. En effet FO-Santé forme tout au long de leur mandat l’ensemble des représentants parce que le sujet est difficile. Il mérite des connaissances approfondies pour appréhender tous les risques et plus particulièrement ceux qui pèsent sur les organisations du travail stressantes et dévalorisantes.

Chacun a besoin d’un soutien. Le représentant FO est là pour cela.

Pour revoir toutes les modalités de vote au CHU de Nice, cliquez ici!

Jean-Claude Mailly sur france inter

2011-10-19T11:59:00.000+02:00

Jean-Claude Mailly, Secrétaire Général du syndicat Force Ouvrière, répond aux questions des auditeurs et de Patrick Cohen dans Interactiv' sur France Inter (8h40 - 18 octobre 2011)

Jean-Claude Mailly par franceinter

Demain, jeudi 20 octobre 2011: votez fo!

2011-10-19T11:08:00.007+02:00

Ces élections ont une importance capitale sur votre vie professionnelle. Elles vont permettre lʼélection (ou la désignation) de vos représentants dans les différentes instances consultatives de votre établissement.

Comité Technique d’Etablissement (C.T.E.)

Instance consultative qui émet des avis sur :

- le plan de formation.

- le projet d’Etablissement.

- l’organisation du travail (planning).

- l’E.P.R.D. (Etat Provisionnel des Recettes et des Dépenses).

- le projet social (conditions de travail).

Ces élections se font sur un scrutin de liste par collège A, B et C. Dans le cas où il y a moins de 10 agents dans un collège, le collège est fusionné avec le collège suivant.

Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales (C.A.P.L. et C.A.P.D.)

Elles traitent des questions individuelles des agents et de leur déroulement de carrière :

- titularisation.

- avancement de grade.

- avancement d’échelon.

- révision de la notation.

- refus de l’administration de participer à une action de formation.

Ces élections se font à deux niveaux sur un scrutin de listes : les C.A.P.L. et les C.A.P.D.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)

Instance délibérative. Sa mission est de protéger les agents hospitaliers dans :

- la santé au travail.

- la sécurité au travail.

- les conditions de travail.

- l’hygiène au travail.

- les méthodes et organisations au travail.

- l’analyse des conditions de travail.

Comment élire vos représentants aux instances consultatives et décisionnelles

Vous votez pour les élections aux C.T.E., C.A.P.D.-C.A.P.L. Donc vous voterez 3 fois si vous êtes titulaire ou agent sous statut local. Si vous êtes contractuel, vous ne voterez que pour le C.T.E. Vous devez vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales. Vous devez porter réclamation si vous nʼy êtes pas, en fonction de votre statut.

- Le vote se fait à la proportionnelle.

- Le vote se fait sur place dans les lieux qui vous seront indiqués ou par correspondance.

- Aucun vote par procuration n'est admis.

- Il nʼy a quʼun seul tour.

- Le bulletin ne doit comporter de mention. Aucun candidat ne peut être rayé. La non observation de cette règle entraine la nullité du vote.

Même si vous avez voté par correspondance, vous pouvez voter sur place le jour du scrutin : votre vote par correspondance sera alors annulé. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.Renseignez vous sur les horaires qui ont été arrêtés dans votre établissement.

Vote sur site

Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur et par un membre du bureau. Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce que, dès lʼouverture du scrutin, les électeurs disposent dʼun nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau. Dans le cas d'établissements multisites qui n'auraient pas constitué de section de vote sur chaque site, les directeurs doivent avoir pris des mesures nécessaires pour laisser aux électeurs le temps suffisant pour aller voter sur un autre site.

Vote par correspondance

En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par lʼagent et portant au recto les mentions du numéro de la commission administrative paritaire départementale ou locale du C.T.E. concerné, des noms et prénoms, corps et grade de lʼagent électeur. Lʼensemble est adressé dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de lʼétablissement et doit parvenir au bureau de vote avant lʼheure de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont nuls.

Les votes concernant les trois scrutins (élections aux C.A.P. locales; élections aux C.A.P. départementales ; élections au C.T.E.) qui ont lieu le même jour, pourront être adressés dans une seule et même troisième enveloppe sans que ceci constitue un motif pour écarter le vote.

Les résultats du vote au C.T.E déterminent la représentativité des syndicats Les suffrages obtenus par chaque organisation syndicale détermineront sa représentativité. Le vote au C.T.E. revêt une importance particulière puisquʼil détermine la représentativité du syndicat au plan local et national:

- sʼil nʼa pas dʼélu local, le syndicat ne pourra pas négocier les accords avec la direction de lʼétablissement. Il en est de même pour lʼéchelon départemental et régional.

- le syndicat, pour être représentatif au plan national, devra disposer dʼau moins un siège au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux suffrages obtenus dans les comités techniques de tous les établissements de la F.P.H.

Pour revoir toutes les modalités de vote au CHU de Nice, cliquez ici!

NB: Triste fin semaine, la commission des lois du Sénat vient, à la quasi-unanimité, de décider finalement de transférer les Services de navigation à VNF ! Chacun pourra le vérifier à la lecture du rapport de présentation de la commission, accessible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/l11-021/l11-021.html

A la veille des scrutins de jeudi 20 octobre prochain, les personnels des Services de navigation comprendront mieux en quoi voter FO - qui n'a pas signé ce protocole d'accord -, c'est s'assurer pas que leur voix ne se retourne contre eux !

Jeudi 20 octobre: votez et faites voter FO!

2011-10-18T12:11:00.001+02:00

Rappel: les élections dans la Fonction Publique d’Etat et chez les hospitaliers auront lieu après-demain, le jeudi 20 octobre.

N’oubliez pas de voter et de faire voter pour les listes Force Ouvrière dans votre entourage, il n’est pas une voix qui soit négligeable!

Fonction publique - 20 octobre je vote FO!

2011-10-14T12:20:00.004+02:00

Il faut que François Chérèque garde son calme!

Le secrétaire général de FO, Jean Claude Mailly, demande à François Chérèque de garder son calme :
"Je sais bien que tous les syndicats sont aujourd’hui en campagne électorale dans la fonction publique. Ce n’est pas une raison pour mépriser les électeurs qui ont régulièrement apporté, notamment sur les hôpitaux de Marseille, leur confiance à FO.

Je pense que François Chérèque ferait mieux de s’occuper de son hôpital d’origine, l’hôpital de Digne, où la CFDT est inactive et, par conséquent, n’a pas pu présenter de liste.

Pour ce qui concerne FO, nous n’avons pas attendu les élections pour porter nos critiques et nos revendications sur la RGPP et la loi HPST".

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière par rfi

2011-10-12T15:41:00.001+02:00

Une journée d’action interprofessionnelle contre la politique d’austérité du gouvernement et pour « un meilleur partage des richesses » était organisée hier, mardi 11 octobre. Pas de front uni pour les centrales syndicales, la mobilisation ayant été boudée par trois d’entre-elles, dont Force Ouvrière. Commentaires de Jean-Claude Mailly, son Secrétaire général au micro de Frédéric Rivière sur RFI.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force... par rfi

Maintien du demi-traitement à l'issue des droits statutaires à congé pour raison de santé

2011-10-12T11:44:00.000+02:00

Le journal officiel du 7 octobre 2011 publie le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, et plus particulièrement des son volet consacré aux dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé. Ce décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Jusqu’à présent, à l’expiration des droits statutaires à congé pour raison de santé des agents (congé de maladie, de longue maladie et de longue durée), le demi-traitement était maintenu uniquement pour les fonctionnaires en situation d’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité. Pour les autres fonctionnaires, la situation n’était régularisée qu’après décision des comités médicaux ou commissions de réforme, ce qui pouvait conduire certains agents à demeurer sans traitement durant une période donnée.

Désormais, ce décret étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, à tous les fonctionnaires en attente d'une décision du comité médical et/ou de la commission de réforme (décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité). de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration.

Un non-renouvellement injustifié d’un contrat a constitué une faute

2011-10-10T16:35:00.001+02:00

Une secrétaire, engagée en qualité d'agent non-titulaire à temps non complet pour une durée d'un an à compter du 1^er octobre 2002, avait eu son contrat renouvelé pour une durée de deux ans en septembre 2003, puis pour une durée de trois ans en septembre 2005. Après 6 années au total passées en contrats à durée déterminé, le maire de la commune a décidé de ne pas le renouveler en juillet 2008.

Le Tribunal Administratif a considéré que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Suite à ce jugement en date du 3 décembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a conforté ce jugement et a estimé que ce non-renouvellement était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans son arrêt du 4 août 2011, compte tenu du préjudice moral et des troubles de toute nature qu’avait subis cet agent, elle a condamné la commune à lui verser 7 200 euros.

Soutenons nos camarades hospitaliers pour les élections du 20 octobre!

2011-10-10T15:17:00.007+02:00

Cliquez sur l'image pour voir le tract complet

Rappel des modalités de vote

Qui vote ?

- En Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) et Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) : les personnels titulaires

- Au Comite Technique d'Etablissement (CTE) : les personnels contractuels, stagiaires et titulaires

C’est le vote en CTE qui donne la majorité.

NB : il faut voter pour les listes entières de candidats, un rajout ou une rature annule le vote.

Comment ?

- Par correspondance (vous recevrez le matériel à domicile à partir du 10 octobre 2011) : le courrier doit impérativement parvenir au CHU par voie postale, (cachet de la poste faisant foi) en aucun cas le courrier intérieur.

- Physiquement le 20 octobre 2011.

- Le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Le vote physique, c'est où ?

Saint Roch: de 6h30 à 21h30 au niveau du patio pour toutes les catégories

Pasteur: de 6h30 à 21h30

- catégories A et B, pavillon H, rez-de-chaussée

- catégorie C, pavillon G, rez-de-jardin

Archet: de 6h30 à 21h30

- catégorie A : 7ème étage

- catégorie B : mezzanine

- catégorie C : salle de conférence

Cimiez: de 6h30 à 21h30 dans Salle Jeanjean toutes catégories confondues

Tende: de 6h30 à 19h dans la salle animation bat D

UCP: de 6h30 à 18h dans la salle de réunion

Lenval: de 6h30 à 20h30 au 7ème niveau

Mise à disposition de navettes:

- 8h30, départ de Pasteur, 9h à drap, 9h15 à Saint André, BIH, Sainte Marie;

- 14h15, départ Pasteur Drap, Saint André, BIH, Sainte Marie.

Le vote physique, c'est comment ?

Document à présenter impérativement: une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de combattant, passeport (même périmé) livret de famille, carte d’immatriculation et d’affiliation à la sécurité sociale, permis de conduire, carte de fonctionnaire, carte de réduction SNCF ou de circulation délivrée par les autorités militaires, titres de pension, permis de chasse).

Les 162 candidats ainsi que les délégués sur les sites sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Pasteur au 38509, L’Archet 35564, Saint Roch au 33438 et Cimiez au 34472.

Votez et faites voter force ouvrière pour le respect de vos droits et le droit au respect.

FOrum : la revue théorique de Force Ouvrière

2011-10-05T11:18:00.002+02:00

Forum est la revue théorique de Force Ouvrière. Elle se veut un espace de débat pluridisciplinaire, mêlant l'expertise d'économistes, de sociologues, d'historiens ou de philosophes.

En consacrant son premier numéro au service public, notre organisation syndicale a voulu marquer son attachement aux principes républicains de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. Comme le précise la Constitution, la République est aussi sociale. Cette république sociale, pour Force Ouvrière, repose sur trois piliers: le service public, la protection sociale collective et, en matière de négociation, conventions collectives et statuts, la hiérarchie des normes. Ce numéro s'ouvre par un entretien avec Emmanuel Todd, démographe et historien, sur le thème: "la dette publique est un mécanisme d'exploitation financière des biens publics". Le linguiste Alain Rey signe quant à lui un article intitulé "de l'usager au client: la dérive", André Grimaldi, chef de service au CHU de la Pitié-Salpêtrière à Paris, un article sur le "financement des hôpitaux: un choix politique", et Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, réfléchit sur la "déshumanisation du service public".

Le prochain numéro sera consacré à la "dualité du travail: outil d'émancipation et facteur d'aliénation".

Temps de travail: rappel des règles

2011-09-26T12:04:00.002+02:00

Le travail dans les collectivités locales doit respecter un certain nombre de prescriptions issues de la transposition d’une directive européenne n° 93/104 (CE du 23 novembre 1993) :

la durée hebdomadaire de travail effectif, entendue comme le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ne peut excéder, heures supplémentaires incluses, 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures (11 heures de repos journalier et 24 heures de repos hebdomadaire),
la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures et l'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures,
le repos quotidien est au minimum de 11 heures,
le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h et 5h ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22h et 7h.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimale de 20 minutes. Le texte n’exige pas que les 6 heures soient consécutives et, si le temps de pause comporte un temps minimum d’arrêt, il ne comporte pas de durée maximale (il appartient donc aux assemblées de le fixer).

Fonction Publique: forte progression de FO

2011-09-26T11:42:00.003+02:00

C’est officiel depuis fin juin 2011, Force Ouvrière est devenue la deuxième force syndicale dans la fonction publique.

Le ministère de la Fonction publique a publié – bien tardivement ! – fin juin 2011 les résultats des élections aux C.A.P. (commissions administratives paritaires) actualisés sur le cycle 2008-2010. FO accède désormais au deuxième rang des forces syndicales dans la fonction publique d'Etat, avec 15,4% des voix. En complétant ce résultat avec ceux obtenus dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale (respectivement 22,10% et 18,60%) cela place FO en deuxième position (sur 8 syndicats représentatifs) pour l’ensemble de la fonction publique avec 17,60% des suffrages.

On observe dans la fonction publique de l’État une progression des scores obtenus par les listes FO en C.A.P. ou en comité technique comme par exemple dans les Préfectures, la Police, les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), les DDI (directions départementales interministérielles)... Les prises de positions et les revendications de FO contre la réforme de l'Etat, contre la loi hôpital – patients – santé - territoires et «la casse du service public» sont partagées par un nombre toujours plus important de fonctionnaires et agents publics. De plus, l’opiniâtreté des militants FO pour la défense des retraites et du code des pensions civiles et militaires est reconnue de tous. Rien d’étonnant à ce que FO renforce sa place incontournable face aux pouvoirs publics. Le gouvernement, les administrations, les établissements, les collectivités devront en tenir compte. En tout état de cause Force Ouvrière entend assumer pleinement sa représentativité en continuant de défendre et promouvoir le service public, la fonction publique républicaine, le statut des fonctionnaires.

Force Ouvrière n’a pas manqué de le souligner au nouveau ministre de la Fonction Publique, M. Sauvadet, auquel notre organisation syndicale a remis notre plate forme revendicative le 5 juillet dernier:

• revalorisation de la valeur du point d’indice et des grilles indiciaires,

• arrêt des suppressions de postes, créations des emplois statutaires nécessaires, titularisation des contractuels recrutés sur des emplois permanents,

• arrêt de la Révision Générale des Politiques Publique (R.G.P.P.) et de la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (H.P.S.T.),

• attributions des budgets et des moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public.

Force Ouvrière demande l’ouverture immédiate de négociations et des mesures sur l’ensemble de ces sujets. C’est sur ces bases que Force Ouvrière appellera à voter pour ses listes à l’occasion des élections des représentants des personnels aux Comités Technique d’Établissement (C.T.E.) et aux commissions administratives paritaires le jeudi 20 octobre 2011 dans la fonction publique hospitalière et à l’État.

Présence de nuit = travail ?

2011-09-23T11:41:00.001+02:00

Même si un travail continu n'est pas exigé, un service de nuit peut être considéré comme un travail effectif sur l’ensemble de la période de présence.

Un agent a été recruté en avril 1993 par un centre communal d'action sociale pour exercer les fonctions de veilleur de nuit dans un foyer-logement accueillant plus de 70 personnes âgées. Alors qu’il devait y assurer, sept nuits par quinzaine, 10 heures de présence, de 20h à 6h, il n’était rémunéré que 8 heures. Il a donc demandé à la juridiction administrative de condamner le CCAS à lui verser un rappel de rémunération. Pour la période de janvier 1997 à avril 2001, cela représentait environ 11 000 euros.

La Cours administratives d'appel a notamment pris en compte le fait que l’agent devait, au cours de son temps de présence, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, effectuer des tâches de ménage, des rondes, de l’assistance aux pensionnaires, etc. Son service de nuit n’était pas une simple période de veille, même si un travail continu n'était pas exigé toute la nuit, puisqu’il devait accomplir diverses activités et être à la disposition permanente des résidents.

La Cours administratives d'appel a donc considéré que l'activité de l'agent devait être regardée comme constituant un travail effectif pendant la totalité de sa durée. Le CCAS a donc été condamné à verser la totalité des heures de travail effectuées (CAA Nantes – 5 mai 2006 – n° 05 NT 00888).

Marc Blondel: pas de retraite pour les syndicalistes!

2011-08-01T15:18:00.001+02:00

Quand on a des convictions, on ne peut pas les enfermer dans un carton à archives. Marc Blondel reste toujours vigilant et porte à la bonne parole au-delà de nos frontières (voir l’article de France Soir).

Il est vrai qu’une grande partie du combat syndical aujourd’hui réside dans l’instauration d’une Europe sociale qui donnera un nouveau sens à notre avenir.

Légende photo : Marc Blondel, ancien secrétaire de la Confédération FO, et Christian Costa, Secrétaire Général départemental FO – Branche Services Publics, en congrès à Vence en 2003.

Rénovation du dialogue social : premier bilan

2011-07-27T16:32:00.001+02:00

Un rapport de deux députés apporte un bilan de la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Cette Loi, dont seuls la moitié des décrets d’applications nécessaires sont parus en un an (18 textes sont attendus, notamment ceux liés à la composition des Commissions Administratives Paritaires et des Comités Techniques de la Fonction Publique Territoriale), porte sur :

- la modification des règles de représentativité des syndicats,

- l’élargissement du champ de la négociation dans la fonction publique,

- l'intéressement collectif,

- l'entretien professionnel,

- la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Force Ouvrière n’a cessé d’exprimer son désaccord sur divers points, notamment la remise en cause du paritarisme, l’abandon de la présomption de représentativité au profit de l’audience en tant que composante majeure de la légitimité syndicale, la généralisation des élections des représentants des comités techniques et l’avènement des accords majoritaires.

L’employeur est responsable du retard du versement des salaires

2011-07-22T14:50:00.000+02:00

Sauf s’il est imputable au salarié (ex : non communication d’un changement d'adresse à son employeur), tout retard de versement du salaire engage la responsabilité de l'employeur, même s’il s’agit d’un incident informatique, d’une erreur comptable ou autre.

Le Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a clairement rappelé que la périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi. Ces règles de périodicité, variant en fonction des salariés, sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires doivent être payés en espèces, ou par chèque barré, ou par virement à un compte bancaire ou postal, selon le choix de l'employeur (à noter qu’au-delà de 1 500 euros, le paiement par chèque ou virement est obligatoire). Le mode de paiement doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi : c'est la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire.

Pour plus d’informations, se reporter à la réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par le Député Remiller.

Report en 2012 de la réforme du cadre d’emplois des rédacteurs

2011-07-18T15:46:00.000+02:00

Engagée en 2010, la réforme du Nouvel Espace Statutaire aurait dû s’achever avant le 31 décembre 2011. Ce ne sera pas le cas, notamment pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux qui a pris du retard. Il faudra donc, a priori, attendre le début l’année 2012 pour que cette réforme soit close.

Ce retard serait apparemment lié à l’examen professionnel de rédacteur, car ce dispositif transitoire, qui se termine le 30 novembre 2011, n’avait pas d’équivalent dans les corps de secrétaires administratifs. Même s’il semble y avoir acceptation sur le fait que l'ensemble des lauréats n'ont pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux, il est envisagé que les collectivités pourraient, selon leur bon vouloir, promouvoir sans limitation dans le temps les fonctionnaires concernés.

Par ailleurs, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées suite au rejet du principe d'une nomination hors quota, notamment par les employeurs territoriaux. Pour plus d’information, se reporter à la question écrite du Député Gosnat à l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

L’amendement Arthuis, acte II de la loi sur la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

2011-07-01T11:12:00.000+02:00

Ce mercredi 29 juin, la commission mixte paritaire a adopté l’article 14 nonies de la loi de finances rectificative pour 2011 qui réduit le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales pour la formation de leur personnel de 1% à 0,9%. Cette diminution sera applicable pour les exercices 2012 et 2013.

L’argument pourtant répété par le président du CNFPT de l’augmentation régulière de l’activité de plus de 8% par an depuis 2010 n’a pas porté, alors qu’il relève pourtant de l’évidence statistique.

Quant à l’excédent stigmatisé, il s’explique tant par l’intégration, dans notre fonction publique territoriale, de 130 000 agents de l’Etat que par l’anticipation d’une baisse de la cotisation due au rajeunissement des effectifs et au non remplacement des fonctionnaires. Aujourd’hui cet excédent a été mobilisé et le fonds de roulement ne dépasse pas 6 semaines d’activité.

Force Ouvrière prend acte du choix des parlementaires de diminuer de près de 10% le budget d’un établissement public paritaire, unique, uni et déconcentré sans aucune consultation des associations des élus locaux ni autre analyse que le rapport à charge de la cour des comptes.

C’est sur la base de ce rapport, qui porte sur les années 2004 à 2008, qu’elle s’autorise à faire des recommandations pour les exercices 2012 et au-delà négligeant les évolutions qui se sont produites ces 2 dernières années. Cette démarche est l’illustration d’une volonté de s’en prendre à un «ovni» de la formation, ni OPCA, certes paritaire mais sans influence sur les formations dispensées, ni sous le contrôle de l’Etat, échappant donc à l’emprise de la RGPP.

Force Ouvrière, représenté au conseil d’administration, prendra donc ses responsabilités, pour que, le moment venu, les difficiles choix politiques et budgétaires qui vont s’imposer s’inspirent en priorité des principes fondateurs du CNFPT: mutualisation entre toutes les collectivités, formation de qualité pour tous les agents, en particulier les agents de proximité et accès à la promotion sociale par la préparation aux concours et examens professionnels.

La Tribune des services publics et de santé n°348 - Juin 2011

2011-06-22T18:15:00.002+02:00

La Tribune des services publics et de santé n°348 - Juin 2011 vient d’être publiée par notre fédération. Ce document est consultable en ligne en cliquant sur l'image ci-contre. Vous y trouver notamment, à partir de la page 7, un guide complet sur la réforme des retraites ainsi que, en pages 14 et 15, un dossier sur l’évolution du pouvoir d’achat pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.

Les nouvelles réformes territoriales en questions

2011-06-17T11:58:00.002+02:00

Mercredi 15 juin, le syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de la ville de Nice et de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur avait convié Gérard Oliet, expert en finances et ancien Directeur Général des Services de Collectivités Territoriales, ainsi que Sylvian Lescure, Secrétaire fédéral Force Ouvrière des Services Publics, pour animer une conférence consacrée à l’actualité territoriale, plus particulièrement les reformes des collectivités locales et l’évolution du statut dans un contexte économique et financier contraint.

Après la présentation des intervenants par Elodie Roux, Secrétaire Général de FO Nice-NCA, Gérard Oliet a évoqué le contexte de l’économie financière mondiale, européenne et française avec les contraintes qui pèsent sur les finances publiques en raison des déficits publics (Etat, Sécurité Sociale, Collectivités Territoriales) et du niveau insupportable de la dette publique qui s’élève à 150 milliards d’euros. «Les marchés financiers pèsent sur le choix des politiques publiques, souligne-t-il, la France essayant de conserver le meilleur niveau de notation afin de maitriser le recours à la dette et le niveau de la charge des intérêts des emprunts souscrits».

Il s’en suivit un débat avec la salle, puis, Sylvian Lescure a décrit le cadre de la reforme territoriale issu de la loi de décembre 2010 avec un nouveau paysage territorial constitué par le couple commune/EPCI, le département et la région. Il a expliqué son contenu avec la préparation des schémas intercommunaux dans un cadre contraint par les relations financières sans marche de manœuvre entre l’Etat et les Collectivités Territoriales. Il a ensuite présenté, pour l’ensemble des métiers et des cadres d’emplois territoriaux, les projets de textes modifiant le cadre statutaire.

Cette conférence s’est poursuivie avec Christian Costa, Secrétaire Général départemental FO – Branche Services Publics, par une réunion de travail, en comité restreint, portant plus particulièrement sur les enjeux liés au découpage de notre département avec la création de la métropole niçoise et la formation de nouvelles intercommunalités.

Les conditions pour une retraite à 65 ans publiées au JO

2011-06-09T12:08:00.001+02:00

Les conditions de mise en œuvre du maintien de l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein à 65 ans dans la fonction publique hospitalière et territoriale ont été détaillées dans un décret publié jeudi au Journal officiel.

La loi du 9 novembre 2010 sur les retraites porte l’âge légal de départ de 60 à 62 ans à l’horizon 2018 et reporte de 65 à 67 ans l’âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés. La limite d’âge dans la fonction publique est relevée de 65 à 67 ans à l’horizon 2023, rappelle-t-on.

Le décret publié jeudi au Journal officiel précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de cette loi concernant le maintien de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein à 65 ans dans certains cas pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Les aidants familiaux devront justifier d’une interruption d’activité d’au moins 30 mois consécutifs. Les parents de trois enfants devront notamment avoir validé au moins huit trimestres avant l’interruption. (Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein, Journal officiel, jeudi 2 juin, texte 18)

Nous voyons aujourd'hui, par la publication de ces textes, les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 que nous avons dénoncée et combattue. Il convient de rappeler aujourd'hui que notre revendication autant pour la Confédération que pour notre Fédération reste l'abrogation pure et simple de cette loi qui entraîne un recul social sans précédent.

Conférence organisée par FO Nice-NCA sur les réformes de la Fonction Publique

2011-06-09T10:41:00.000+02:00

Réforme de la catégorie B : les nouveaux cadres d'emplois dans les filières police, animation et sportive

2011-06-06T15:33:00.001+02:00

Filière police municipale: les décrets relatifs à la réforme du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ont été publiés au journal officiel du 23 avril 2011 (décrets n° 2011-444, 2011-445, 2011-446, 2011-447 et 2011- 448 du 21 avril 2011) et sont applicables depuis le 1^er mai 2011.

Filière animation: les décrets relatifs à la réforme du cadre d'emplois des animateurs ont été publiés au journal officiel du 22/05/2011 (décrets n° 2011-558, 2011-559, 2011-560, 2011-561 et 2011-562 du 20 mai 2011) et ils sont applicables depuis le 1^er juin 2011.

Filière sportive: le décret relatif à la réforme du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives a été publié au journal officiel du 31 mai 2011 (décret n° 2011-605 du 30 mai 2011) et sont applicables depuis le 1^er juin 2011. A ce jour, les décrets relatifs aux concours et examens professionnels ne sont pas publiés.

Le nouveau régime indemnitaire des techniciens territoriaux

2011-06-06T12:30:00.000+02:00

Le nouveau régime indemnitaire des techniciens territoriaux est entré en application depuis le 20 mai.

Les tableaux de correspondance entre les corps techniques de l'Etat et celui du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont modifiés par le décret n° 2011-540 du 17 mai 2011. Ce dispositif est transitoire du fait de la non intégration, à ce jour, des corps techniques du ministère chargé de l'Equipement.

Faut-il armer la police municipale ?

2011-06-06T10:15:00.002+02:00

Notre camarade Force Ouvrière de la PM de Marseille, Jean-François Mattei, interviewé par la télévision LCM

Le rassemblement des territoriaux devant l'Hôtel de Ville dans Nice Matin

2011-06-01T15:10:00.003+02:00

Pétition en ligne pour l’Augmentation Générale des Salaires

2011-05-30T15:37:00.005+02:00

Chers Camarades,

Une pétition des Agents Territoriaux des Alpes-Maritimes pour l'augmentation générale des salaires est en ligne.

Pour y souscrire, cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2011N10586

Merci de faire suivre ce lien au plus grand nombre possible de vos collègues.

Amitiés syndicalistes,

Le Groupement Départemental 06 branche Services Publics

Mardi 31 mai entre 12h et 14h : rassemblement sur le parvis de l’Hôtel de Ville de Valbonne pour l'augmentation des salaires

2011-05-27T14:47:00.004+02:00

Dans le cadre du préavis de grève national déposé pour le mardi 31 mai 2011 par la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force, le syndicat FO des territoriaux de la Ville de Valbonne Sophia Antipolis organise un rassemblement sur le parvis de l’Hôtel de Ville le mardi 31 mai 2011 de 12h à 14h.

Face à la chute vertigineuse de notre pouvoir d’achat, réclamons tous ensemble :

5 % d’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice dès 2011,
44 points d’indice supplémentaires ou 200 € d’augmentation pour tous pour rattraper (en partie) la perte de 10% du pouvoir d’achat enregistrée depuis 2000,
la revalorisation des grilles indiciaires dans le public pour les catégories C, B et A et porter le minimum de rémunération à 120% du S.M.I.C.,
une prime de transport pour tous,
l’augmentation globale du régime indemnitaire pour les catégories C, B et A et non des primes au mérite qui constituent un contournement du Statut de la Fonction Publique Territoriale.

A l’issue du discours prononcé par Christian Costa, Secrétaire Général FO des territoriaux de VSA et Secrétaire Général départemental FO – Branche Services Publics, un verre de l’amitié sera offert à tous les participants.

Rappelons à ceux qui souhaitent également participer à la grève que, dans la Fonction Publique Territoriale, la retenue est strictement proportionnelle à la durée de la grève. Donc, par exemple, si vous ne faites qu’une heure de grève, seul le montant correspondant à votre rémunération pour une heure de travail vous sera déduit (si la durée de grève fait moins d’une heure, une heure entière est quand même due).
Pour toute information complémentaire: Syndicat FO des agents territoriaux de Valbonne Sophia Antipolis, 16 rue des Arcades à Valbonne village - Téléphone/Fax : 04 93 42 16 89 ou 06 62 46 60 99 - e-mail: f.o.valbonne@wanadoo.fr

Grève le 31 mai 2011 pour l’augmentation générale des salaires!

2011-05-23T12:23:00.003+02:00

Répondant aux exigences de la commission européenne, les pouvoirs publics mettent beaucoup de zèle à réduire les déficits publics, pour les ramener en dessous de la barre des 3% du produit intérieur brut. Pour y parvenir, le gouvernement a choisi de faire payer aux fonctionnaires les conséquences de la crise responsable d’une bonne partie du dérapage des dépenses publiques, en réduisant les effectifs et en gelant les salaires dans la fonction publique. Puisqu’il faut engager un «effort historique d’assainissement de nos comptes publics (…) par une maîtrise sans faille des dépenses publiques» (M. François Fillon, lettre aux ministres, 4 mai 2011), le gouvernement décrète:

le gel du traitement des personnels de la fonction publique;
le gel de la valeur du point d’indice pour 2011 à 2012, aggravant encore la perte du pouvoir d’achat des personnels et mettant en difficulté beaucoup de collègues.

C’est inacceptable! Comment faire quand les prix s’envolent et que les salaires stagnent? (gazole +18%, essence +13,5%, loyer +12%, électricité + 6,4%, produits alimentaires : pain + 5 à 7%, pâtes +5 à 10%, huile +5 à 8%, etc.).

La hausse des demandes d’aides dans les comités d’œuvres sociales est constante; les dossiers de surendettement n’ont jamais été aussi importants; les fins de mois sont de plus en plus difficiles.

Mais pour l’opinion publique, le gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de la fonction publique, affirme que le traitement des fonctionnaires a augmenté de 3,6% en 2009 et de 2% en 2010, amalgamant sans vergogne la hausse de la valeur du point et les prises d’échelon et de grade! C’est de la désinformation!

Cette méthode est d’autant plus scandaleuse que, dans le même temps, il confirme le gel de la valeur du point d’indice pour 2011-2012 (voire 2013?).

Pour toutes ces raisons, la fédération appelle les fonctionnaires et agents publics à une journée de grève le 31 mai 2011. L’Union Nationale FO de la santé privée lance également un appel à la grève ce jour là. Ne pas le faire sonnerait comme:

un renoncement pour les salariés du public comme du privé à ce que leurs revendications soient prises en compte;
un acquiescement à la poursuite de la politique de rigueur du gouvernement qui pourrait même l’accentuer comme en Grèce ou au Portugal où les fonctionnaires ont vu leur traitement baisser;
un encouragement au projet de constitutionnalisation de l’austérité pénalisant encore les salariés et plombant l’activité économique, la croissance et l’emploi. Qui plus est, ce projet revient à encadrer, donc limiter, la liberté de négociation au travers du contingentement des organismes paritaires issus de la libre négociation.

FO est souvent qualifié de «syndicat de la fiche de paye». Nous en sommes fiers car serions-nous un syndicat, si notre action se détournait de la défense des intérêts matériels des salariés du public comme du privé?

C’est pourquoi la fédération dans la ligne de la déclaration confédérale du 21 avril dernier n’a pas hésité à lancer un appel à la grève le 31 mai 2011 pour l’augmentation générale des salaires.

Cette augmentation doit se traduire entre autres :

par la hausse de la valeur du point d’indice (5% dès 2011) ou conventionnel dans le privé;
par 44 points, ou 200 € d’augmentation pour tous pour rattraper (en partie) la perte de 10% du pouvoir d’achat enregistrée depuis 2000;
par la revalorisation des grilles indiciaires dans le public pour les catégories C, B et A et porter le minimum de rémunération à 120% du S.M.I.C.

La Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Un engagement syndicaliste récompensé

2011-05-10T12:32:00.004+02:00

Vendredi 6 mai, à l’issue de la réunion statutaire du CHU de Nice présidée par Didier Bernus, secrétaire général de la Fédération des Services publics et de santé, Michel Fuentes, secrétaire départemental FO branche Santé des A.-M. et secrétaire général FO du CHU de Nice, a été décoré de l’Ordre National du Mérite par le Député-Maire de Nice, Christian Estrosi, et Eric Ciotti, Député, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes.

Ce fut un bel hommage rendu à «ce syndicaliste émérite qui a su mettre ses qualités d’homme et de citoyen au service de son engagement». Tout en dédiant cette distinction à l’ensemble de ses camarades, Michel Fuentes a tenu à préciser qu'il avait souhaité que cette cérémonie ait lieu à l'hôpital public et non dans un palais de la République.

Fonctionnaires, tous unis le 31 mai!

2011-05-10T10:25:00.001+02:00

La Fédération FO des personnels des services publics et des services de santé, dans le cadre de l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique FO (UIAFP-FO) appelle les fonctionnaires et les agents publics à une journée de grève le mardi 31 mai 2011 pour l’augmentation générale des salaires par :

5 % d’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice dès 2011,
un rattrapage de la perte de pouvoir d’achat du point accumulée depuis 2000 par l’attribution de points d’indice,
la refonte et la revalorisation de la grille indiciaire pour toutes les catégories C, B et A plaçant le minimum de rémunération à 120 % du SMIC,
une prime de transport pour tous,
la revalorisation des pensions.

Refusant le gel de la valeur du point d’indice décrété par le Gouvernement pour 2011 et 2012, exigeant le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat accumulée depuis plusieurs années (10% depuis 2000), revendiquant l’ouverture immédiate de négociations sur ces bases, Force Ouvrière appelle l’ensemble des agents à se mobiliser, afin de créer les rapports de forces avec le gouvernement, par tous les moyens y compris par la grève.

Quand le 1er mai tombe un jour de repos hebdomadaire...

2011-05-02T11:14:00.007+02:00

Aucun jour de repos supplémentaire n'est dû lorsque le 1^er mai coïncide avec les jours de repos hebdomadaires (circulaire FP n°1934 du 20/08/98).

Les jours fériés ne sont pas récupérables s’ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas du fait de son temps partiel (Arrêt C.E. du 16/10/98 – M. Denisey).

Au plan de la rémunération :

- pour les agents mensualisés, le traitement se liquidant en trentième indivisible, l'agent percevra le 1/30° de sa rémunération mensuelle.

- pour les agents horaires, l'agent n'étant pas payé habituellement ce jour-là, il ne percevra aucune rémunération.

Un peu d'Histoire : le 1^er mai est le seul jour férié et chômé reconnu par notre code du travail, mais d’où vient cette fête?

Tout commence réellement en 1886, à Chicago. Les travailleurs passent alors 14 à 16 heures par jour, 6 jours par semaine, sur leur machine. Les conditions de vie sont déplorables, les ouvriers dorment où ils peuvent, quelquefois dans les couloirs même des usines et la nourriture est insuffisante. Depuis quelques temps déjà, l’American Fédération of Labor, syndicat ouvrier, réclame l’application d’une journée de travail de 8 heures, 6 jours par semaine. Le patronat refuse, bien évidemment, d’octroyer cet avantage. La presse, à la solde du patronat, écrit même, à propos des revendications des salariés et de leurs meneurs, «les travailleurs doivent être guéris de leur orgueil et être réduits au rôle de machine humaines» et «la prison et les travaux forcés sont les seules solutions possible de la question sociale. Il faut espérer que l’usage en deviendra général» (Chicago Times). Le 1^er mai, une grande manifestation est organisée, rassemblant 200.000 manifestants sur la revendication d’une journée de travail de 8 heures. La date n’est pas choisie au hasard, c’est le jour du renouvèlement des contrats de travail! Une partie de ces manifestant obtiendra satisfaction, mais pas tous. La colère enfle et, le lendemain, les manifestants sont 340.000! L’appel à la manifestation précise que les armes ne sont pas admises. Toutefois, dans la foule, certains agitateurs, des détectives embauchés par les patrons, viennent semer le trouble. Un coup de feu part dans la foule, sans victime. C’est l’occasion, pour la police, bien armée, elle, d’ouvrir le feu sur les manifestants, faisant 6 morts et une cinquantaine de blessés. Le 3 mai, à l’appel des anarchistes, une nouvelle manifestation est organisée. Alors que celle-ci, toujours infiltrée d’agitateurs, touche à sa fin et qu’il ne reste plus que 200 manifestants, la police charge la tribune où se trouvent les orateurs. Une bombe explose, faisant 17 morts, dont 7 dans les rangs de la police. Les organisateurs de la manifestation sont alors arrêtés et, sans aucune preuve de leur participation à l’attentat, 5 seront condamnés à mort et 3 à la prison à perpétuité. Un des jurés dira, à propos de la sentence rendue sans preuve : «on les pendra quand même! Ce sont des hommes trop décidés, trop intelligents, trop dangereux pour nos privilèges!». Les 5 seront pendus et les 3 autres seront graciés en 1893! Trois ans plus tard, en 1889, à l’occasion du centenaire de la révolution française, a lieu, à Paris, la IIème internationale socialiste. La revendication principale, lors de cette réunion, est, comme en 86 à Chicago, les 8 heures de travail par jour pour tous. Le 20 juin 1889, il sera décidé d’organiser, tous les ans à la même date, une grande manifestation ouvrière reprenant cette revendication. La date du 1^er mai, symboliquement, sera retenue comme étant la date de ce grand rassemblement, dans tous les pays, dans toutes les villes où les ouvriers sont organisés en syndicat. Ainsi, le 1^er mai 1890 verra la première manifestation ouvrière portant ces revendications. Les manifestants porteront à la boutonnière un triangle rouge, symbole de la revendication concernant les trois huit : 8 heures de travail, 8 heures de sommeil, 8 heures de loisirs. L’année suivante, le 1^er mai 1891, en France, à Fourmies dans le Nord, la manifestation s’organise. L’armée, chargée d’encadrer cette manifestation, a reçu de nouveaux fusils. Elle les testera alors sans aucune raison, à bout portant, sur les manifestants, faisant 10 morts, dont 8 de moins de 21 ans (âge de la majorité de l'époque) et une ouvrière, Marie Blondeau, qui, lors de son enterrement, sera drapée de blanc et aura les bras couverts de fleurs. Elle deviendra le symbole de cette manifestation et de la répression aveugle et injustifiée. Après elle, on portera une fleur d’églantine à la boutonnière lors des 1^er mai en souvenir de son martyr, fleur cintrée d’un ruban rouge rappelant la revendication des trois 8. En 1907, cette fleur d’églantine sera remplacée par le brin de muguet, symbole du renouveau.

La revendication des "huit heures" sera l’une des plus fondamentales de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière. Cette revendication est toujours d’actualité: patronat et gouvernement veulent constamment rallonger la durée du travail (réforme des retraites, remise en cause des 35 heures, etc.). En 1919, soit 29 ans après la première manifestation du 1^er mai, les salariés obtiendront enfin satisfaction et la semaine de 48 heures (6 fois 8 heures hebdomadaires) sera votée par le gouvernement. La tradition du défilé du 1^er mai étant maintenant bien ancrée, cette date sera maintenue comme un jour revendicatif, porteur des désirs des ouvriers. 1920, en Russie, le 1^er mai devient, sous l’impulsion de Lénine, un jour chômé. Le premier mai 1936 sera un jour important et particulièrement suivit. Il précèdera de deux jours la victoire au deuxième tour des élections législatives du front populaire, portant Léon Blum au pouvoir. Toutefois, le 1^ermai n’est toujours pas officiellement reconnu. Il n’est toujours qu’un jour de grève. Paradoxe, il faudra attendre 1941, sous le gouvernement de Pétain, pour que le jour du 1^er mai devienne officiellement le jour de la fête du travail et de la concorde sociale, donc un jour chômé, mais non payé. Le gouvernement de Philippe Pétain a alors à cœur de rallier les ouvriers à sa cause. De plus, et ils ne se priveront pas de le fêter aussi, le 1^er mai est alors aussi le jour de la Saint Philippe (aujourd'hui fixé le 3 mai).

A la libération, c’est Ambroise Croizat, alors ministre du travail, qui mettra en place, en 1947, un jour férié et payé, tel qu’il apparait dans notre code du travail.

Choix des dates de congés

2011-04-26T15:09:00.000+02:00

L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1997 (req. n°116002) précise que la décision du maire d'imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises, est illégale, dès lors qu'elle ne se fonde ni sur l'intérêt du service, ni sur les critères de priorité de choix des agents fixés par le décret du 26 novembre 1985.

Salaires dans la fonction publique : la surdité du gouvernement

2011-04-21T12:58:00.005+02:00

Le «rendez-vous salarial» du 19 avril 2011 a confirmé la rigueur imposée par le gouvernement à ses fonctionnaires et agents publics. Gel du point d’indice pour 2011 et 2012, tassement des rémunérations vers le bas, telles sont les réponses – les non-réponses – du gouvernement dans un contexte de hausse des prix.

Force Ouvrière n’accepte pas que les fonctionnaires et agents publics, déjà victimes de suppressions de postes, de restructurations et de différentes réformes, subissent une «sanction» supplémentaire sur leur fiche de paye. Ce n’est pas l’annonce de mesures accessoires, dont la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), la prime d’intéressement collectif, les primes au mérite – constituant des contournements du Statut - qui vont répondre aux attentes des personnels.

Force Ouvrière, avec les autres organisations syndicales de la Fonction publique, a pris la décision d’écourter cette réunion.

Force Ouvrière envisage, d’ores et déjà, les possibilités d’organiser une action la plus large possible pour contraindre le gouvernement à ouvrir de véritables négociations pour répondre aux revendications des personnels, notamment par une augmentation générale des salaires des fonctionnaires et agents publics.

A Vallauris-Golfe-Juan, tout comme les potiers, FO tourne toujours bien!

2011-04-18T12:17:00.002+02:00

L’assemblée Générale statutaire du Syndicat Force Ouvrière des territoriaux de Vallauris-Golfe-Juan et de son CCAS s’est tenue le vendredi 15 avril sous la présidence de Christian Costa, Secrétaire Général du Groupement Départemental FO - branche Services Publics.

Ce fut pour lui une occasion supplémentaire de féliciter cette équipe, menée tambour battant par Christian Caietta, pour son dynamisme, son implication infaillible et sa grande motivation pour défendre les territoriaux de sa commune.

Après les traditionnels bilans, mais surtout l’expression unanime de la volonté de mettre en commun l’ensemble des forces des communes adhérentes à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis afin de faire émerger des progrès sociaux pour ses agents, ce fut l’élection du nouveau bureau.

Grand suspens? Non, Christian Caietta a bien entendu été plébiscité pour poursuivre sa mission de Secrétaire Général. Il aura pour adjoints Irène Faraud, Bernard Mandrick et Christophe Lagae.

Anita Pamiseux a, quant à elle, été élue trésorière et sera assistée de Jean Marc Gonez. Le nouvel archiviste est désormais Gérard Karotsch. Enfin, le bureau et le conseil syndical est également composé de Bruno Correia, Jean-Marie Giamo, Bernard Crespi, Carole Reyes, Evelyne Loynet et Jeanne Cagnon.

Bonne continuation à nos camarades et à bientôt pour poursuivre la mutualisation de nos moyens.

L’urgence : l’augmentation des salaires !

2011-04-14T11:36:00.001+02:00

Message de la Confédération Force Ouvrière

Le gouvernement annonce son intention de mettre en place un dispositif associant la distribution des dividendes et la politique de rémunération des entreprises. Ce dispositif pourrait prendre la forme d’une prime exceptionnelle pour les salariés, dont le montant reste à préciser (au moins 1000 euros).

Pour Force Ouvrière, ce n’est certainement pas une nouvelle prime exceptionnelle qui va régler le problème de fond du pouvoir d’achat des salariés. Encore moins une prime ne concernant pas tous les salariés, pas tous les employeurs et d’un montant aléatoire. Un tel dispositif, s’il était réalisable, ce qui est loin d’être démontré, aboutirait de plus à creuser les inégalités entre les salariés en matière de rémunération. Au nom de quoi les salariés travaillant dans des entreprises sans actionnaires se verraient-il privés d’un supplément de rémunération ? Au nom de quoi les 23% de salariés du secteur public auxquels le gouvernement gèle déjà les rémunérations en seraient-ils exclus également ? Le gouvernement prétend ainsi favoriser le pouvoir d’achat des salariés, tout en ayant refusé un coup de pouce au SMIC dans ce contexte de crise, ce qui n’est pas acceptable. De plus, ce dispositif viendrait légitimer l’augmentation des dividendes et du capital : pour escompter recevoir quelques miettes salariales, de façon inégalitairement réparties, les rares salariés bénéficiaires devraient attendre que les dividendes augmentent ! Pour Force Ouvrière, les dividendes doivent être plafonnés, les richesses mieux réparties et l’augmentation du capital au détriment des salaires doit être stoppée et inversée.

Il ne faut pas que l’effet d’annonce prenne le pas sur la réalité salariale.

FO dénonce par ailleurs le risque d’effet d’aubaine lié à cette prime : en effet les employeurs se saisiront de cette opportunité pour la substituer à d’éventuelles augmentations de salaires. Pour Force Ouvrière, à la veille du 1er mai 2011, l’urgence, c’est l’augmentation générale des salaires et l’instauration d’une prime transport pour tous les salariés.

Réquisition en cas de grève : l'administation doit respecter des règles!

2011-04-14T11:25:00.003+02:00

Dès 1965, le Conseil d’État a reconnu aux maires le droit d’imposer, au titre de leur responsabilité, à l’égard du bon fonctionnement des services touchant notamment l’État civil, distribution de l’eau, assainissement, de protection des personnes en matière de santé et sécurité des personnes, des limitations aux droits de grève.

C’est au Maire et aux Présidents des Conseils Généraux ou Conseils Régionaux qu’il appartient d’apprécier si l’organisation des services susceptibles d’être concernés exige la présence d’un ou plusieurs agents et de prendre, le cas échéant, un arrêté de réquisition pour assurer le maintien en place de l’effectif indispensable. La jurisprudence appliquée aux fonctionnaires d’État semble devoir être étendue à la Fonction Publique Territoriale lorsqu’elle exige que soit établie la liste des fonctions dont les titulaires ne pourront cesser le travail compte tenu de leur emploi et non de leur niveau hiérarchique.

Il convient de retenir que la liste des personnels «réquisitionables» doit avoir été débattue en Comité Technique Paritaire. L’arrêté de réquisition émane du Maire ou du président. Il est individuel, motivé et doit être notifié en main propre à l’intéressé par un agent de la force publique ou assermenté.

Une réquisition par téléphone, émanant d’un chef de service, par note de service, non notifiée dans les règles précitées, est nulle et sans effet. Attention l’absence de visa préfectoral n’est pas obligatoirement une cause de nullité, le Juge Administratif appréciera en cas de litige, l’urgence de la situation à laquelle le Maire a dû faire face.

Il est totalement illégal pour l’autorité territoriale de réquisitionner l’ensemble de l’effectif d’un service, plusieurs jugements considèrent que le service minimum en cas de grève correspond à peu près au service minimum des dimanches ou jours fériés. Les limites apportées au droit de grève doivent seulement être celles indispensables à la sauvegarde de l’ordre public.

Le service minimum n’est pas un service normal et la seule gêne supportée par les usagers ne peut suffire à priver les agents du secteur public du droit de grève (ex. ATSEM, personnels des crèches etc.).

Soyons sans cesse vigilants afin que le droit de grève, cette liberté fondamentale et ce droit constitutionnel, ne soit pas bafoué.

Retrouvez dimanche 17 avril à 11h30 sur France 3 les nouvelles aventures de François, Leila, Jean et Julie dans le 3^ème épisode de «Bienvenue dans le monde du travail» sur le thème «Pourquoi défendre le service public». Il sera également disponible très prochainement sur le site http://www.force-ouvriere.fr/

Report de congés annuels après un arrêt maladie

2011-04-12T16:33:00.001+02:00

Désormais, les congés annuels qu’un agent n’a pas pu prendre en raison d’un arrêt maladie doivent être automatiquement reportés l’année suivante. Ceci découle de la circulaire BCRF1104906C datée du 22 mars 2011 qui est transposable à la fonction publique territoriale.

Alors que ce report n’était jusqu’alors possible que sur la base d’une autorisation exceptionnelle du chef de service, cette évolution découle d’une décision de la Cour Européenne de Justice qui a considéré «qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive (2003/88/CE) lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence».

Augmenter les salaires !

2011-04-08T10:58:00.000+02:00

Les territoriaux du 06 au cœur du Comité National

2011-03-30T16:45:00.005+02:00

Christian Costa a siégé, en tant que secrétaire général adjoint de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse, au dernier Comité National de la Fédération des Services Publics et de Santé aux cotés des responsables régionaux et nationaux, dont nos camarades de PACAC : Patrick Rué, Elie-Claude Argy (tous deux membres du bureau fédéral), Jean-Jacques Baghdikian, Michel Riccio, Fernand Brun et Pierre Tribouillard.

Du 22 au 25 mars, au siège de la Fédération située rue de Rome à Paris et en présence de son secrétaire général, Didier Bernus, ils ont planché sur différentes thématiques comme la réforme territoriale, la formation syndicale, la Police Municipale, la Protection Sociale Complémentaire, etc. A l’issue des débats, une résolution commune aux deux branches (public et santé) a été adoptée à l’unanimité. Le Comité National y exige notamment l’augmentation générale des salaires, soit 44 points d’indice minimum pour la Fonction Publique et 200 € minimum pour l’ensemble des salariés du secteur privé, et rejette la mise en place de la PFR et les principes qui prévalent à sa mise en œuvre. Il s’oppose fermement à toute forme de privatisation, même partielle des services publics, des établissements hospitaliers et médico-sociaux. Il dénonce, entre autres, les atteintes portées au statut par le recours de plus en plus fréquent aux CDI et aux CDD en lieu et place de titulaires.

Christian Costa, également secrétaire général du groupement départemental FO - branche Services Publics, a été très heureux d’être convié à ce Comité où il a pu échanger avec ses homologues des quatre coins de la France. Ce fut également l'occasion pour nos représentants de PACAC de faire remonter au niveau national les besoins de notre région, notamment ceux des Alpes-Maritimes.

La PFR arrive dans la FPT?

2011-03-24T17:08:00.002+01:00

La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) devrait s’installer progressivement dans les collectivités territoriales, engendrant ainsi une refonte globale du régime indemnitaire des agents.

L’Article 40 de la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social vise à introduire progressivement la PFR dans la fonction publique territoriale en ne remettant en cause ni le principe de parité, ni le caractère facultatif du régime indemnitaire, l’application de ce nouveau régime ne pouvant s’effectuer que lorsque le corps de référence à l’État en bénéficie.

Ce nouveau dispositif vise à généraliser des primes attribuées au regard de la fonction occupée et des résultats obtenus par l’agent. Les collectivités et établissements publics locaux souhaitant mettre en place la PFR devront prendre des délibérations modifiant le régime indemnitaire de chaque cadre d’emplois au fur et à mesure de son attribution aux corps de référence et, une fois les textes réglementaires parus, soumettre leurs projets aux Comités Techniques Paritaires. Le seul cadre d’emplois actuellement concerné est celui des administrateurs territoriaux. Les sapeurs-pompiers professionnels et les agents de la filière police municipale ne seront pas concernés.
Même si la PFR est susceptible de conduire à des variations plus marquées entre les agents en fonction de la politique d’individualisation menée par la collectivité, son institution n’entraîne par elle-même, si elle le décide, aucune variation de la masse indemnitaire globale dans un sens ou dans un autre.

En attendant, profitons de l'analyse de camarades FO de la Fonction Publique d'Etat.

Délai de saisine de la commission de réforme

2011-03-24T16:00:00.000+01:00

Jusqu’à sa radiation des cadres, l’autorité administrative doit placer dans une position statutaire régulière, le cas échéant en disponibilité, tout agent reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi par le comité médical.

Par ailleurs, elle doit saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical déclarant cette inaptitude définitive. Une collectivité a ainsi été condamnée par le Conseil d’Etat, le 17 décembre 2010, à verser à un agent une somme équivalente au montant de la pension qu’elle lui avait fait perdre pendant 18 mois.

De nouvelles missions pour la PM

2011-03-22T16:53:00.004+01:00

La Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (L.O.P.S.I.) publiée au JO du 15 mars 2011 prévoit de nouvelles missions pour les agents de police municipale.

D’une part, le code de la route est modifié afin que les agents de police municipale, en qualité d’agents de police judiciaire adjoints (article 21, 2° du code de procédure pénale), puissent procéder à des tests d’alcoolémie (articles L234-3 et L 234-9 du code de la route - article 93 de la loi) et aux dépistages de stupéfiants (article L235-2 du code de la route - article 83 de la loi).

D’autre part, les agents de police municipale peuvent désormais procéder à des fouilles pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, au lieu de 1 500 auparavant (article 95 de la loi).

Légende photo : réunion des PM de la Région PACA en mai 2010 à Marseille en présence de Raphaël Gutierrez, référent national de la police municipale FO, et de son adjointe Cynthia Foucault, Policière Municipale à Nice.

Non renouvellement de contrat suivi d’un recrutement : une hérésie ?

2011-03-15T11:26:00.000+01:00

Il est considéré que non renouvellement d'un contrat, pour des raisons étrangères à l'intérêt du service et si un nouvel agent non-titulaire est recruté sur le poste dans le mois qui suit, est entaché d’irrégularité.

Un agent non titulaire avait recruté par une communauté urbaine pour remplacer un responsable de magasin au service parc, véhicules et ateliers placé en congé de longue maladie. Pendant quatre ans et demi, l’agent a bénéficié de 5 contrats successifs, puis n’a pas été renouvelé.

Considérant que ce non-renouvellement a été décidé pour des raisons étrangères à l'intérêt du service et qu’aucune recherche de recrutement d’un fonctionnaire pour remplacer l’agent n’a pu être démontrée, la Cour Administrative d’Appel de Nancy (CAA Nancy - 8 avril 2010 - n° 09 NC 00695) a souligné que l’argumentaire de la communauté urbaine, qui soutenait qu’elle ne pouvait pas légalement prolonger le contrat de l'agent, n’était pas recevable, d’autant qu'elle avait embauché un nouvel agent contractuel dans la foulée.

Mobilisation pour la petite enfance

2011-03-08T09:58:00.005+01:00

La Fédération des personnels des services Publics et des services de Santé, la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle ainsi que la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO ont décidé de couvrir les initiatives qui pourront être prises localement afin de lutter pour l’amélioration de la qualité des modes d’accueil de la petite enfance dans le cadre de la journée nationale d’action qui se déroulera le 11 mars prochain.

Force Ouvrière ne peut que constater la dégradation de la qualité des modes d’accueil de la Petite Enfance au regard des nouvelles réglementations. Cela se traduit notamment par une réduction significative de personnels encadrants et qualifiés, ce qui entraîne une baisse de la qualité du service public rendu aux usagers, service auquel notre organisation syndicale est viscéralement attachée.

Le personnel revendique :

- le retrait du projet de décret sur l’accueil collectif des jeunes enfants,

- le maintien et l’amélioration des taux actuels de professionnels qualifiés et des ratios d’encadrement,

- un plan ambitieux de formation de professionnels en vue de la création de 400.000 places d’accueil manquantes,

- le rétablissement des postes d’enseignants supprimés pour que chaque famille, qui le souhaite, puisse scolariser son enfant entre 2 et 3 ans dans des conditions adaptées à l’entrée en école maternelle.

- l’exclusion des modes d’accueil collectif et individuel du champ de la directive «services».

Pour toutes ces raisons, la Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière a donc déposé un préavis de grève national qui couvre l’ensemble des personnels de la fonction publique territoriale le vendredi 11 mars 2011.

Chantiers Sociaux dans la Fonction Publique Hospitalière des Alpes-Maritimes

2011-02-25T12:13:00.004+01:00

Message de nos camarades du Groupement Départemental FO 06 - Branche services de Santé

Lors de la réunion sur les Chantiers Sociaux de mercredi dernier, voici les propositions de la direction pour l'année 2011.

- recrutement sans concours de : 20 adjoints administratifs, de 15 agents d’entretien qualifiés et de 30 agents des services hospitaliers qualifiés, soit 65 stagiairisations.

- pour les adjoints administratifs : un concours pour 4 postes (2 internes + 2 externes), une CAP pour 5 nominations après examen professionnel (liste complémentaire 2010) et 4 nominations à l’ancienneté, soit 17 possibilités de promotion.

- pour les ouvriers professionnels qualifiés : une CAP avec : 6 nominations après examen professionnel (liste complémentaire 2010), 2 nominations à l’ancienneté, un concours sur titre pour nommer OPQ, 6 AEQ titulaires et 7 OPQ contractuels, soit 21 possibilités de promotion.

- pour les maîtres ouvriers : une CAP pour nommer 8 maîtres ouvriers à l’ancienneté et un concours sur titres pour nommer 14 maîtres ouvriers, soit 22 possibilités de promotion.

- pour les maîtres ouvriers principaux : une CAP pour nommer 15 maîtres ouvriers principaux (7 «à l’ancienneté» et 8 «au mérite»)

- pour les agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux : un concours pour nommer des agents de maîtrise (nombre non arrêté ce jour), une CAP avec possibilité de promotion en tant qu’agent de maîtrise principal.

- pour la catégorie B : organisation du concours de secrétaire médical (prévu en 2010) pour 30 postes et un concours d’Adjoint des Cadres pour 2 postes (1 interne et 1 externe).

Concernant les perspectives 2011, 65 mises en stages et 76 promotions sont envisagées pour la catégorie C ainsi que 32 prromotions (hors liste complémentaires) pour la catégorie B.

Force Ouvrière dénonce des propositions insuffisantes.

Force Ouvrière exige:

- que le nombre de recrutements sans concours soit revu à la hausse,

- la revalorisation des ASHQ notamment par l’accès à l’échelle 4,

- le passage des aide soignants en catégorie B avec intégration des primes spécifiques dans le salaire de base,

- la création d’un grade de secrétaire administratif constituant un grade de débouché pour les adjoints administratifs,

- pour les services de sécurité incendie, que les personnels titulaires du SSIAP1 soient nommés dans le corps des maître ouvriers et les titulaires du SSIAP2 soient nommés maître ouvriers principaux, avec reconnaissance spécifique de leur fonction,

- que les maître ouvriers et agents de maîtrise encadrant du personnel puissent accéder à la catégorie B, et au grade d’agents chefs,

- pour les ambulanciers, l’augmentation du nombre de promotions au grade d’ambulancier de 1ere catégorie et hors catégorie, ainsi que leur nomination au grade d’agent de maîtrise,

- pour les TSH, que l’indemnité forfaitaire technique unique soit portée à 40% et intégrée dans le salaire avec reclassement en catégorie A,

- que tous les agents ayant réussi un concours puissent bénéficier immédiatement de leur avancement de grade,

- que tous les agents ayant réussi un concours d’entrée dans une école puissent obtenir une bourse l’année même (sans report) et non 50 agents comme certains le proposent,

- l’ouverture de plus de postes au concours d’adjoint des cadres et des promotions au choix pour cette catégorie professionnelle avec accès au grade d’Attaché d’Administration,

Force Ouvrière dénonce les difficultés de la fonction «cadre» qui doit appliquer des directives institutionnelles avec des moyens humains et matériels de plus en plus réduits,

Par ailleurs, Force Ouvrière demande :

- la mise en stage à 18 mois pour toutes les catégories professionnelles,

- le retrait des mesures du PRE (prime, échelons),

- des compensations de reprise d’ancienneté pour les agents lésés par le texte de 2006,

- l’augmentation du montant de l’indemnité horaire de nuit.

Force Ouvrière demande l’attribution d’une prime lors de la remise d’une médaille du travail avec courrier au Président du conseil de surveillance et Directeur Général (cette mesure est déjà en place au Centre Hospitalier de Cannes) et continue de se battre pour l’obtention de la prime de risque pour les personnels des Urgences et de psychiatrie et pour l’indemnité de résidence à 3% pour tous les personnels de la Fonction Publique des Alpes-Maritimes.

Force Ouvrière dénonce les difficultés de stationnement sur les sites de Pasteur, Cimiez, L’Archet, Saint Roch.

Force Ouvrière rappelle :

- qu’il a signé les accords des 35 heures et demande qu’aucune catégorie de personnel ne soit lésée par des horaires imposés en 7 heures,

- et que contrairement à certains Force Ouvrière a toujours signé les accords lorsqu’ils étaient favorables à l’ensemble des personnels hospitaliers.

«La grandeur des actions humaines se mesure à l’inspiration qui les fait naître», Louis Pasteur.

Pour contacter les délégués FO – Branche Santé

- Secrétaire général : Michel Fuentes au poste 38509
- Hôpital Pasteur : Nicole Ley, Frédéric Baxevanis et Corinne Martin aux postes 38509 et 37685

- Hôpital Archet : Denis Bondi et Alain Fuentes au poste 35564
- Hôpital Saint Roch : Nathalie Cartier au poste 33460
- Hôpital Cimiez : Sabine Abassit au poste 34472
- Centre de Tende : Laure Vighetti au 04 93 04 60 50

FO Police Municipale obtient des promesses du député-maire de Nice

2011-02-24T12:14:00.008+01:00

Raphaël Gutierrez, référent national de la police municipale FO, était présent à Nice le 12 février dernier. A la suite d’une cérémonie de remise de galons, accompagné d'une délégation locale FO, il a été reçu par le député-maire Christian Estrosi pendant près d’une heure.

Ce dernier a tenu un discours qui aurait pu s’apparenter à celui d’un "syndicaliste" puisqu’il a demandé publiquement une revalorisation du traitement des policiers municipaux, allant même jusqu’à réclamer la parité avec celui de la police nationale. Les délégués FO ont pris acte de ce discours et lui ont précisé qu’ils espéraient bien qu’il allait transformer ses paroles en acte.

Fruit du hasard (ou pas?), Christian Estrosi a repris une ancienne proposition de FO : organiser un Congrès sur la Police Municipale à Nice. Il devrait avoir lieu en juin sur le thème de la sécurité et de l'avenir de la police municipale. Réunissant les délégués syndicaux des polices nationale et municipale aux côtés des maires et de représentants de l'Etat, il sera "l'occasion d'avoir de vraies avancées sociales pour le statut". Le syndicat Force Ouvrière, à l’origine de ce projet, sera bien entendu présent. Il espère que cette proposition ne restera pas lettre morte et ne sera pas un simple effet d’annonce politique.

Le syndicat FO des Polices Municipales est toujours sur le front et défend sans relâche les intérêts de ses camarades.

Calcul de temps de trajet dans le temps de travail

2011-02-18T15:45:00.000+01:00

Dès lors qu’un agent reste à la disposition de son employeur, le temps de trajet pour se rendre d’un 1er lieu de travail à un 2nd doit être considéré comme du temps de travail effectif, comme le précise les conclusions du Conseil d'État du 13 décembre 2010.

Un agent à temps incomplet a obtenu l’annulation des décisions du Maire refusant notamment de reconnaître comme du temps de travail certains déplacements. Cette adjointe technique territoriale, affectée à l’entretien des écoles, effectuait 15 minutes de trajet, à la fin de son premier service du jeudi, pour se rendre d’un lieu de travail à un autre éloigné de 1,1 km. 15 minutes étaient également consacrées au trajet de retour pour prendre son nouveau service. Durant ces périodes, l’agent ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles, mais était à la disposition de son employeur. En conséquence, ces temps de trajet doivent être regardés comme du temps de travail effectif.

Le Congrès Confédéral de Montpellier en direct sur le web

2011-02-17T10:08:00.002+01:00

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La titularisation contre la précarité

2011-02-17T09:49:00.003+01:00

Message de l’Union Interfédérale FO des Agents de la Fonction Publique

Ce jeudi 10 février le gouvernement vient de soumettre aux partenaires sociaux un nouveau document de négociation intitulé «projet d’accord» pour améliorer la situation des contractuels dans les trois versants de la Fonction publique. Lors des discussions, Force Ouvrière n’a de cesse de poser des revendications claires et précises. Or, en l’état, le dispositif proposé, même s’il a été remanié, reste encore loin de correspondre aux attentes des contractuels.

Rappelons les chiffres :

- 8,3% de CDD sur 25 millions de salariés (public/privé),

- 16,5% dans les trois versants de la fonction Publique (5,2 millions de fonctionnaires et agents publics).

Force Ouvrière rappelle que, conformément au statut et en réponse aux obligations de la Fonction publique et de ses agents, les emplois permanents doivent être pourvus par des agents titulaires. Pour FO mettre fin à la précarité passe par un plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel, un arrêt des suppressions de postes, et l’amélioration de la situation de l’ensemble des agents sous contrat, tant en matière de rémunération que de droits individuels et collectifs. Ce qui nécessite un plan chiffré et budgété. Or à ce stade, la proposition gouvernementale n’est ni un plan de «lutte contre la précarité», ni un plan de «titularisation des agents contractuels» mais un dispositif de «CDIsation», qui plus est, en renvoyant les modalités de gestion aux employeurs publics.

Force Ouvrière exige du gouvernement une véritable inflexion et des engagements conséquents sur :

- un objectif quantifié de titularisations,

- la possibilité de création de corps de fonctionnaires lorsque les conditions sont réunies,

- le maintien de la fermeture des recrutements sur fonctions spécifiques aux contractuels B et C,

- la création d’une indemnité de fin de contrat,

- l’abandon du contrat de projet.

Sinon, cette négociation est un «miroir aux alouettes» et conduira in fine à une augmentation du nombre de contractuels, que ce soit en CDD ou en CDI, dans la Fonction publique! Force Ouvrière n’est pas dupe : demain, on arrête le recrutement des fonctionnaires au profit d’un primo-recrutement en CDI avec une hypothétique titularisation soumises aux aléas budgétaires.

Pour Force Ouvrière, la vraie lutte contre la précarité passe par l’arrêt des suppressions de postes, la création de corps pour répondre aux besoins permanents et la titularisation.

Pour la libre négociation, pour le respect des accords

2011-02-17T09:32:00.001+01:00

Message de la Fédération FO des services publics et de santé

Récemment par communiqué, la Fédération des personnels des services publics et de santé FO s’est opposée à une nouvelle attaque contre le statut des fonctionnaires territoriaux, au travers d’une proposition de loi tendant à encadrer et limiter le droit de grève dans le secteur du ramassage des déchets.

La Fédération FO a fait connaître son opposition à cette proposition d’un député, 1er Adjoint à la ville de Marseille, en écrivant, le 25 janvier, aux ministres de la Fonction publique et de l’intérieur. Cette proposition vient s’ajouter à d’autres propositions de loi, telle que celle qui vise à limiter la fonction publique aux seules missions régaliennes, ou encore les déclarations d’un ancien ministre de la fonction publique se prononçant contre le «statut à vie». C’est dans ce contexte, que la chambre régionale des comptes (CRC) a publié un rapport sur le Port de Marseille et que certains élus tiennent des propos inacceptables contre les salariés des ports qui combattent pour la satisfaction de leurs revendications.

C’est ce qui a amené notre syndicat FO ville de Marseille-MPM à soutenir publiquement le combat des agents portuaires qui luttent pour le respect de ce qui a été négocié.

Cette initiative a reçu le soutien de l’Union Départementale FO des Bouches du Rhône, de la Confédération FO et de la Fédération des personnels des services publics et de santé FO. Derrière ces attaques se profile la remise en cause de la libre négociation comme des accords entérinés. Pour la Fédération FO des services publics et de santé FO, cette orientation s’inscrit dans une logique de baisse du coût du travail, de liquidation des services publics républicains et de remise en cause du cadre d’un dialogue social authentique, que nous n’acceptons pas.

A l’inverse, la Fédération FO, attachée à la libre négociation, appelle ses structures syndicales du public et du privé.

L'Union (Locale) fait la Force (Ouvrière) à Sophia Antipolis

2011-02-15T12:51:00.002+01:00

La réaction du Secrétaire Général FO Services Publics suite aux propos de François Chérèque

2011-02-09T12:12:00.002+01:00

Libération a publié le 17 janvier dernier une tribune de François Chérèque. Bien que la confédération CFDT soit revenue sur les propos de François Chérèque, il n’en demeure pas moins que les propos du secrétaire général de la CFDT confirment que le syndicat est le «passeur de plats à l’UMP».

Qu’en est’il ? Qu’a écrit FC?

«Le débat doit aussi porter sur la nature de ces services : il y a des fonctions régaliennes à maintenir sous l’autorité directe de l’Etat (parmi elles, le triptyque police-armée-justice) qui doivent être assurées par des fonctionnaires avec des obligations d’impartialité, de continuité, d’égalité de traitement, qui justifient les garanties protectrices de leur statut . Ces obligations ne peuvent pas se permettre de varier selon les changements politiques.

Pour l’ensemble des autres missions, qu’elles soient conduites par le public ou par des opérateurs privés, l’Etat doit assurer, contrôle, évaluation et péréquation afin de garantir la cohésion, la solidarité et l’objectif de réduire les déséquilibres territoriaux et sociaux. Une mission de service public ne se résume pas à la forme juridique de l’entreprise ou au statut du personnel. Un salarié du privé qui assure une mission de service public n’est pas moins républicain qu’un fonctionnaire qui effectue la même tache.»

On peut juridiquement penser que ce n’est pas faux ! Et que les concessions du service public existent en droit. Seulement depuis quelques semaines, il y des événements qui ne sont pas anodins et qui n’ont pas échappés à un secrétaire général de la CFDT : la proposition de C. Jacob de supprimer l’emploi à vie des fonctionnaires, puis la semaine dernière le dépôt par M. Mancel d’une proposition de loi visant à limiter le statut de la fonction publique aux missions régaliennes. On se souvient des discours de M. Sarkozy à Nantes en 2008 par rapport aux salaires ou encore aux concours soient disant trop académiques, rigides et donc ringards. François Chérèque va beaucoup plus loin! Ainsi tout gouvernement qui développerait les concessions de service public dans le champ des missions non régaliennes ne rencontrerait pas d’opposition de sa part.

Camarades employeurs qu’on se le dise. En dehors de la police, de l’armée et de la justice et peut-être de l’institution publique, l’Etat a un mandat en blanc de la CFDT pour contractualiser. Les fonctionnaires «non régaliens» adhérents de la CFDT apprécieront …. les autres aussi.

Gare aux contrats déguisés!

2011-02-01T16:01:00.001+01:00

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a reconnu à un agent rémunéré sous forme de vacations horaires sa qualité d’agent contractuel de droit public.

Une commune avait recruté une animatrice de centre de loisirs à plusieurs reprises, chaque mois, pour une durée de travail comprise entre 30 et 130 heures mensuelles. Puis, l’agent avait également été chargé de fonctions d’accueil périscolaire, entre 17 et 70 heures par mois. Compte tenu de l’importance du volume horaire constaté et de la continuité de l’engagement de l’agent, il a été reconnu, bien qu’il ait été rémunéré sous forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagée pour exercer des fonctions répondant à un besoin saisonnier, puis à un besoin permanent de la commune.

L'agent n’a ainsi pas été engagé pour remplir un acte déterminé, dans le cadre de vacations. Aussi, il doit être regardé comme ayant eu, durant la période de son engagement par la commune, la qualité d’agent contractuel de droit public.

Le droit de grève à la poubelle? Ce serait une atteinte à une liberté fondamentale et à un droit constitutionnel!

2011-01-28T10:29:00.008+01:00

Message de la Fédération FO des services publics et de santé

En déposant une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève dans le ramassage des déchets ménagers, le député Roland Blum UMP et premier adjoint au Maire de Marseille remettent en cause un droit constitutionnel.

La fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé FO condamne avec force et détermination cette atteinte très grave au droit de grève doublée d’une remise en cause de la légitimité des organisations syndicales. En effet, Force Ouvrière dénonce non seulement les modalités «d’encadrement» visant à limiter le droit de grève, mais également l’éventualité d’un référendum portant sur la justification de la poursuite de la grève visant à contourner les organisations syndicales.

La fédération Force Ouvrière met en garde le gouvernement contre toute tentative de remise en cause d’un droit fondamental. En s’attaquant aujourd’hui aux services de ramassage des ordures ménagères, cette proposition de loi ouvre la porte à l’extension de la remise en cause du droit de grève à d’autres secteurs d’activité, c’est inacceptable !

Plutôt que de promouvoir «un accord organisant la procédure de prévention des conflits», nos interlocuteurs seraient inspirés de prendre en compte les revendications des salariés et des fonctionnaires portées par leurs organisations syndicales et d’organiser quand celles-ci le réclament des négociations. En s’obstinant à vouloir «encadrer» le mouvement syndical pour tenter de le rendre plus docile, ils ne récolteront qu’une dégradation d’un climat social déjà bien dégradé.

La fédération Force Ouvrière exige que cette proposition de loi, qui constitue une véritable provocation, ne soit pas déposée. Elle s’adressera en ce sens au gouvernement ainsi qu’au Président du groupe parlementaire concerné. Force ouvrière n’acceptera pas que le droit de grève passe à la poubelle.

Public et privé : l’union fait la force à Sophia Antipolis

2011-01-25T11:45:00.003+01:00

C’est bien volontiers que Christian Costa, en tant que secrétaire de l’Union Locale Sophia Antipolis, a soutenu l’organisation d’une réunion à l’attention des délégués du personnel FO d’une société de restauration collective qui gère plusieurs sites sur la Technopole. Elle a eu lieu le lundi 10 janvier dans les locaux FO des agents territoriaux de Valbonne Sophia Antipolis, le bureau de l’UL étant trop exigu pour accueillir l’ensemble des participants. «Ce partenariat entre secteurs public et privé est toujours très enrichissant, souligne Christian Costa, également Secrétaire général FO des territoriaux de la Ville de Valbonne Sophia Antipolis et Secrétaire général départemental 06 - Branche services publics.

Nous essayons de mutualiser les moyens et nous espérons que la Municipalité de Valbonne Sophia Antipolis nous mettra à disposition sur la Technopole un grand local pour regrouper nos deux entités et ainsi défendre encore mieux tous les salariés».

Les thématiques de la journée ont été développées avec clarté et précision par deux membres du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) d’Avenance Entreprise : Fadila Bertino (également déléguée syndicale et trésorière du CE) et Roger Denis. Les professionnels de la restauration sophipolitaine, Catherine Le Cunff, déléguée du personnel (DP) titulaire du site Hewlett-Packard, Fanny Barbier et Lionel Bijoux, DP titulaires du site d’Amadeus, ainsi que Maria Loyer, salariée du site Amadeus, ont ainsi été fort bien éclairés sur leurs rôles. «Notre volonté était de mieux les armer pour leurs interventions en réunions, souligne Fadila Bertino. Nous les avons également motivés pour les prochaines élections qui auront lieu en 2012».

«Cette journée a été très positive pour nous, agents territoriaux, tant au niveau humain qu’en termes de développement de nos connaissances, conclut Christian Costa. Il faut que nous nous formions également au fonctionnement des instances du personnel du privé, car c’est ce modèle qui nous sera probablement imposé prochainement dans l’ensemble de la Fonction Publique. C’est déjà le cas dans les Offices Publics de l’Habitat. Merci de leur visite et au plaisir de les accueillir à nouveau !».

Les meilleurs voeux du GD 06 - branche services publics

2011-01-19T11:40:00.005+01:00

Chers collègues, chers camarades et chers amis,

2010 a été, une fois encore, une année très douloureuse pour les travailleurs. Les licenciements se sont poursuivis et la réforme des retraites est passée en force, malgré de nombreuses journées de grèves. Elles ont demandé de lourds sacrifices de la part de nos camarades qui ont participé à ces actions à répétition. Rappelons au passage que Force Ouvrière s’est associée à plusieurs grèves nationales décidées par l’intersyndicale, ceci par solidarité puisqu’elle prônait une autre forme d’action, notamment la grève générale, pour faire échec à cette réforme tout comme elle avait réussi à le faire contre celle sur le CPE.

Au sein du Groupement Départemental 06 – Branche services publics, en 2010, nous avons eu le plaisir de soutenir la création de nouveaux syndicats FO au sein de collectivités territoriales et d’accueillir de nouveaux camarades, mais aussi de recueillir de nombreux messages d’encouragements pour nos nouveaux outils de communication. Plus particulièrement, le blog a eu un succès qui a dépassé nos espérances : en 10 mois, nous avons comptabilisé plus de 10.000 accès à la centaine d’articles que nous avons mis en ligne !

Poursuivons cette démarche de mutualisation, de partage et d’entraide entre nos syndicats de base Force Ouvrière. Nous devons aujourd'hui être encore plus solidaires pour faire face aux dérives néolibérales. Ne laissons pas les discours visant à engraisser les plus nantis détruire le statut de fonctionnaire. «Il y a assez de tout dans le monde pour satisfaire aux besoins de l'homme, mais pas assez pour assouvir son avidité», soulignait Gandhi.

Bonne année à tous, que la santé et la prospérité vous accompagnent tout au long de cette année 2011.

Christian Costa

Secrétaire général FO des territoriaux de la Ville de Valbonne Sophia Antipolis

Secrétaire général départemental FO

Pension et rente viagère d'invalidité : du nouveau

2011-01-19T10:57:00.005+01:00

L’article 46 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifie les conditions de rémunération avant liquidation de la pension. Un agent qui demande la liquidation de sa pension, sans avoir atteint la limite d’âge de son cadre d’emploi ou pour invalidité, verra désormais sa rémunération interrompue à compter de sa cessation effective d’activité. Cela obligera les agents à travailler le mois complet afin de conserver leur salaire avant de percevoir leur pension.

Auparavant, "La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité". Depuis la loi du 9 novembre 2010:

La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.
Par dérogation aux dispositions du I, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret.
Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

Relancer l’économie passe par l’augmentation des salaires

2011-01-14T16:01:00.001+01:00

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Pour la cinquième année consécutive, le SMIC ne connaîtra pas de coup de pouce. Le gouvernement a fait le choix de la simple revalorisation correspondant à l’inflation et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé vient de proposer une revalorisation du SMIC de 1,6 % au 1er janvier 2011. Force Ouvrière regrette, dans ce contexte de crise sociale, que les salariés soient les seuls à payer la crise. Ainsi la revalorisation du SMIC est portée à un taux horaire de 9 € brut soit 1.365 € brut mensuel.

Pour la fonction publique, pendant 2010, nous avons été conviés à plusieurs rencontres avec le ministre de la fonction publique, rappelant que nous revendiquions une augmentation générale des salaires de 10 % au titre du rattrapage 2000-2010 sans négociation. Le ministre nous a indiqué alors, que les grilles seraient ajustées sur l’augmentation du SMIC compte tenu de l’effet report et du GVT.

Vient de paraître au journal officiel du 12 janvier 2011 la revalorisation des échelles 3, 4 et 5.

En échelle 3 : + 3 points d’indice majoré sur les 4 premiers échelons ;

En échelle 4 : + 3 points d’indice majoré sur les 3 premiers échelons ;

En échelle 5 : + 3 points d’indice majoré sur les 2 premiers échelons et + 1 points sur le 3^ème échelon
Ce qui porte le traitement brut mensuel à 1.365,94 € soit 0,94 € de plus que le SMIC.

Nous ne pouvons accepter cette situation. Si nous devons, comme le disent les économistes, relancer les économies, cela doit passer par l’augmentation générale des salaires.

Fonctionnaire rentier à vie : c'est une blague ou quoi?

2011-01-11T16:44:00.006+01:00

Un riche industriel s'adresse à un ami ministre en ces termes:
- Mon fils me désespère. Il n'a pas terminé ses études, il ne cherche même pas de travail, il passe tout son temps à boire et à rigoler avec ses copains. Ne pourrais-tu pas lui trouver un petit boulot dans ton ministère ?
- Aucun problème, répond le ministre. Je le nommerai adjoint de mon chef de cabinet, avec un traitement de 6.900 euros par mois.
- Non, non. Ce n'est pas cela que je veux. Il faut qu'il comprenne qu'il faut travailler dans la vie et lui inculquer la valeur de l'argent.
- Ah? Bon. Je le ferai chargé de mission en chef, à 5.500 euros par mois.
- Non, c'est encore trop. Il doit se rendre compte qu'il faut mériter son salaire.
- Euh... chargé de mission alors? 2.900 euros par mois?
- Toujours trop. Ce qu'il lui faudrait, c'est une place de petit fonctionnaire, tout en bas de la hiérarchie, et il débuterait à moins de 1.200 euros par mois.
- Alors là hélas, je ne peux rien faire pour toi ! répond l'ami Ministre.
- Mais pourquoi ?
- Pour ce genre de poste, il faut réussir un concours...

Les personnages et les situations du récit ci-dessus étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite.

Blague à part, on peut quand même parfois se poser des questions sur la vision qu’ont certains élus sur le statut de fonctionnaire. Que penser de Christian Jacob, ancien ministre de la Fonction publique, qui a estimé dans un récent entretien à la Presse qu’«il fallait réfléchir à la pertinence de l’embauche à vie des fonctionnaires». Rappelons au passage que ce sont les accords Jacob de 2006 qui ont permis que les salariés du privé puissent être mieux rémunérés que les agents publics en intégrant la fonction publique.

Pour la Fédération FO des Services publics et de santé, «cette provocation vise tout simplement à mettre en place des emplois de saisonniers ou sans doute à caler la garantie de l’emploi des fonctionnaires à la durée du mandat de responsable politique. Ce "spoil system" vient des Etats-Unis et permet à une équipe politique nouvellement élue de recruter des fonctionnaires partisans et zélés». Heureusement, la dérive néolibérale ne semble pas souhaitée par le Gouvernement, notamment si l’on s’en tient aux déclarations du Premier Ministre, François Fillon, et de Georges Tron, Ministre chargé de la Fonction publique. Pourvu que cela dure...

Le statut de fonctionnaire est une garantie républicaine privilégiant un service public neutre au service des citoyens, une égalité de traitement des usagers. «Cette constance dans le dénigrement et l’affaiblissement de la fonction publique nous encourage à réagir, conclut la Fédération FO des Services publics et de santé. Conformément au statut et au-delà, en réponse aux obligations de la fonction publique et de ses agents, les emplois permanents doivent être pourvus par des agents titulaires ou stagiaires. En outre, leur nombre et les qualifications sont déterminants dans la qualité du service rendu et dans la qualité des conditions de travail offertes au personnel».

Les meilleurs voeux de politiques...

2011-01-10T10:01:00.003+01:00

Le ministre socialiste des Pensions en Belgique, Michel Daerden, concis et précis, donne l'exemple à ses confrères. Il ne parle pas la "langue de bois", mais peut-être la "gueule de bois"???

En tout cas, si vous cherchez quelqu'un pour l'apéro, voici un politique qui pourrait tenir ses engagements: "N'hésitez pas à me contacter, Papa sera toujours à votre écoute!".

Actions en remboursement : prescription de 5 ans

2011-01-04T11:00:00.004+01:00

Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat n°309118 du 12 mars 2010, les actions en remboursement exercées par des employeurs publics afin de récupérer des sommes trop perçues par les agents se prescrivait par 30 ans, tandis que celles exercées par les agents pour obtenir le paiement de sommes dues par l’employeur et non versées se prescrivaient par 4 ans.

Désormais, en vertu de l’article 2227 du code civil qui indique que «Se prescrivent par 5 ans les actions en paiement», ces deux actions ont un délai de prescription quinquennal.

Les meilleurs voeux de l'UD 06

2011-01-03T11:40:00.001+01:00

Jean-Marie Bellot nous a quittés le lundi 27 décembre

2011-01-03T11:37:00.007+01:00

Ancien secrétaire général de la Fédération des Services publics et de santé, membre de la Commission Exécutive Confédérale, qui au-delà des mandats et responsabilités importantes et multiples qu’il a assumés, il était avant tout un militant attaché à la lutte des classes et amoureux de l’ensemble des militants et militantes Force Ouvrière, comme il aimait à le répéter inlassablement. Jean-Marie avait 59 ans, il était un pilier de notre Fédération, militant, responsable, humaniste ; il aura marqué d’une manière indélébile toutes celles et ceux qui l’auront côtoyé.

«Forte personnalité, Jean-Marie a marqué la fédération. Les militants l’aimaient et il le leur rendait bien, rappelle Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Confédération Force Ouvrière. Les interlocuteurs le respectaient. Profondément républicain, viscéralement Force ouvrière, car épris de liberté, d’indépendance et de démocratie, Jean-Marie Bellot n’a eu de cesse de défendre l’hôpital public et le service public en général. Il tempêtait et militait contre les «réformes» qui, comme la T2A, fragilisaient l’hôpital public en faisant passer l’objectif comptable avant l’intérêt des patients».

«Il a consacré sa vie à la «lutte des classes» et à défendre tous les salariés sans oublier les plus faibles, déclare Didier Bernus, secrétaire général de la Fédération des Services publics et de santé. C’était un homme de conviction, âpre en négociations, reconnu par les pouvoirs publics et les différents ministres de la santé qu’il a côtoyés».

«Sa force, la justesse de ses mots et son indignation contre l’injustice ont été et resteront pour nous un exemple et un guide, insiste Michel Fuentes, secrétaire départemental FO branche Santé des A.-M. et secrétaire général FO du CHU de Nice. Comme le disait Jean-Marie, "Nous continuerons à être raisonnables, à demander l’impossible, à mettre l’homme au centre de notre action pour former cette chaîne d’union empreinte d’humanisme"».

«J’ai eu l'immense honneur de l’accueillir à l’occasion du Congrès régional de la fédération qui se tenait à Valbonne en 2004, se rappelle Christian Costa, Secrétaire général du GD 06 branche Services Publics. Il m’a laissé le souvenir impérissable d’un très grand militant, un homme de dossiers, un grand orateur, mais surtout quelqu’un d’ouvert et empli de valeurs humaines».

Force Ouvrière gardera à jamais le souvenir d’un militant et d’un fervent défenseur de la classe ouvrière. Militant ouvrier, il s’en réclamait, et il le restera pour toujours dans notre mémoire collective.

Supplément familial : selon que vous serez riches et puissants…

2010-12-14T12:15:00.006+01:00

Bénéficient du supplément familial de traitement (SFT) les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Il s'élève à seulement 2,29 euros brut par mois pour un fonctionnaire ayant un enfant à charge et quel que soit son niveau de rémunération. Ce montant est inchangé depuis des décennies (15 francs au XX^ème siècle).

Ce qui est encore plus surprenant, c'est qu'un fonctionnaire à l'indice majoré 292, percevant 1.352,05 euros brut par mois (proche du SMIC), parent de trois enfants, percevra un supplément familial de traitement mensuel de 181,56 euros brut (15,24 euros + 8% du traitement de l'indice majoré 449) alors qu'un fonctionnaire à l'indice majoré 821, percevant 3.801,48 euros, qui gagne 2,8 fois plus soit 2.449,43 euros de plus par mois, lui aussi parent de trois enfants, percevra un supplément familial de traitement mensuel de 280,83 euros brut par mois (15,24 euros + 8% du traitement de l'indice majoré 717), soit 99,27 euros par mois de plus.

Notons que cet avantage social est pris en compte dans l'assiette de calcul de la cotisation de 5% retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)...

Rachat et... revente des années d'études

2010-12-07T10:37:00.001+01:00

La mesure permettant aux fonctionnaires titulaires de demander le rachat de leurs années d'études accomplies dans l'enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme (la prise en compte de ces trimestres d'études s'effectuant selon certaines modalités dans une limite de 12 trimestres et le rachat étant subordonné aux versements de cotisations) n’a pas été remise en question par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

En revanche, l'article 24 de cette loi, permet aux agents concernés la possibilité d'obtenir le remboursement du rachat de leurs années d'études en fonction de leur situation. En effet, les rachats effectués par certains agents depuis 2003 s’avèrent désormais inutiles avec le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, dans la limite de 2 ans. C’est pourquoi les agents relevant de la CNRACL peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude à condition :

- d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010,

- d’être nés à compter du 1er juillet 1951,

- de présenter une demande dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi,

- de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Retraites: attribution du minimum garanti

2010-12-02T12:09:00.000+01:00

Message de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'attribution du minimum garanti est modifiée ainsi :

1. Le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition

Première condition : un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote. A titre transitoire, les âges d’annulation du coefficient de minoration fixés par l’article 66 de la loi du 21 août 2003 seront minorés d’un nombre de trimestres déterminés par décret en Conseil d’Etat. Ou alors s’il a une pension liquidée au titre de l’invalidité, au titre de parent d’un enfant invalide, au titre de fonctionnaire ou conjoint infirme, au titre de fonctionnaire handicapé à 80%.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

Deuxième condition : pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit avoir, à la date de liquidation de la pension, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre. Ainsi, un fonctionnaire relevant de la CNRACL et bénéficiant d’un départ anticipé au titre «parent 3 enfants» (sans entrer dans les dérogations prévues à l’article 44-IV alinéa 5) ne peut bénéficier du minimum garanti, car à la date de liquidation de sa pension, il n’a pu faire valoir ses droits au RAFP.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

2. Le calcul du minimum garanti est modifié.

Modification du calcul pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité). Il s’agit de rapporter le montant du minimum garanti correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein (soit 163 trimestres en 2011 et 164 en 2012), et ensuite de multiplier par le nombre d’années de services effectifs. Ainsi, le minimum garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies.

Condition applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Condition de ressources : l’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti, mais peut impacter son montant. En effet, si le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé par décret, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du MG. Attention : dans le calcul du montant mensuel total des pensions personnelles, ne retenir que les pensions de droit direct. Les pensions de réversion sont exclues.

Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

3. Les dispositions relatives au MG en vigueur avant la réforme sont maintenues :

pour le fonctionnaire qui a atteint, avant la date d’entrée en vigueur de la loi, l’âge de 55 ou 60 ans, quelle que soit la date de radiation des cadres, l’âge de 55 ou 60 ans et a fait l’objet d’une liquidation différée avant la date d’entrée en vigueur de la loi, l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et pour les agents appartenant au corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, l’âge de 56 ans prévu pour un départ au titre des carrières longues et est rayé des cadres après la date d’entrée en vigueur de la loi.
pour les fonctionnaires parents de 3 enfants qui présentent une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011, qui, au 1er janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans : l’âge de 60 ans pour la catégorie sédentaire, autrement dit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955, ou l’âge de 55 ans pour la catégorie active, autrement dit les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960.

Voilà, Cher(e) Camarade, un des premiers méfaits de cette loi ! Nous avons raison de continuer à nous battre contre cette réforme injuste, qui est aujourd'hui appliquée grâce à la complicité d'autres organisations syndicales.

Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4 : modification des règles d’avancement dans la catégorie C

2010-11-29T15:30:00.011+01:00

Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009, qui a pris effet le 1^erjanvier 2010, modifie les règles d’avancement de grade des agents sociaux de deuxième classe, des adjoints administratifs de deuxième classe, des adjoints techniques de deuxième classe, des adjoints territoriaux du patrimoine et des adjoints d’animation de deuxième classe. Les agents titulaires de ces grades bénéficient désormais d’une nouvelle voie de nomination à la première classe. En effet, parallèlement à la voie de l’examen professionnel, la voie de l’avancement au choix après avis de la Commission administrative paritaire compétente est créée. Les agents devront avoir atteint le 7^ème échelon et compter au minimum dix années de service effectifs dans leur grade pour pouvoir en bénéficier.

Attention, pour cette nouvelle voie d’accès à la 1ère classe, le décret prévoit des quotas d’avancement. Pour mieux comprendre, il suffit de transposer l’exemple ci-dessous des adjoints techniques territoriaux de 1ère classe aux autres grades.

Accès au grade d’adjoint technique territorial de 1^èreclasse

Peuvent être nommés au grade d’adjoint technique territorial de 1^èreclasse, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

Par voie d’un examen professionnel, les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe ayant atteint le 4^ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
Au choix les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe ayant atteint le 7^ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article. Plus clairement, il faut nommer un agent par voie de l'examen professionnel pour pouvoir nommer un ou deux agents au choix. Néanmoins, si, par application de la disposition prévue à l’alinéa précédent, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°. Dans une collectivité territoriale, si personne n'a été nommé par voie de l'examen professionnel à compter du 1^er janvier 2010, il faudra donc attendre le 1^er janvier 2013 pour espérer une nommination au choix.
Pour l’appréciation des conditions d’ancienneté définies ci-dessus, requises pour l’accès aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Jurisprudence : discordance entre notation et appréciation

2010-11-26T10:42:00.000+01:00

Une notation en discordance avec les appréciations portées pour la même année sur la manière de servir, les qualités professionnelles et l'aptitude à une promotion et qui n'est justifiée par aucun élément de fait dont l’instruction permettrait d'établir le bien fondé révèle une erreur manifeste d'appréciation. (Conseil d'Etat - 9 novembre 1983, Ministre du budget c/M. Jean Aballea, requête n°27575).

Ca chauffe devant les cantines de Valbonne Sophia Antipolis!

2010-11-26T09:42:00.014+01:00

Grèves à l'initiative de CGT à la Mairie de Valbonne Sophia Antipolis : buffet froid devant l'Hôtel de Ville...

Sur Nice Matin

Sur France 3

Bénéficie-t-on de RTT en cas de congés maladie?

2010-11-23T11:15:00.005+01:00

Lors de la mise en place des 35 heures, les collectivités ont prévu le décompte des jours de congé de maladie pour le droit à des journées RTT. D’ailleurs, une réponse ministérielle (question écrite AN n°915 du 18 juillet 2002) a précisé que le nombre de jours RTT devait être abaissé à due proportion en cas d’absence au titre des congés maladie. La réponse donne l’exemple d’un agent pouvant prétendre à 12 jours de RTT dans l’année et dont le nombre de jours RTT doit être réduit du quart en raison d’un congé maladie de 3 mois.

Deux jurisprudences ont contredit ces pratiques administratives. En effet, les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nantes ont considéré que le droit au congé de maladie faisait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps passé en congé maladie : l’agent en congé maladie doit alors être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail. La CAA de Bordeaux dans son arrêt du 11 février 2008 a considéré que «le droit au congé de maladie prévu par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie ; que la défi nition de la durée du travail effectif donnée par l’article 2 du décret du 25 août 2000, auquel renvoie l’article 1er du décret du 12 juillet 2001, n’a pas pour objet, contrairement à ce que soutient (le requérant), et ne saurait avoir légalement pour effet, d’exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie».

La Cour administrative d’appel de Marseille a, en revanche, jugé légale la note de service du directeur d’un centre hospitalier qui prévoit que le nombre de jours de repos supplémentaires au titre de la RTT soit diminué en raison des absences au titre des congés maladie. Selon la Cour, le nombre de jours RTT «se calcule non en fonction du travail prévu ou censé être accompli mais en proportion du travail effectivement accompli dans le cycle de travail». Elle estime que si le congé maladie est bien considéré comme du travail effectif, la durée du travail pendant ce congé reste la durée légale de travail, soit 35h, sans heures supplémentaires effectuées qui ouvriraient droit à l’attribution de jours RTT. Ainsi, un agent ayant un cycle de travail de 39h par semaine, lui donnant droit à raison des 4 heures supplémentaires effectuées à ½ journée d’ARTT par semaine, ne se verra pas créditer de RTT lorsqu’il est en congé maladie sur une semaine parce qu’il sera considéré comme ayant effectué 35h conformément au cycle de travail légal.

Seul le Conseil d’État pourra trancher cette question.

Source : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.

Le livre noir de la RGPP

2010-11-23T09:59:00.003+01:00

Communiqué de la confédération générale du travail Force Ouvrière

"Depuis janvier 2010, la confédération compile les exemples fournis par les Fédérations concernées et illustrant des conséquences identifiées de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les usagers du service public. A son niveau, le gouvernement suit la mise en œuvre des 524 mesures RGPP dans les ministères avec des voyants vert, orange, rouge. Pour la confédération, le but était de réaliser puis de mettre à jour de façon régulière une sorte de «livre noir de la RGPP» : document montrant d’une part les ravages de ces mesures pour chaque usager du service public et d’autre part leurs impacts sur les fondements et valeurs de la République. Vous trouverez ici plus d'informations et des vidéos. Ces premières données nous renforcent dans notre condamnation unanime (et permanente depuis son origine en 2007) de la RGPP et des autres réformes impactant les services publics des trois versants de la Fonction Publique et dans nos combats contre leur idéologie, contre leurs objectifs (suppression des moyens publics et privatisations) et contre leurs effets. Les exemples présentés dans ce document constituent des cas avérés mais ils demeurent globaux. Localement, la réalité est plus prégnante : fermetures de classes, de services de soins, de bureaux de poste, de tribunaux, suppression des aides techniques ou des subventions publiques et sociales, obligation pour l’usager de faire des kilomètres pour des formalités administratives autrefois assurées à proximité, coûts directs ou indirects nouveaux ou supplémentaires pour réaliser un acte administratif, etc. La conférence nationale Force Ouvrière sur la Fonction Publique du 16 novembre dernier a réuni 350 camarades des trois versants de la Fonction Publique. A cette occasion, plus d’une trentaine de témoignages ont pu être partagés, renforçant ainsi nos analyses et revendications".

Jurisprudence : journée de solidarité

2010-11-22T15:22:00.001+01:00

En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité prévue par l'article L.212-16 du code du travail est fixée en ce qui concerne les collectivités territoriales par décision de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente. Il résulte de ces dispositions que dans une commune cette compétence appartient au maire et que la délibération d'un conseil municipal qui fixe cette journée est entachée d'illégalité et doit être annulée. (Jugement n° 0501067 du 12 juillet 2005 – 3^ème chambre).

Jurisprudence : sanction proposée par le Conseil de discipline

2010-11-22T10:36:00.001+01:00

La collectivité publique ne peut prononcer de sanction disciplinaire de deuxième, troisième ou quatrième groupe, plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Le conseil de discipline de même que le juge peuvent apprécier le manquement d'un fonctionnaire à ses obligations de probité au vu des circonstances qui ont pu favoriser le manquement pour apprécier la sanction disciplinaire à appliquer. Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°08BX00310 du 10 février 2009 - Commune de Bruges.

Le mot de la Secrétaire Générale des territoriaux FO de Nice et NCA

2010-11-19T10:56:00.002+01:00

"Le 28 Octobre 2010 a eu lieu l’Assemblée Générale des territoriaux de la Ville de Nice et Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur. Notre syndicat est l’un des plus vieux du département parce qu’il vient d’avoir 40 ans et il rajeunit d’année en année. Depuis deux ans une équipe différente s’est mise en place, appuyée solidement sur les acquis et les valeurs qui nous ont été transmises. Nous axons notre évolution sur un travail d’équipe. Nous modernisons notre communication, accentuons notre présence sur le terrain, enrichissons et solidifions les liens entre nos délégués et nos collègues. Cette aventure humaine riche, ponctuée de victoires et de doutes, de joies et de déceptions est un parcours unique. Les heures de travail, les investissements personnels trouvent toujours leur aboutissement dans le regard d’un collègue qui voit sa situation améliorée, notre vrai salaire c’est l’adhésion et sur Nice nous pouvons afficher avec fierté nos excellents résultats puisque sur deux ans nous avons augmenté de 40%. Ces résultats dont nous sommes si fiers, nous ne les devons pas à la crise, pas à la peur, nous les devons à notre équipe, qui écoute, est disponible, volontaire, qui défend des valeurs et surtout les incarnent. Les nombreux maux qui agressent notre société visent à démotiver, à blesser, à culpabiliser les travailleurs que nous sommes. Pour nous ce qui est fondamental c’est le lien respectueux, humain, modeste, c’est une écoute bienveillante et disponible. Nous ne jugeons pas, nous condamnons parfois, mais ce que nous condamnons c’est la méchanceté, la violence, la moquerie que parfois les collègues se font subir. Je souhaite vous dire que je suis fière de mon équipe, fière de ces collègues qui s’investissent gratuitement sur leur temps devenu rare à améliorer et rénover l’image du syndicalisme, car les médias et les combats perdus ont mis à mal la perception que le monde du travail a de ses défenseurs les plus dévoués. Je suis fière de ces femmes et de ces hommes qui affichent notre drapeau et nos couleurs, nous avons réussi à recréer une bande de copains prêts à se soutenir, à se porter assistance et ça c’est un salaire qui ne se paie pas".

Elodie Roux

Secrétaire générale du syndicat Force Ouvrière des territoriaux de la Ville de Nice et de la Communauté Urbaine NCA

Le nouveau cadre d'emploi des techniciens territoriaux : c’est très loin d’être le jackpot!

2010-11-17T16:28:00.004+01:00

De nouvelles mesures seront applicables dès le 1er décembre 2010 dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Elles découlent de la réforme de la catégorie B et, plus particulièrement, du décret du 9 novembre 2010. Suite à sa parution dans le JO du 13/11/2010, les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 sont applicables à la filière technique. Ceci implique des évolutions au niveau de la grille indiciaire qui sera désormais dénommée nouvel espace statutaire (NES), des conditions de recrutement (concours et promotion interne), des conditions d’avancements d’échelon, de grade et les règles de classement, des quotas de promotion interne, des règles de classement à la nomination stagiaire, des dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe. Par ailleurs, les cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux sont supprimés. Cette fusion débouche sur la création du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Il comprend trois grades : technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe.

"La revalorisation des indices de début et de fin de carrière est d’autant moins significative qu’elle est adossée à un allongement de la durée de carrière, déclare la Fédération Force Ouvrière des Services Publics et de Santé. Sur le plan statutaire, nous demandions une véritable réforme des grilles indiciaires, un déroulement de carrière plus attractif. Nous ne pouvions, bien entendu, nous contenter du saupoudrage réalisé, même si en 2012 l’indice brut de 675 sera donné en fin de carrière. Sur le plan salarial, le gouvernement et plusieurs organisations syndicales ont signé un relevé de conclusion le 21 février 2008. Ce relevé pose le principe d’une négociation sur les orientations salariales 2008-2009-2010. Il nous a été attribué 0, 8 % en 2008, 0,8 % en 2009 et 0,5 % en 2010. Nous demandions une négociation annuelle et le maintien du pouvoir d’achat ainsi que le rattrapage de la perte de celui-ci depuis 2000. Pire, en raison des calculs faits sur le GVT (Glissement, Vieillissement, Technicité) nous devons craindre pour 2011 une année blanche ! C’est pourquoi Force Ouvrière a refusé de signer cet accord. Présenté comme l’accord du siècle par ceux qui ont signé ce protocole d’accord, ce dispositif est pour certains agents un marché de dupes… Alors que les dispositions législatives ont mis en place le système de promus/promouvables applicable à tous les grades en remplacement des quotas, le gouvernement a réintroduit "un quota" en liant l’avancement au choix à la nomination d’agent suite à la réussite d’un examen professionnel. Nous avons combattu souvent seuls et dénoncé la barrière statutaire mise en place entre chaque grade, conclut notre Fédération. FO revendique la mise en place d’une véritable promotion sociale !»

Jurisprudence : l'arrêt maladie prime sur la suspension

2010-11-16T15:07:00.003+01:00

Un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est considéré comme étant en position d'activité. Il dispose du droit à congé de maladie en cas de maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Sa rémunération est celle d'un fonctionnaire en congé de maladie et non celle d'un fonctionnaire suspendu.

Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°04MA01459 du 3 avril 2007.

Jurisprudence : transfert d'une commune à un EPCI

2010-11-16T15:06:00.001+01:00

Le transfert d'un fonctionnaire d'une commune à un EPCI avec l'ensemble de ses attributions se fait par décision conjointe de la commune et de l'EPCI. Si les attributions du fonctionnaire ne sont pas complètes, une convention préalable entre les deux personnes publiques doit être établie.

Voir l'Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°06NT00758 du 9 février 2007 - Commune de Vierzon.